Dernire mise jour 30/11/2020
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Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...appliquent l ensemble des salaris non cadres ayant au minimum ans d anciennet dans l entreprise Incapacit temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnit journalire complmentaire en cas d incapacit temporaire de travail du salari ouvrant droit aux prestations en espces de la scurit sociale au titre de l assurance maladie ou de la lgislation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnit journalire complmentaire est verse compter du e jour d arrt continu et total du travail tant que dure le service de la prestation scurit sociale et au plus tard jusqu au e jour d arrt de ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

... relatif au rgime de prvoyance collective INPCA rdig comme suit : Article Portabilit des droits de prvoyance complmentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies l article de l avenant n du avril la convention collective de la coiffure et des professions connexes du juillet ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du septembre a) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies l article de l avenant n du avril la convention collective de la coiffure et des professions connexes du juillet ...

Article

Rgime frais de sant

... janvier portant modernisation du march du travail les salaris dont le contrat de travail est rompu ( l exclusion de la faute lourde) indemniss par le rgime d assurance chmage bnficient pendant une dure maximum gale de la dure de leur droit indemnisation (sans pouvoir tre infrieure mois) des conditions de garanties du rgime de base obligatoire conventionnel Ce maintien des garanties concerne les salaris et leurs ayants droit charge au sens de la scurit sociale dj inscrits avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de naissance d un enfant dont l adhsion comme ayant ...

Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

... janvier portant modernisation du march du travail les salaris dont le contrat de travail est rompu ( l exclusion de la faute lourde) indemniss par le rgime d assurance chmage bnficient pendant une dure maximum gale de la dure de leur droit indemnisation (sans pouvoir tre infrieure mois) des conditions de garanties du rgime de base obligatoire conventionnel Ce maintien des garanties concerne les salaris et leurs ayants droit charge au sens de la scurit sociale dj inscrits avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de naissance d un enfant dont l adhsion comme ayant ...

Article 4

Garanties - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Le rgime garantit le remboursement des frais numrs dans les tableaux I et II figurant l annexe I du prsent avenant exposs notamment pour le traitement de la maladie ou de l accident pour lesquels la date des soins se situe postrieurement la date d adhsion de l entreprise ou du salari et ayant entran le remboursement de la scurit sociale (rgime gnral de scurit sociale ou rgime local d Alsace-Moselle) Ces garanties respectent la loi n - du ...

Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail

Avenant 19

...il entend y renoncer cette renonciation qui est dfinitive concerne l ensemble des garanties et doit tre notifie expressment par crit l ancien employeur dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail L ancien salari est tenu de fournir un justificatif attestant de l ouverture de ses droits indemnisation chmage : dfaut il ne pourra bnficier du maintien de ses garanties dans les conditions prvues au prsent accord Il s engage galement informer l entreprise et sa mutuelle gestionnaire en cas de reprise d une activit professionnelle et ds lors qu il ne bnficie plus d aucune indemnisation au titre du chmage La ...

Article 4.2

Garanties au bnfice des salaris cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...s appliquent l ensemble des salaris cadres ayant au minimum ans d anciennet dans l entreprise Incapacit temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnit journalire complmentaire en cas d incapacit temporaire de travail du salari ouvrant droit aux prestations en espces de la scurit sociale au titre de l assurance maladie ou de la lgislation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnit journalire complmentaire est verse compter du e jour d arrt continu et total de travail tant que dure le service de la prestation scurit sociale et au plus tard jusqu au e jour d arrt de ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...pourra pas tre prvue plus de interruption d activit Cette interruption d activit ne pourra excder heures La modification de la rpartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail prcise les modalits de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congs maladie absence imprvue d un salari) L employeur pourra modifier la rpartition des horaires de travail sous rserve que cette modification soit notifie au salari par lettre remise en main propre contre dcharge ou lettre recommande jours au moins avant la date laquelle elle doit avoir lieu Ce dlai sera ramen ...

Article 4.6.2

Nombre de dlgus salaris en activit indemniss - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le nombre de dlgus salaris en activit dans une entreprise ou un tablissement de coiffure relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure pouvant tre indemniss au sens du prsent article est fix :- 1 par organisation syndicale ...

Article 4.6.6

Indemnisation - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...date du avril Frais de dplacementLes frais de dplacement sont rembourss par les organisations syndicales patronales signataires ou adhrentes la convention collective nationale de la coiffure sur prsentation d une note de frais laquelle sont joints les justificatifs de dpenses Frais de transportL indemnisation s effectue sur la base du tarif forfaitaire SNCF e classe quel que soit le mode de transport utilis Frais de repasL indemnit forfaitaire de repas est fixe fois le taux horaire du SMIC en vigueur au er janvier de l anne considre Le remboursement est effectu sur la base ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte pargne-temps.Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d'pargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de faon diffre l'occasion d'un cong de longue ou moyenne dure, ...

Article 8.1.5

Heures supplmentaires. - Repos compensateur de remplacement - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 1. Rgles gnrales, majorationLes heures supplmentaires sont une variable d'ajustement permettant de faire face aux surcrots ponctuels d'activit. Le recours aux heures supplmentaires doit donc tre limit cet objet. De mme, les heures supplmentaires ne peuvent tre effectues par les salaris qu' ...

Article 8.1.9

Absences injustifies - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salaris sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intress ou jusqu la demande de rsiliation du contrat en alternance hormis les cas dment justifis de maladie d accident de force majeure ou d accord pralable de l employeur ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En cas d absence d un salari pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prvenir son employeur dans les heures suivant l arrt de travail par lettre recommande avec avis de rception ou par remise directe de l arrt de travail contre reu En cas d hospitalisation ce dlai de heures ...

Article 5

... Article En vigueur tendu en date du avril Les mutuelles procdent au versement des prestations au vu des dcomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grce la tltransmission tablie avec les caisses primaires d assurance maladie ou encore sur pices justificatives des dpenses relles Les prestations garanties sont verses soit directement aux assurs soit aux professionnels de sant par tiers payant ...

Article 14

Couverture maladie universelle - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Les adhrents la mutuelle au titre du prsent avenant susceptibles de bnficier du panier de soins dfini par la loi du juillet portant cration de la couverture maladie universelle (CMU) pourront demander leur mutuelle le diffrentiel des prestations ...

Article 11.1.2

Heures complmentaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...Cependant le nombre d heures complmentaires pourra tre port de la dure initiale du contrat et le dlai de prvenance pour l information du salari ramen jours lorsque le recours aux heures complmentaires est justifi par le remplacement d un salari absent (notamment pour cause de congs ou de maladie) En tout tat de cause les heures complmentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la dure du travail du salari au niveau de la dure lgale du travail ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...l employeur de mettre la disposition du salari concern ladite fiche journalire A dfaut d enregistrement de l heure de dbut et de fin de chaque priode de travail auprs de chaque client le contrat de travail temps partiel est rput conclu temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternit ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multipli par la dure lgale mensualise et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...


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