Dernière mise à jour 05/10/2024
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Article 7.4.3 (1)

Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...pied conservatoire conformément aux dispositions de l article L - du code du travail En application des articles L - et L - du code du travail le salarié licencié pour faute grave n a droit à aucun préavis ni à aucune indemnité de licenciement légale ou contractuelle ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - et L - du code du travail lesquelles obligent l employeur qui envisage de licencier un salarié ou de lui infliger une sanction à procéder à ...

Article 1er

Préambule - Prévoyance

...de l incapacité de travail intervient pour le personnel non cadre à compter du e jour d incapacité de travail continue et pour le personnel cadre à compter du e jour d incapacité de travail continue Cette incapacité de travail doit être médicalement constatée et ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçue au titre ...

Article 4.4

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

...de l incapacité de travail intervient pour le personnel non cadre à compter du e jour d incapacité de travail continue et pour le personnel cadre à compter du e jour d incapacité de travail continue Cette incapacité de travail doit être médicalement constatée et ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçue au titre ...

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... en outre être limitée dans l espace à compter d un établissement déterminé Elle doit également être limitée dans le temps Cette limite dans le temps ne pourra excéder mois Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financière calculée et versée selon l une des formules suivantes :a) Versement d une indemnité mensuelle durant l exécution du contrat de travail et jusqu au départ effectif du salarié de l entreprise cette indemnité ne pouvant alors être inférieure à du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l intéressé Cette indemnité doit nécessairement faire l objet d une ligne distincte sur le bulletin de paie ...

Article 7.4.2

Formalités - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... avril La partie qui prend l initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier à l autre partie par lettre recommandée avec demande d avis de réception Le point de départ du préavis est fixé par la date de la première présentation de la lettre recommandée La lettre de licenciement doit nécessairement comporter le motif du licenciement ...

Article 4

Exercice de la représentation dans les instances paritaires de dialogue social territoriales et nationales - Développement du dialogue social

...les parties conviennent de faciliter l accès de représentants salariés et employeurs dans les instances paritaires nationales territoriales et dans les organisations paritaires Tout salarié muni d un mandat de l organisation syndicale qu il représente ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu il détient et qu il exerce En cas de procédure de licenciement le concernant la commission paritaire compétente est réunie à cet effet et émet un avis sur l éventuel lien entre le mandat exercé et la mesure de licenciement projetée ...

Article 4.7

Protection - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...pour ses propres membres ou la commission nationale de conciliation pour les membres des commissions de rang national aient donné leur avis Pour donner leur avis les commissions prendront les moyens d une enquête auprès de l employeur et du salarié concernés L avis de la commission régionale de conciliation ne sera pas demandé lorsque le licenciement envisagé sera soumis à l autorisation préalable de l autorité administrative compétente en vertu des articles L - et L - du code du travail Bénéficieront de ladite protection les délégués des syndicats répondant aux conditions fixées aux articles ...

Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l'entreprise

Accord

...étendu en date du avril Conformément à la loi n° - du novembre les modalités d utilisation des droits acquis au titre du DIF sont ainsi définies :DIF pendant le préavis :En cas de licenciement autre qu une faute lourde le salarié peut demander avant la fin du délai de préavis à ce que les heures acquises au titre du DIF et non utilisées soient consacrées au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de compétences ou d une validation des acquis et de ...

Article 15

Fonds social et comité de gestion - Régime frais de santé

...à la santé et plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du régime L activité du présent régime est soumise au contrôle d un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord Ce comité recevra une indemnité de des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement La répartition de cette indemnité sera effectuée par parts égales entre les signataires du présent avenant ...

Article 4.2

Garanties au bénéfice des salariés cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

...rente est fixé à de la base des prestations d) Incapacité de travail - Invalidité - Incapacité permanente professionnelleLes garanties s appliquent à l ensemble des salariés cadres ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise Incapacité temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité journalière complémentaire est versée à compter du e jour d arrêt continu et total de travail ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...indépendante du nombre d heures réellement effectuées et établie sur la base mensuelle correspondant à l horaire effectif moyen hebdomadaire En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation se calcule sur la base de la rémunération lissée Cette même règle s applique pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de mise ou de départ à la retraite Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation (embauche ou départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail réel Si le décompte fait apparaître un trop-versé ...

Article 4.1

Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

...des prestations à et du taux d infirmité e) Incapacité temporaire de travail invalidité incapacité permanente professionnelleLes garanties s appliquent à l ensemble des salariés non cadres ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise Incapacité temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité journalière complémentaire est versée à compter du e jour d arrêt continu et total du ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... En vigueur étendu en date du avril Pendant la période de préavis le salarié sera autorisé à s absenter pour recherche d emploi heures par jour aux heures d ouverture du bureau de placement s il en existe un Dans l hypothèse d un licenciement cette absence n entraînera aucune réduction de rémunération Dans l hypothèse d une démission cette absence ne sera pas rémunérée En cas de désaccord le choix des heures s effectuera chaque jour alternativement par l employeur et le salarié En cas d accord entre les parties les heures journalières pourront ...

Article 8.1.9

Absences injustifiées - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...vigueur étendu en date du avril Toute absence du personnel pendant la durée déterminée par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salariés sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intéressé ou jusqu à la demande de résiliation du contrat en alternance hormis les cas dûment justifiés de maladie d accident de force majeure ou d accord préalable de l employeur ...

Article 4

Préambule - Période d'essai

... En cas de rupture de la période d essai les parties sont tenues de respecter un délai de prévenance conformément aux dispositions légales En tout état de cause la période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Les règles applicables en matière de licenciement ne s appliquent pas à la rupture de la période d essai Cependant si un motif disciplinaire est invoqué la procédure disciplinaire devra être respectée ...

Article 7.4.1

Durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...avril La durée du préavis pour les salariés visés aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthétique-cosmétique) (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention est fixée de la manière suivante :Lorsqu elle résulte d un licenciement :- semaine pendant les premiers mois d ancienneté dans l entreprise ;- mois pour une durée d ancienneté dans l entreprise de mois à ans ;- mois au-dessus de années d ancienneté dans l entreprise Lorsqu elle résulte d une démission :- semaine ...

Article 11.1.2

Heures complémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... de la durée hebdomadaire ou mensuelle inscrite à son contrat L employeur devra informer son salarié de l exercice d heures complémentaires en respectant un délai de prévenance de jours A défaut le refus du salarié d effectuer les heures complémentaires ne sera pas considéré comme une faute ou un motif de licenciement Cependant le nombre d heures complémentaires pourra être porté à de la durée initiale du contrat et le délai de prévenance pour l information du salarié ramené à jours lorsque le recours aux heures complémentaires est justifié par le remplacement d un salarié absent (notamment pour cause de congés ou de ...

Article 2.3.4

Missions - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...et de réadaptation professionnels publics et privés existants pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;- d examiner en cas de licenciements généralisés ou collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation ;- d assurer les liaisons nécessaires et de faire toutes les démarches auprès des pouvoirs publics et des organismes intéressés ayant des attributions en matière d emploi (Agence nationale pour l emploi AFPA APEC UNEDIC ASSEDIC etc ...

Article 10

La validation des acquis de l'expérience - AVENANT

...un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)et figurant dans la classification( ) Cette démarche ne peut être réalisée qu à l initiative du salarié Le refus d un salarié de consentir à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adressée à l employeur le salarié a droit à un congé au titre de l accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation La durée maximale de ce congé est de heures consécutives ou non Conscientes de l importance de cette disposition ...


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