Dernire mise jour 16/07/2019
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Article 7.4.3 (1)

Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...pied conservatoire conformment aux dispositions de l article L - du code du travail En application des articles L - et L - du code du travail le salari licenci pour faute grave n a droit aucun pravis ni aucune indemnit de licenciement lgale ou contractuelle ( ) Article tendu sous rserve de l application des dispositions des articles L - et L - du code du travail lesquelles obligent l employeur qui envisage de licencier un salari ou de lui infliger une sanction procder ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

...de l incapacit de travail intervient pour le personnel non cadre compter du e jour d incapacit de travail continue et pour le personnel cadre compter du e jour d incapacit de travail continue Cette incapacit de travail doit tre mdicalement constate et ouvrir droit au bnfice des indemnits journalires de la scurit sociale Les droits garantis par le rgime de prvoyance au titre de l incapacit temporaire ne peuvent conduire l ancien salari percevoir des indemnits d un montant suprieur celui de l allocation nette du rgime obligatoire d assurance chmage laquelle l ancien salari ouvre droit et qu il aurait perue au titre ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...de l incapacit de travail intervient pour le personnel non cadre compter du e jour d incapacit de travail continue et pour le personnel cadre compter du e jour d incapacit de travail continue Cette incapacit de travail doit tre mdicalement constate et ouvrir droit au bnfice des indemnits journalires de la scurit sociale Les droits garantis par le rgime de prvoyance au titre de l incapacit temporaire ne peuvent conduire l ancien salari percevoir des indemnits d un montant suprieur celui de l allocation nette du rgime obligatoire d assurance chmage laquelle l ancien salari ouvre droit et qu il aurait perue au titre ...

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... en outre tre limite dans l espace compter d un tablissement dtermin Elle doit galement tre limite dans le temps Cette limite dans le temps ne pourra excder mois Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financire calcule et verse selon l une des formules suivantes :a) Versement d une indemnit mensuelle durant l excution du contrat de travail et jusqu au dpart effectif du salari de l entreprise cette indemnit ne pouvant alors tre infrieure du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l intress Cette indemnit doit ncessairement faire l objet d une ligne distincte sur le bulletin de paie ...

Article 7.4.2

Formalits - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... avril La partie qui prend l initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier l autre partie par lettre recommande avec demande d avis de rception Le point de dpart du pravis est fix par la date de la premire prsentation de la lettre recommande La lettre de licenciement doit ncessairement comporter le motif du licenciement ...

Article 4

Exercice de la reprsentation dans les instances paritaires de dialogue social territoriales et nationales - Dveloppement du dialogue social

...les parties conviennent de faciliter l accs de reprsentants salaris et employeurs dans les instances paritaires nationales territoriales et dans les organisations paritaires Tout salari muni d un mandat de l organisation syndicale qu il reprsente ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu il dtient et qu il exerce En cas de procdure de licenciement le concernant la commission paritaire comptente est runie cet effet et met un avis sur l ventuel lien entre le mandat exerc et la mesure de licenciement projete ...

Article 4.7

Protection - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...pour ses propres membres ou la commission nationale de conciliation pour les membres des commissions de rang national aient donn leur avis Pour donner leur avis les commissions prendront les moyens d une enqute auprs de l employeur et du salari concerns L avis de la commission rgionale de conciliation ne sera pas demand lorsque le licenciement envisag sera soumis l autorisation pralable de l autorit administrative comptente en vertu des articles L - et L - du code du travail Bnficieront de ladite protection les dlgus des syndicats rpondant aux conditions fixes aux articles ...

Utilisation du DIF en cas de dpart du salari de l'entreprise

Accord

...tendu en date du avril Conformment la loi n - du novembre les modalits d utilisation des droits acquis au titre du DIF sont ainsi dfinies :DIF pendant le pravis :En cas de licenciement autre qu une faute lourde le salari peut demander avant la fin du dlai de pravis ce que les heures acquises au titre du DIF et non utilises soient consacres au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de comptences ou d une validation des acquis et de ...

Article 15

Fonds social et comit de gestion - Rgime frais de sant

... la sant et plus gnralement favoriser le bien-tre physique et moral des bnficiaires du rgime L activit du prsent rgime est soumise au contrle d un organisme dnomm comit de gestion constitu entre les reprsentants des organisations de salaris et d employeurs reprsentatives au niveau national et signataires du prsent accord Ce comit recevra une indemnit de des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement La rpartition de cette indemnit sera effectue par parts gales entre les signataires du prsent avenant ...

Article 4.2

Garanties au bnfice des salaris cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...rente est fix de la base des prestations d) Incapacit de travail - Invalidit - Incapacit permanente professionnelleLes garanties s appliquent l ensemble des salaris cadres ayant au minimum ans d anciennet dans l entreprise Incapacit temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnit journalire complmentaire en cas d incapacit temporaire de travail du salari ouvrant droit aux prestations en espces de la scurit sociale au titre de l assurance maladie ou de la lgislation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnit journalire complmentaire est verse compter du e jour d arrt continu et total de travail ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...indpendante du nombre d heures rellement effectues et tablie sur la base mensuelle correspondant l horaire effectif moyen hebdomadaire En cas de priode non travaille mais donnant lieu indemnisation par l employeur cette indemnisation se calcule sur la base de la rmunration lisse Cette mme rgle s applique pour le calcul de l indemnit de licenciement et pour le calcul de mise ou de dpart la retraite Lorsqu un salari n aura pas accompli la totalit de la priode de modulation (embauche ou dpart en cours de priode) sa rmunration devra tre rgularise sur la base de son temps de travail rel Si le dcompte fait apparatre un trop-vers ...

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...des prestations et du taux d infirmit e) Incapacit temporaire de travail invalidit incapacit permanente professionnelleLes garanties s appliquent l ensemble des salaris non cadres ayant au minimum ans d anciennet dans l entreprise Incapacit temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnit journalire complmentaire en cas d incapacit temporaire de travail du salari ouvrant droit aux prestations en espces de la scurit sociale au titre de l assurance maladie ou de la lgislation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnit journalire complmentaire est verse compter du e jour d arrt continu et total du ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... En vigueur tendu en date du avril Pendant la priode de pravis le salari sera autoris s absenter pour recherche d emploi heures par jour aux heures d ouverture du bureau de placement s il en existe un Dans l hypothse d un licenciement cette absence n entranera aucune rduction de rmunration Dans l hypothse d une dmission cette absence ne sera pas rmunre En cas de dsaccord le choix des heures s effectuera chaque jour alternativement par l employeur et le salari En cas d accord entre les parties les heures journalires pourront ...

Article 8.1.9

Absences injustifies - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...vigueur tendu en date du avril Toute absence du personnel pendant la dure dtermine par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salaris sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intress ou jusqu la demande de rsiliation du contrat en alternance hormis les cas dment justifis de maladie d accident de force majeure ou d accord pralable de l employeur ...

Article 4

Prambule - Priode d'essai

... En cas de rupture de la priode d essai les parties sont tenues de respecter un dlai de prvenance conformment aux dispositions lgales En tout tat de cause la priode d essai renouvellement inclus ne peut tre prolonge du fait de la dure du dlai de prvenance Les rgles applicables en matire de licenciement ne s appliquent pas la rupture de la priode d essai Cependant si un motif disciplinaire est invoqu la procdure disciplinaire devra tre respecte ...

Article 7.4.1

Dure - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...avril La dure du pravis pour les salaris viss aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthtique-cosmtique) (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention est fixe de la manire suivante :Lorsqu elle rsulte d un licenciement :- semaine pendant les premiers mois d anciennet dans l entreprise ;- mois pour une dure d anciennet dans l entreprise de mois ans ;- mois au-dessus de annes d anciennet dans l entreprise Lorsqu elle rsulte d une dmission :- semaine ...

Article 11.1.2

Heures complmentaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... de la dure hebdomadaire ou mensuelle inscrite son contrat L employeur devra informer son salari de l exercice d heures complmentaires en respectant un dlai de prvenance de jours A dfaut le refus du salari d effectuer les heures complmentaires ne sera pas considr comme une faute ou un motif de licenciement Cependant le nombre d heures complmentaires pourra tre port de la dure initiale du contrat et le dlai de prvenance pour l information du salari ramen jours lorsque le recours aux heures complmentaires est justifi par le remplacement d un salari absent (notamment pour cause de congs ou de ...

Article 2.3.4

Missions - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...et de radaptation professionnels publics et privs existants pour les diffrents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intresss les moyens propres assurer leur pleine utilisation leur adaptation et leur dveloppement et de formuler cet effet toutes observations et propositions utiles ;- d examiner en cas de licenciements gnraliss ou collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de radaptation ;- d assurer les liaisons ncessaires et de faire toutes les dmarches auprs des pouvoirs publics et des organismes intresss ayant des attributions en matire d emploi (Agence nationale pour l emploi AFPA APEC UNEDIC ASSEDIC etc ...

Article 10

La validation des acquis de l'exprience - AVENANT

...un titre finalit professionnelle ou d un certificat de qualification professionnelle enregistrs dans le rpertoire national des certifications professionnelles (RNCP)et figurant dans la classification( ) Cette dmarche ne peut tre ralise qu l initiative du salari Le refus d un salari de consentir une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adresse l employeur le salari a droit un cong au titre de l accompagnement la prparation de la VAE et de la participation aux preuves de la validation La dure maximale de ce cong est de heures conscutives ou non Conscientes de l importance de cette disposition ...


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