Dernire mise jour 26/04/2019
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Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... en outre tre limite dans l espace compter d un tablissement dtermin Elle doit galement tre limite dans le temps Cette limite dans le temps ne pourra excder mois Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financire calcule et verse selon l une des formules suivantes :a) Versement d une indemnit mensuelle durant l excution du contrat de travail et jusqu au dpart effectif du salari de l entreprise cette indemnit ne pouvant alors tre infrieure du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l intress Cette indemnit doit ncessairement faire l objet d une ligne distincte sur le bulletin de paie ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

...de l incapacit de travail intervient pour le personnel non cadre compter du e jour d incapacit de travail continue et pour le personnel cadre compter du e jour d incapacit de travail continue Cette incapacit de travail doit tre mdicalement constate et ouvrir droit au bnfice des indemnits journalires de la scurit sociale Les droits garantis par le rgime de prvoyance au titre de l incapacit temporaire ne peuvent conduire l ancien salari percevoir des indemnits d un montant suprieur celui de l allocation nette du rgime obligatoire d assurance chmage laquelle l ancien salari ouvre droit et qu il aurait perue au titre ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...de l incapacit de travail intervient pour le personnel non cadre compter du e jour d incapacit de travail continue et pour le personnel cadre compter du e jour d incapacit de travail continue Cette incapacit de travail doit tre mdicalement constate et ouvrir droit au bnfice des indemnits journalires de la scurit sociale Les droits garantis par le rgime de prvoyance au titre de l incapacit temporaire ne peuvent conduire l ancien salari percevoir des indemnits d un montant suprieur celui de l allocation nette du rgime obligatoire d assurance chmage laquelle l ancien salari ouvre droit et qu il aurait perue au titre ...

Article 15

Fonds social et comit de gestion - Rgime frais de sant

... la sant et plus gnralement favoriser le bien-tre physique et moral des bnficiaires du rgime L activit du prsent rgime est soumise au contrle d un organisme dnomm comit de gestion constitu entre les reprsentants des organisations de salaris et d employeurs reprsentatives au niveau national et signataires du prsent accord Ce comit recevra une indemnit de des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement La rpartition de cette indemnit sera effectue par parts gales entre les signataires du prsent avenant ...

Article 4.2

Garanties au bnfice des salaris cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...rente est fix de la base des prestations d) Incapacit de travail - Invalidit - Incapacit permanente professionnelleLes garanties s appliquent l ensemble des salaris cadres ayant au minimum ans d anciennet dans l entreprise Incapacit temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnit journalire complmentaire en cas d incapacit temporaire de travail du salari ouvrant droit aux prestations en espces de la scurit sociale au titre de l assurance maladie ou de la lgislation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnit journalire complmentaire est verse compter du e jour d arrt continu et total de travail ...

Article 7.5.1

Indemnit de licenciement - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... En vigueur tendu en date du avril Les salaris viss aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthtique-cosmtique) (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention bnficient de l indemnit lgale de licenciement telle que prvue par l article R - du code du travail Les salaris viss l article (cadres et agents de matrise) du chapitre III de la convention bnficient (hormis en cas de faute grave de dpart la retraite) d une indemnit gale ...

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...des prestations et du taux d infirmit e) Incapacit temporaire de travail invalidit incapacit permanente professionnelleLes garanties s appliquent l ensemble des salaris non cadres ayant au minimum ans d anciennet dans l entreprise Incapacit temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnit journalire complmentaire en cas d incapacit temporaire de travail du salari ouvrant droit aux prestations en espces de la scurit sociale au titre de l assurance maladie ou de la lgislation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnit journalire complmentaire est verse compter du e jour d arrt continu et total du ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 2.1Public ligibleConformment l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 dcembre 2003 relatif l'accs des salaris la formation tout au long de la vie professionnelle, tout salari titulaire d'un contrat dure indtermine temps plein, ayant au ...

Article 7.1.1

Essai professionnel - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...en date du avril L embauche peut tre prcde d un essai professionnel qui consiste en une preuve permettant l employeur de vrifier la qualification du postulant et son aptitude occuper le poste demand Sa dure ne peut dpasser journe et fera l objet d une indemnit forfaitaire de dplacement base sur fois le taux horaire minimum garanti du poste pourvoir Lorsque l employeur refuse le candidat prsent sur sa demande par un bureau de placement il lui devra titre d indemnit de dplacement une somme gale heures de travail sur la base du SMIC ...

Article 11

Conditions du droit aux prestations - Rgime frais de sant

...dlai maximum de mois courant partir de la date du dcompte de la scurit sociale date laquelle le bnficiaire peut prtendre aux prestations Au-del de ce dlai conformment l article L - ( ) du code de la mutualit la mutuelle peut rclamer une indemnit proportionne au dommage que ce retard lui a caus La mutuelle peut tout moment faire procder la vrification sur place de l exactitude des documents produits par l entreprise le salari ou l ayant droit affili tant l occasion de l adhsion et du versement des cotisations qu l occasion de ...

Article 8.2.3

Octroi de jours RTT sur l'anne - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...lis la rduction du temps de travail Ils doivent tre pris par anne civile considre et ne peuvent tre reports d une anne sur l autre sous rserve des dispositions relatives au compte pargne-temps Les jours non pris dans l anne civile du fait du salari sont perdus et ne font l objet d aucune indemnit compensatrice ...

Article 7.4.3 (1)

Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...pied conservatoire conformment aux dispositions de l article L - du code du travail En application des articles L - et L - du code du travail le salari licenci pour faute grave n a droit aucun pravis ni aucune indemnit de licenciement lgale ou contractuelle ( ) Article tendu sous rserve de l application des dispositions des articles L - et L - du code du travail lesquelles obligent l employeur qui envisage de licencier un salari ou de lui infliger une sanction procder ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...A dfaut de rponse la demande est suppose accepte A l issue du cong le salari sauf cong de fin de carrire est rintgr dans son prcdent emploi ou dans un emploi similaire assorti d une rmunration au moins quivalente En cas de rupture du contrat de travail le salari peroit une indemnit compensatrice d un montant correspondant ses droits acquis et non utiliss dans le compte pargne-temps la date de rupture du contrat de travail ( ) Article tendu sous rserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail La mise en place du compte pargne-temps (CET) ...

Formule de calcul

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...reprsente les salaires au cours de l exercice Les salaires retenir sont dtermins selon les rgles prvues pour le calcul des cotisations de scurit sociale (art L - du code de la scurit sociale) Doivent galement tre prises en compte pour le calcul de la rserve spciale de participation les indemnits de congs pays verses pour le compte de l employeur par des caisses agres constitues cet effet conformment l article L - du code du travail En outre les rmunrations prendre en compte pour les priodes d absences vises aux articles L - ...


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