Dernire mise jour 18/02/2019
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Article 4

Exercice de la reprsentation dans les instances paritaires de dialogue social territoriales et nationales - Dveloppement du dialogue social

En date du 17 juin 2009 Dans le souci d'asseoir une vritable reprsentation des entreprises de coiffure, les parties conviennent de faciliter l'accs de reprsentants salaris et employeurs dans les instances paritaires nationales, territoriales et dans les organisations paritaires.Tout salari muni d'un mandat de l'organisation syndicale qu'il reprsente ...

Article 7.4.2

Formalits - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier l'autre partie par lettre recommande avec demande d'avis de rception. Le point de dpart du pravis est fix par la date de la premire prsentation de la ...

Article 7.5.1

Indemnit de licenciement - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les salaris viss aux articles 1.1 (Emplois techniques et de coiffeurs), 1.2 (Emplois de l'esthtique-cosmtique), 1.3 (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention bnficient de l'indemnit lgale de licenciement telle que prvue par l'article R. 122-2 du code ...

Utilisation du DIF en cas de dpart du salari de l'entreprise

Accord

En date du 21 avril 2010 Conformment la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009, les modalits d'utilisation des droits acquis au titre du DIF sont ainsi dfinies :DIF pendant le pravis :En cas de licenciement autre qu'une faute lourde, le salari peut demander, avant la fin du ...

Article 4

Prambule - Priode d'essai

En date du 01 juillet 2009 En cas de rupture de la priode d'essai, les parties sont tenues de respecter un dlai de prvenance, conformment aux dispositions lgales.En tout tat de cause, la priode d'essai, renouvellement inclus, ne peut tre prolonge du fait de la dure du dlai ...

Article 8.1.9

Absences injustifies - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Toute absence du personnel pendant la dure dtermine par l'horaire de l'entreprise (et celui des organismes de formation pour les salaris sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraner la prise d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement de ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Pendant la priode de pravis, le salari sera autoris s'absenter pour recherche d'emploi 2 heures par jour aux heures d'ouverture du bureau de placement s'il en existe un. Dans l'hypothse d'un licenciement, cette absence n'entranera aucune rduction de rmunration. Dans l'hypothse d'une ...

Article 7.4.1

Dure - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 La dure du pravis pour les salaris viss aux articles 1.1 (Emplois techniques et de coiffeurs), 1.2 (Emplois de l'esthtique-cosmtique), 1.3 (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention est fixe de la manire suivante :Lorsqu'elle rsulte d'un licenciement ...

Article 11.1.2

Heures complmentaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail doit mentionner les limites l'intrieur desquelles peuvent tre effectues des heures complmentaires. Le nombre d'heures complmentaires effectues par un salari ne peut tre suprieur 1/10 de la dure hebdomadaire ou mensuelle inscrite son contrat.L'employeur devra ...

Article 10

La validation des acquis de l'exprience - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 La validation des acquis de l'exprience (VAE) doit permettre aux salaris de faire valider les acquis de leur exprience en vue de l'acquisition d'un diplme, d'un titre finalit professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrs dans le rpertoire national des certifications ...

Article 4.7

Protection - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les dlgus salaris aux commissions viss l'article 4.6.2 de la convention ne pourront pas tre licencis avant que la commission rgionale de conciliation pour ses propres membres ou la commission nationale de conciliation pour les membres des commissions de rang ...

Article 3 (1)

Non-discrimination - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 L'application de la prsente convention ne peut entraner aucune discrimination entre les travailleurs, quel que soit leur sexe ou leur ge. La commission prvue l'article 2.1.2 aura connatre de tout diffrend pouvant natre ce sujet.Pour toute mesure ...

Article 1.5

Salaires minima conventionnels des agents de matrise et cadres administratifs - Salaires

En date du 01 novembre 2008 (En euros.)DFINITION DES EMPLOISCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnelI. - Agents de maitrse1. Secrtaire de direction2301 5452. Comptable : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres lgaux ncessaires la comptabilit gnrale et commerciale et tre capable de dresser le bilan sous les directives ...

Article 1.4.3

Classification. - Agents de matrise et cadres administratifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 DFINITION DES EMPLOISCOEF.I. - AGENTS DE MATRISE 1. Secrtaire de direction2302. Comptable : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres lgaux ncessaires la comptabilit gnrale et commerciale et tre capable de dresser le bilan sous les directives d'un chef ...

Validation des acquis de l'exprience

Accord

En date du 21 avril 2010 La validation des acquis de l'exprience (VAE) doit permettre aux salaris de faire valider les acquis de leur exprience en vue de l'acquisition d'un diplme, d'un titre finalit professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrs dans le rpertoire national des certifications ...

Article 7.3

Priode d'essai - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 01 juillet 2009 La priode d'essai permet l'employeur d'valuer les comptences du salari dans son travail, notamment au regard de son exprience, et au salari d'apprcier si les fonctions occupes lui conviennent.Le contrat de travail dure indtermine peut comporter une priode d'essai dont ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

En date du 16 septembre 2009 Un nouvel article 4. 4 est insr l'avenant n 8 du 10 avril 2007 relatif au rgime de prvoyance collective INPCA, rdig comme suit : Article 4. 4Portabilit des droits de prvoyance complmentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bnficiaires et ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 L'horaire servant de base la modulation est fix 35 heures hebdomadaires en moyenne. La dure annuelle conventionnelle de travail est fixe 1 582 heures.La dure du travail est calcule en moyenne hebdomadaire sur l'anne civile. Afin de permettre la ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 16 septembre 2009 a) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d'assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies ...


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