Dernire mise jour 16/07/2019
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Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...prestations et du taux d infirmit e) Incapacit temporaire de travail invalidit incapacit permanente professionnelleLes garanties s appliquent l ensemble des salaris non cadres ayant au minimum ans d anciennet dans l entreprise Incapacit temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnit journalire complmentaire en cas d incapacit temporaire de travail du salari ouvrant droit aux prestations en espces de la scurit sociale au titre de l assurance maladie ou de la lgislation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnit journalire complmentaire est verse compter du e jour d arrt continu et total du travail ...

Article 4

Garanties - Rgime frais de sant

...(tableau II) s ils relvent de ce rgime ou du rgime gnral (tableau I) dans tous les autres cas Le conjoint TNS peut bnficier du rgime dans les conditions de l assur salari affili au rgime gnral de la scurit sociale Lorsque deux conjoints bnficient du prsent avenant chacun peut prtendre pour lui-mme son conjoint et ses enfants charge un complment de remboursement dans la limite des frais rels engags Il est par ailleurs prcis que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplmentaires dans les conditions prvues au contrat de garanties collectives ci-aprs annex ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salari ou pour ...

Objet

Avenant 22

...de l avenant n du avril Nota - Les remboursements s entendent dans la limite des frais rels I - Couverture obligatoire des salaris et de leurs ayants droit bnficiant du rgime gnral de la scurit socialActePrestation rgime complmentaire base conventionnelleHospitalisation chirurgicale mdicale moyen jour ou psychiatrieHonoraires BRSSFrais de sjour BRSSForfait journalier du forfait en vigueur (limit jours par an et par bnficiaire en tablissements et services pour maladie nerveuses mentales ou psychiatriquesChambre particulire EUR par jour dans la limite de ...

Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...cong d adoption est ouvert aux salaris auxquels un service dpartemental d aide sociale l enfance ou une oeuvre d adoption autorise confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la lgalit un enfant tranger Ce cong peut tre pris partir de l arrive de l enfant son foyer (ou jours calendaires au maximum avant cette arrive) Il peut tre pris par le pre ou la mre adoptifs ou partag entre eux Si le cong est pris par un seul des deux parents il est d une dure de :- semaines pour les premiers enfants arrivant au foyer ;- semaines ...

Article 6.2.2

Rentre scolaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les femmes ayant des enfants scolariss de ans au plus disposeront d une autorisation d absence de heures sans rduction de la rmunration le jour de la rentre scolaire (ces heures pourront tre fractionnes en cas de rentres chelonnes de plusieurs enfants) ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...et cas de dblocage anticip En vigueur tendu en date du dcembre Les sommes provenant des versements volontaires des bnficiaires y compris l intressement ainsi que de l abondement ventuel de l employeur sont disponibles l expiration d un dlai de ans courant compter du dernier jour du e mois de l anne au cours de laquelle les versements ont t effectus Les sommes provenant du versement de la participation sont disponibles l expiration d un dlai de ans courant compter du er jour du e mois suivant la clture de l exercice au titre duquel les droits sont ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Si le contrat de travail mentionne une dure de travail mensuelle il doit prciser les semaines du mois au cours desquelles le salari travaille et ou la rpartition du travail l intrieur de ces semaines Si le contrat de travail mentionne une dure de travail hebdomadaire il doit prciser la rpartition de cette dure entre les jours de la semaine Un salari vis par l article du chapitre III de la prsente convention (emplois techniques de la coiffure) ne peut tre amen effectuer moins de heures conscutives de travail par jour Au cours d une mme journe ne pourra pas tre prvue plus de interruption d ...

Garanties du rgime optionnel, complmentaires au rgime conventionnel pour les salaris et les ayants droit

Annexe - Avenant 22

... Article Garanties du rgime optionnel complmentaires au rgime conventionnel pour les salaris et les ayants droit En vigueur tendu en date du janvier Rgime gnral de la scurit socialeTableau des garanties - Option ActePrestationHospitalisation chirurgicale mdicale moyen jour ou psychiatrieHonoraires+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Frais de sjour+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Forfait journalierChambre particulire ...

Article 3

Gestion des assurs - Rgime frais de sant

...les dispositions du code de la mutualit relatives aux oprations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assur (mariage dcs naissance etc ) doit tre port par l assur la connaissance de la mutuelle dans les mois suivant l vnement (et jours pour l adoption ou la naissance d un enfant) ...

Article 11.1.2

Heures complmentaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...intrieur desquelles peuvent tre effectues des heures complmentaires Le nombre d heures complmentaires effectues par un salari ne peut tre suprieur de la dure hebdomadaire ou mensuelle inscrite son contrat L employeur devra informer son salari de l exercice d heures complmentaires en respectant un dlai de prvenance de jours A dfaut le refus du salari d effectuer les heures complmentaires ne sera pas considr comme une faute ou un motif de licenciement Cependant le nombre d heures complmentaires pourra tre port de la dure initiale du contrat et le dlai de prvenance pour l information du salari ramen ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les salaris bnficieront d un repos de heures conscutives fix au dimanche par application de l article L - du code du travail et de journe supplmentaire attribue par roulement en accord avec l employeur et en fonction des ncessits de service ( ) Nanmoins tout salari peut bnficier sa demande de jours de repos conscutifs fois par mois Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent suspendre et diffrer le e jour de repos hebdomadaire ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...dans les heures suivant l arrt de travail par lettre recommande avec avis de rception ou par remise directe de l arrt de travail contre reu En cas d hospitalisation ce dlai de heures pourra tre prolong Si cette absence est suprieure une dure de jours le salari devra en sus du certificat mdical de reprise du travail tre prsent au centre de mdecine du travail desservant l tablissement ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... heures de travail effectif dans la limite de semaines Toutefois cette dure hebdomadaire de heures pourra tre porte heures dans la limite de semaines dans l anne Sauf accord exprs et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos lis la rduction du temps de travail pendant ces priodes hautes La limite hebdomadaire en priode basse ne pourra descendre en dessous de heures rparties sur jours maximum La dure de ces priodes basses ne pourra excder semaines ...

Article

Rgime frais de sant

...affiliation au rgime d assurance chmage requise pour l ouverture du droit indemnisation doit tre remplie en totalit dans le cadre du contrat de travail auprs du dernier employeur A ce titre l employeur informe l UNPMF ou la mutuelle ayant comptence sur son dpartement de cette rupture du contrat de travail dans les jours suivant ladite rupture Le salari peut renoncer ce maintien de garanties et devra le notifier expressment par crit l ancien employeur dans les jours suivant la date d expiration du contrat de travail L ancien salari devra informer son ancien employeur et l UNPMF de la cessation du versement des allocations du rgime d ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

...collective de la coiffure et des professions connexes du juillet Le maintien de ces garanties s effectue dans les mmes conditions que pour les salaris en activit sauf dispositions particulires dfinies ci-aprs et sous rserve que l ancien salari :- n ait pas expressment renonc dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prvues par le prsent accord ou par les autres modalits de mise en place des garanties prvoyance et frais de sant dfinies l article L - du code de la ...

Modalits de rpartition

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...salaires prendre en compte sont ceux qu aurait perus le bnficiaire s il n avait pas t absent Les salaires servant de base la rpartition sont pris en compte pour chaque bnficiaire dans la limite d une somme gale fois le plafond annuel de la scurit sociale Ce plafond est celui applicable au dernier jour de l exercice au titre duquel la participation est calcule D autre part le montant des droits susceptibles d tre attribus un mme salari ne peut pour un mme exercice excder une somme gale au du montant de ce mme plafond Si le salari n a appartenu juridiquement ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...collective de la coiffure et des professions connexes du juillet Le maintien de ces garanties s effectue dans les mmes conditions que pour les salaris en activit sauf dispositions particulires dfinies ci-aprs et sous rserve que l ancien salari :- n ait pas expressment renonc dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prvues par le prsent accord ou par les autres modalits de mise en place des garanties prvoyance et frais de sant dfinies l article L - du code de la ...

Article

Prambule - Rgime frais de sant

... - du code de la scurit sociale (au er janvier ) :- EUR pour les mdicaments mentionns au dudit III ;- EUR par acte effectu par un auxiliaire mdical limit EUR par jour par assur social et par professionnel ;- EUR par transport ce montant s applique chaque trajet avec un plafond de EUR par jour Le montant cumul des franchises ne pourra pas excder EUR par assur social en Le contrat prend en charge :- ...


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