Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article 8.1.7

Régime de la journée continue - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de journée continue l employeur est tenu de donner une coupure pour repas de midi de minutes minimum fixée pour chaque salarié en fonction des travaux à exécuter mais au plus tôt à partir de heures et au plus tard jusqu à heures Les modalités de prise desdits repos sont déterminées ...

Article 1.2

Durée du travail. - Heures de présence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Compte tenu de l'engagement de l'employeur visé à l'article L. 117-7 du code du travail de faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités organisés par le CFA, compte tenu également de toute modification éventuelle de la durée de présence de l'apprenti ...

Article 8.2.5

Dispositions spécifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 La réduction du temps de travail des salariés cadres peut être mise en oeuvre sous forme d'une diminution de leur durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail, dans les conditions prévues au présent article.Cadres soumis à un régime de forfait en jours ...

Article 7.1.1

Essai professionnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 L'embauche peut être précédée d'un essai professionnel qui consiste en une épreuve permettant à l'employeur de vérifier la qualification du postulant et son aptitude à occuper le poste demandé. Sa durée ne peut dépasser 1 journée et fera l'objet d'une indemnité forfaitaire de ...

Article 8.1.4

Amplitude journalière - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 L'amplitude journalière est le nombre d'heures compris entre le commencement et la fin de la journée de travail et incluant les heures consacrées au repos. L'amplitude journalière maximale est fixée à 11 heures.Dans l'hypothèse où un salarié serait amené à travailler au-delà ...

Article 9

Repos dominical - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le repos dominical reste la règle de principe conformément à l'article L. 221-5 du code du travail. Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, le travail dominical se fera par appel au ...

Article 8.1.1

Temps de travail effectif - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 La durée du travail se calcule en temps de travail effectif. Il s'agit du temps de travail pendant lequel les salariés sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.Ne ...

Article 8

Le passeport formation du salarié - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du décembre Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe chaque salarié doit être en mesure d identifier et de faire certifier ses connaissances ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue soit du fait de ses expériences professionnelles Dans cette perspective les partenaires sociaux préconisent à chaque salarié d établir à son initiative son passeport formation qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d utilisation Ce passeport formation recense notamment :- les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ...

Article 11.1.3

Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Si le contrat de travail mentionne une durée de travail mensuelle, il doit préciser les semaines du mois au cours desquelles le salarié travaille et/ou la répartition du travail à l'intérieur de ces semaines.Si le contrat de travail mentionne une durée de ...

Article 14

Jours fériés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Tous les salariés bénéficieront de jours fériés chômés sans réduction de leur rémunération mensuelle le 1er Mai, le 25 décembre et le 1er janvier.Sur les 8 jours restants, l'employeur ne pourra faire travailler ses salariés que 4 jours au maximum. Toutefois, sur ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les salariés bénéficieront d'un repos de 24 heures consécutives fixé au dimanche par application de l'article L. 221-5 du code du travail et de 1 journée supplémentaire, attribuée par roulement en accord avec l'employeur et en fonction des nécessités de service (1).Néanmoins, ...

Passeport de formation du salarié

Accord

... Article Passeport de formation du salarié En vigueur étendu en date du avril Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe chaque salarié doit être en mesure d identifier et de faire certifier ses connaissances ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue soit du fait de ses expériences professionnelles Dans cette perspective les partenaires sociaux préconisent à chaque salarié d établir à son initiative son passeport formation qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d utilisation Ce passeport formation recense notamment :- les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ...

Développement du tutorat

Préambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

En date du 18 mars 2010 Par le présent accord, les partenaires sociaux tiennent à rappeler l'importance du tutorat, notamment dans le cadre des formations en alternance qui associent le suivi de formation à l'exercice d'une activité professionnelle comme le contrat et/ou la période de professionnalisation et le contrat ...

Article 4

- Epargne salariale

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Dans le cas où il serait dénoncé par la totalité des organisations d employeurs ou de salariés signataires il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et une nouvelle négociation s engagerait dans les mois qui suivent la date de dénonciation Si cette négociation n aboutit pas la liquidation définitive du plan d épargne ne pourra intervenir en ...

Article 1er

Préambule - Prévoyance

...écrit à l ancien employeur ;- ait fourni à l ancien employeur ou à l organisme désigné INPCA la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage L indemnisation de l incapacité de travail intervient pour le personnel non cadre à compter du e jour d incapacité de travail continue et pour le personnel cadre à compter du e jour d incapacité de travail continue Cette incapacité de travail doit être médicalement constatée et ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié ...

Article 4.4

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

...écrit à l ancien employeur ;- ait fourni à l ancien employeur ou à l organisme désigné INPCA la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage L indemnisation de l incapacité de travail intervient pour le personnel non cadre à compter du e jour d incapacité de travail continue et pour le personnel cadre à compter du e jour d incapacité de travail continue Cette incapacité de travail doit être médicalement constatée et ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié ...

Article 3.1

Cadre général de la formation continue - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril La formation continue est organisée pour la profession de la coiffure dans le cadre des articles L - et suivants du code du travail ...

Article 3

Partenariat entre la CPNEFP et l'OPCA désigné par la branche - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

...ont désigné l OPCA de branche comme organisme collecteur de branche La CPNEFP communiquera à l OPCA de branche les orientations prioritaires évoquées à l article du présent avenant et s assurera de leur mise en oeuvre La CPNEFP étudiera également toute information transmise par l OPCA de branche notamment en matière de formation continue (contenus objectifs validation) ...

Bénéficiaires

Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ou s il s agit de sociétés leurs présidents directeurs généraux ou gérants peuvent également bénéficier du plan sous réserve du respect de la condition d ancienneté visée ci-dessus Les anciens salariés ayant quitté leur entreprise à la suite d un départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan à condition toutefois :- d avoir effectué au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail ;- et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à terme pour une autre raison que ...


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