Dernire mise jour 25/08/2019
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Article 8.1.7

Rgime de la journe continue - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En cas de journe continue l employeur est tenu de donner une coupure pour repas de midi de minutes minimum fixe pour chaque salari en fonction des travaux excuter mais au plus tt partir de heures et au plus tard jusqu heures Les modalits de prise desdits repos sont dtermines ...

Article 1.2

Dure du travail. - Heures de prsence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Compte tenu de l'engagement de l'employeur vis l'article L. 117-7 du code du travail de faire suivre l'apprenti tous les enseignements et activits organiss par le CFA, compte tenu galement de toute modification ventuelle de la dure de prsence de l'apprenti ...

Article 8.2.5

Dispositions spcifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 La rduction du temps de travail des salaris cadres peut tre mise en oeuvre sous forme d'une diminution de leur dure hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail, dans les conditions prvues au prsent article.Cadres soumis un rgime de forfait en jours ...

Article 7.1.1

Essai professionnel - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 L'embauche peut tre prcde d'un essai professionnel qui consiste en une preuve permettant l'employeur de vrifier la qualification du postulant et son aptitude occuper le poste demand. Sa dure ne peut dpasser 1 journe et fera l'objet d'une indemnit forfaitaire de ...

Article 8.1.4

Amplitude journalire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 L'amplitude journalire est le nombre d'heures compris entre le commencement et la fin de la journe de travail et incluant les heures consacres au repos. L'amplitude journalire maximale est fixe 11 heures.Dans l'hypothse o un salari serait amen travailler au-del ...

Article 9

Repos dominical - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le repos dominical reste la rgle de principe conformment l'article L. 221-5 du code du travail. Il ne peut y tre drog que dans le cadre des dispositions lgales en vigueur. Dans ce cas, le travail dominical se fera par appel au ...

Article 8.1.1

Temps de travail effectif - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 La dure du travail se calcule en temps de travail effectif. Il s'agit du temps de travail pendant lequel les salaris sont la disposition de l'employeur et doivent se conformer ses directives sans pouvoir vaquer librement des occupations personnelles.Ne ...

Article 8

Le passeport formation du salari - AVENANT

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Afin de favoriser sa mobilit interne ou externe chaque salari doit tre en mesure d identifier et de faire certifier ses connaissances ses comptences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue soit du fait de ses expriences professionnelles Dans cette perspective les partenaires sociaux prconisent chaque salari d tablir son initiative son passeport formation qui reste sa proprit et dont il garde la responsabilit d utilisation Ce passeport formation recense notamment :- les diplmes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Si le contrat de travail mentionne une dure de travail mensuelle, il doit prciser les semaines du mois au cours desquelles le salari travaille et/ou la rpartition du travail l'intrieur de ces semaines.Si le contrat de travail mentionne une dure de ...

Article 14

Jours fris - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Tous les salaris bnficieront de jours fris chms sans rduction de leur rmunration mensuelle le 1er Mai, le 25 dcembre et le 1er janvier.Sur les 8 jours restants, l'employeur ne pourra faire travailler ses salaris que 4 jours au maximum. Toutefois, sur ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les salaris bnficieront d'un repos de 24 heures conscutives fix au dimanche par application de l'article L. 221-5 du code du travail et de 1 journe supplmentaire, attribue par roulement en accord avec l'employeur et en fonction des ncessits de service (1).Nanmoins, ...

Passeport de formation du salari

Accord

... Article Passeport de formation du salari En vigueur tendu en date du avril Afin de favoriser sa mobilit interne ou externe chaque salari doit tre en mesure d identifier et de faire certifier ses connaissances ses comptences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue soit du fait de ses expriences professionnelles Dans cette perspective les partenaires sociaux prconisent chaque salari d tablir son initiative son passeport formation qui reste sa proprit et dont il garde la responsabilit d utilisation Ce passeport formation recense notamment :- les diplmes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ...

Dveloppement du tutorat

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

En date du 18 mars 2010 Par le prsent accord, les partenaires sociaux tiennent rappeler l'importance du tutorat, notamment dans le cadre des formations en alternance qui associent le suivi de formation l'exercice d'une activit professionnelle comme le contrat et/ou la priode de professionnalisation et le contrat ...

Article 4

- Epargne salariale

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Le prsent accord est conclu pour une dure indtermine Dans le cas o il serait dnonc par la totalit des organisations d employeurs ou de salaris signataires il continuerait de produire ses effets dans les conditions prvues l article L - du code du travail et une nouvelle ngociation s engagerait dans les mois qui suivent la date de dnonciation Si cette ngociation n aboutit pas la liquidation dfinitive du plan d pargne ne pourra intervenir en ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

...crit l ancien employeur ;- ait fourni l ancien employeur ou l organisme dsign INPCA la justification de sa prise en charge par le rgime d assurance chmage L indemnisation de l incapacit de travail intervient pour le personnel non cadre compter du e jour d incapacit de travail continue et pour le personnel cadre compter du e jour d incapacit de travail continue Cette incapacit de travail doit tre mdicalement constate et ouvrir droit au bnfice des indemnits journalires de la scurit sociale Les droits garantis par le rgime de prvoyance au titre de l incapacit temporaire ne peuvent conduire l ancien salari ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...crit l ancien employeur ;- ait fourni l ancien employeur ou l organisme dsign INPCA la justification de sa prise en charge par le rgime d assurance chmage L indemnisation de l incapacit de travail intervient pour le personnel non cadre compter du e jour d incapacit de travail continue et pour le personnel cadre compter du e jour d incapacit de travail continue Cette incapacit de travail doit tre mdicalement constate et ouvrir droit au bnfice des indemnits journalires de la scurit sociale Les droits garantis par le rgime de prvoyance au titre de l incapacit temporaire ne peuvent conduire l ancien salari ...

Article 3.1

Cadre gnral de la formation continue - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La formation continue est organise pour la profession de la coiffure dans le cadre des articles L - et suivants du code du travail ...

Article 3

Partenariat entre la CPNEFP et l'OPCA dsign par la branche - Cration d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

...ont dsign l OPCA de branche comme organisme collecteur de branche La CPNEFP communiquera l OPCA de branche les orientations prioritaires voques l article du prsent avenant et s assurera de leur mise en oeuvre La CPNEFP tudiera galement toute information transmise par l OPCA de branche notamment en matire de formation continue (contenus objectifs validation) ...

Bnficiaires

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ ou s il s agit de socits leurs prsidents directeurs gnraux ou grants peuvent galement bnficier du plan sous rserve du respect de la condition d anciennet vise ci-dessus Les anciens salaris ayant quitt leur entreprise la suite d un dpart en retraite ou prretraite peuvent continuer effectuer des versements au plan condition toutefois :- d avoir effectu au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail ;- et de ne pas avoir demand le dblocage de la totalit de leurs avoirs Les salaris dont le contrat de travail est rompu ou arriv terme pour une autre raison que ...


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