Dernire mise jour 26/04/2019
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Article 8.2.2

Octroi de jours RTT sur une priode de 4 semaines - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... En vigueur tendu en date du avril Conformment l article L - -I du code du travail la rduction de la dure du travail peut se raliser par l octroi sur une priode de semaines d une ou plusieurs journes ou demi-journes de repos quivalant au nombre d heures effectues au-del de la dure hebdomadaire lgale de travail Un calendrier pralablement tabli par l employeur fixe les dates de prise des journes ou demi-journes de repos Ces dates peuvent tre modifies par l employeur sous rserve que la modification soit notifie au salari en respectant un dlai de ...

Article 8.2.5

Dispositions spcifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...le forfait en jours ne pourra concerner que les responsables d tablissement cadres et ce quel que soit l effectif Les cadres ainsi concerns bnficient d un temps de repos quotidien d au moins heures conscutives Les jours de repos attribus au titre de la rduction du temps de travail sont pris par journe entire ou par demi-journe en tenant compte des contraintes professionnelles du cadre concern Le forfait en jours s accompagne d un contrle du nombre de jours travaills A cet effet l employeur doit tablir un dcompte annuel du nombre de journes ou demi-journes travailles par chaque salari concern Les jours dpassant le plafond annuel de ...

Article 8.1.6

Rgime de la journe interrompue - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En cas de journe interrompue notamment par la fermeture de l entreprise ou l tablissement de coiffure l employeur est tenu d accorder son personnel un repos intercalaire collectif de heures au minimum situ au milieu de la journe de travail Nanmoins les employeurs ont la facult de supprimer ledit repos collectif tous les jours de la ...

Article 1.2

Dure du travail. - Heures de prsence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...du code du travail un salon de coiffure est autoris ouvrir le dimanche les apprentis sous contrat ne pourront en aucun cas tre prsents ce jour-l dans le salon de coiffure o ils sont employs Cette absence non rcuprable n entranera pas de rduction de la rmunration Lorsque l apprenti aura pass une journe entire au CFA son employeur ne pourra exiger sa prsence au salon si les cours se terminent avant la fin de la journe de travail Lorsqu un apprenti passera une demi-journe au CFA il ne pourra tre prsent au salon de coiffure que pendant la moiti du temps de prsence inscrit pour ce jour-l sur l ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Les sommes affectes au PERCOI seront disponibles compter du dpart la retraite du bnficiaire Les avoirs dtenus dans le PERCOI ne peuvent tre exceptionnellement rembourss avant le dpart la retraite dans les cas suivants :- dcs du bnficiaire de son conjoint ou de la personne qui lui est lie par un pacte civil de solidarit En cas de dcs de l adhrent il appartient ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits Dans ce cas les dispositions du du III de l article - -A du code gnral des impts cessent d tre applicables l expiration des dlais fixs par l ...

Article 8.2.3

Octroi de jours RTT sur l'anne - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... avril La dure annuelle conventionnelle de travail est fixe heures Conformment l article L - -II du code du travail la rduction de la dure du travail peut se raliser par l octroi de journes de repos sur l anne La prise d un jour de repos ne saurait entraner de baisse de rmunration par rapport celle que le salari aurait perue s il avait effectivement travaill Les dates d octroi de ces journes de repos sont dcides pour moiti par le salari et pour moiti par l employeur sur l anne ...

Article

Dveloppement du dialogue social

... Article En vigueur tendu en date du juin Vu l accord du dcembre relatif au dveloppement du dialogue social dans l artisanat tendu par le ministre du travail des relations sociales de la famille et de la solidarit le novembre ;Vu l accord multiprofessionnel du avril relatif au dveloppement du dialogue social dans le secteur artisanal des mtiers de service et production les partenaires sociaux de la branche coiffure ont dcid de ngocier l accord suivant : ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...rduction du temps de travail pendant ces priodes hautes La limite hebdomadaire en priode basse ne pourra descendre en dessous de heures rparties sur jours maximum La dure de ces priodes basses ne pourra excder semaines dans l anne Les journes entires ou demi-journes de repos d ARTT lies la rduction du temps de travail pourront tre combines avec ce systme de modulation Le choix des jours de repos qui seront accords appartiendra pour partie au salari et pour partie l employeur en respectant un dlai de prvenance minimum de mois Ces jours ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salari ou pour la conclusion d un pacte civil de solidarit (PACS) par le salari ;- jour pour le mariage d un enfant ;- jours pour le dcs du conjoint ou d un enfant ces dispositions s appliquent aux partenaires lis par un PACS ;- jour pour le dcs du pre ou de la mre du beau-pre de la belle-mre ...

Article 7.1.1

Essai professionnel - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... En vigueur tendu en date du avril L embauche peut tre prcde d un essai professionnel qui consiste en une preuve permettant l employeur de vrifier la qualification du postulant et son aptitude occuper le poste demand Sa dure ne peut dpasser journe et fera l objet d une indemnit forfaitaire de dplacement base sur fois le taux horaire minimum garanti du poste pourvoir Lorsque l employeur refuse le candidat prsent sur sa demande par un bureau de placement il lui devra titre d indemnit de dplacement une somme gale heures de travail sur ...

Article 8.1.4

Amplitude journalire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril L amplitude journalire est le nombre d heures compris entre le commencement et la fin de la journe de travail et incluant les heures consacres au repos L amplitude journalire maximale est fixe heures Dans l hypothse o un salari serait amen travailler au-del de heures cette amplitude serait ramene heures Toutefois l amplitude peut tre porte de faon exceptionnelle ...

Article 8.1.7

Rgime de la journe continue - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En cas de journe continue l employeur est tenu de donner une coupure pour repas de midi de minutes minimum fixe pour chaque salari en fonction des travaux excuter mais au plus tt partir de heures et au plus tard jusqu heures Les modalits de prise desdits repos sont ...

Article 12.2

Contrle des jours de cong RTT - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le contrle des journes lies l amnagement et la rduction du temps de travail s effectue sur un registre spcial mentionnant la prise des jours de rduction du temps de travail et marg par chaque salari De mme le nombre de jours pris dans le mois ainsi que le cumul correspondant figure sur le bulletin de paie ou sur ...

Article 9

Repos dominical - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...du code du travail Il ne peut y tre drog que dans le cadre des dispositions lgales en vigueur Dans ce cas le travail dominical se fera par appel au volontariat Les salaris seront prvenus au plus tard jours l avance Le travail d un dimanche donnera lieu journe de repos compensateur dans les semaines civiles suivantes et une prime exceptionnelle de travail le dimanche gale du traitement mensuel du salari ...

Article 8.1.1

Temps de travail effectif - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... des occupations personnelles Ne sont pas considres comme du temps de travail effectif les interruptions suivantes :- le temps consacr au trajet hors mission (domicile entreprise ou tablissement) l habillage et dshabillage sauf tenue impose par l employeur ;- la coupure ncessaire au repas de midi ;- les priodes de pause intercalaire dans une journe de travail la condition que le salari dispose pendant une dure d au moins minutes de la facult effective de vaquer librement des occupations personnelles l extrieur du salon ou dans un local amnag au sein du salon sans relation directe avec la clientle Sont considrs comme temps de travail effectif :- les ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...hebdomadaire il doit prciser la rpartition de cette dure entre les jours de la semaine Un salari vis par l article du chapitre III de la prsente convention (emplois techniques de la coiffure) ne peut tre amen effectuer moins de heures conscutives de travail par jour Au cours d une mme journe ne pourra pas tre prvue plus de interruption d activit Cette interruption d activit ne pourra excder heures La modification de la rpartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail prcise les modalits de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

...code de la scurit sociale en qualit d ayants droit du salari ;- toute personne vivant sous le mme toit que le salari et qui bnficie des prestations en nature de la scurit sociale au titre d ayant droit du salari La notion de conjoint vise les personnes civilement maries celles ayant contract un pacte civil de solidarit ou encore celles vivant en concubinage au sens de l article L - du code civil En outre ce rgime bnficie de manire facultative aux personnes suivantes :Conjoint et assimil non charge au sens de la scurit sociale (hors coiffure) :Le conjoint et assimil en activit professionnelle (hors coiffure) cotisant titre ...

Article 14

Jours fris - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...au volontariat des salaris et par accord crit ce maximum de jours fris travaills peut tre port jours L employeur a la possibilit en cas de jours fris travaills soit de majorer les heures effectues soit de compenser ledit jour par journe de repos compensateur ( ) Dans le cas d une rmunration celle-ci fera l objet d une ligne distincte sur le bulletin de salaire Ce systme spcifique de rmunration ou de compensation se substitue aux majorations lies au paiement d heures supplmentaires ( ) En dbut d anne aprs consultation du comit d entreprise ou des dlgus ...

Article

Prambule - Rgime frais de sant

...une part permet de pallier les difficults rencontres par certaines entreprises de la profession gnralement de petites tailles lors de la mise en place d une protection sociale complmentaire et d autre part garantit l accs aux garanties collectives sans considration notamment d ge ou d tat de sant ;- la solidarit entre l ensemble des entreprises et les salaris de la profession sous la forme notamment du dveloppement au sein du rgime d un fonds d action sociale ;- la proximit par la gestion administrative du rgime proche des salaris grce l intervention de mutuelles implantes rgionalement Le contrat entre dans le cadre d un rgime ...


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