Dernire mise jour 13/11/2019
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Intressement

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...Dans ce cas ils devront retourner l entreprise ou directement au teneur de compte ledit formulaire en indiquant le montant affecter au plan et les placements retenus Les sommes attribues au titre de l accord d intressement sont exonres d impt sur le revenu si elles sont verses dans le plan dans les jours suivant la date laquelle elles ont t perues Le versement des sommes issues de l intressement au prsent PEI perues au titre de la dernire priode d activit du salari aprs le dpart de celui-ci de l entreprise pour un motif autre que la retraite ou la prretraite ne fait pas l objet d un versement ...

Intressement

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...Dans ce cas ils devront retourner l entreprise ou directement au teneur de compte ledit formulaire en indiquant le montant affecter au plan et les placements retenus Les sommes attribues au titre de l accord d intressement sont exonres d impt sur le revenu si elles sont verses dans le plan dans les jours suivant la date laquelle elles ont t perues Les versements des sommes issues de l intressement au prsent PERCOI perues au titre de la dernire priode d activit du salari aprs le dpart de celui-ci de l entreprise pour un motif autre que la retraite ou la prretraite ne fait pas l objet d un versement complmentaire de ...

Article 9

Repos dominical - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...rgle de principe conformment l article L - du code du travail Il ne peut y tre drog que dans le cadre des dispositions lgales en vigueur Dans ce cas le travail dominical se fera par appel au volontariat Les salaris seront prvenus au plus tard jours l avance Le travail d un dimanche donnera lieu journe de repos compensateur dans les semaines civiles suivantes et une prime exceptionnelle de travail le dimanche gale du traitement mensuel du salari ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... heures de travail effectif dans la limite de semaines Toutefois cette dure hebdomadaire de heures pourra tre porte heures dans la limite de semaines dans l anne Sauf accord exprs et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos lis la rduction du temps de travail pendant ces priodes hautes La limite hebdomadaire en priode basse ne pourra descendre en dessous de heures rparties sur jours maximum La dure de ces priodes basses ne pourra excder semaines ...

Article 5

Le contrat de professionnalisation - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 5.1Publics vissEn application des articles L. 980-1 et suivants du code du travail, les personnes ges de moins de 26 ans, ainsi que les demandeurs d'emploi gs de 26 ans et plus, peuvent conclure un contrat de professionnalisation.Les dures du ...

Article 7.1.1

Essai professionnel - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 L'embauche peut tre prcde d'un essai professionnel qui consiste en une preuve permettant l'employeur de vrifier la qualification du postulant et son aptitude occuper le poste demand. Sa dure ne peut dpasser 1 journe et fera l'objet d'une indemnit forfaitaire de ...

Article 1.1.2

Mthode de classement du personnel - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le classement du personnel se fera compte tenu des fonctions rellement exerces dans l'entreprise ou dans l'tablissement et en se reportant aux dfinitions gnrales des emplois....

Participation

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les salaris peuvent demander l'affectation de leur quote-part individuelle de participation au PEI. L'entreprise fera parvenir aux bnficiaires un formulaire indiquant le montant des sommes leur revenant au titre de la rserve spciale de participation, aprs prlvement de la CSG de la CRDS. ...

Participation

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les salaris peuvent demander l'affectation de leur quote-part individuelle de participation au PERCOI. L'entreprise fera parvenir aux bnficiaires un formulaire indiquant le montant des sommes leur revenant au titre de la rserve spciale de participation, aprs prlvement de la CSG et de la ...

Article

Rmunration variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 20 novembre 2008 Dfinition de l'objectif :L'employeur fixera chaque salari un objectif mensuel minimum atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calcul de la manire suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel, calcul sur l'horaire collectif en pratique dans le salon ou l'tablissement, major ...

Article 1er

Prambule - Rmunration variable individuelle

En date du 01 aot 2009 La clause relative l'objectif minimum atteindre ainsi que celle relative la rmunration variable est rdige ainsi : Dfinition de l'objectif :L'employeur fixera chaque salari un objectif mensuel minimum atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calcul de la manire ...

Article 1.4.1

Classification des personnes qualifieset des responsables d'tablissement - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 01 novembre 2008 a), b), c) (1) Voir nota.d) Statut et classification des responsables d'tablissementAfin de rpondre aux besoins des entreprises et tablissements de coiffure, les partenaires sociaux ont dcid de crer un statut pour les collaborateurs qui assurent, en l'absence du chef d'entreprise, les ...

Forfait horaire de prise en charge

Avenant 2

En date du 21 avril 2010 La prise en charge des actions de formation, au titre de la priode de professionnalisation, se fera sur la base d'un forfait horaire dtermin par un avenant l'accord de formation professionnelle tout au long de la vie ou, dfaut, par les ...

Forfait horaire de prise en charge

Accord

En date du 21 avril 2010 Les partenaires sociaux dcident que la prise en charge se fera sur la base d'un forfait horaire dtermin par un avenant au prsent accord annex la convention collective de la coiffure ou dfaut par les textes en vigueur pour toutes actions ...

Forfait horaire de prise en charge

Accord

En date du 21 avril 2010 Les partenaires sociaux dcident que la prise en charge se fera sur la base du forfait horaire dtermin par un avenant au prsent accord annex la convention collective nationale de la coiffure ou, dfaut, par les textes en vigueur, pour toutes ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

En date du 18 dcembre 2006 Les partenaires sociaux tiennent rappeler que les priodes de professionnalisation visent favoriser le maintien dans l'emploi de salaris en contrat dure indtermine.Les formations dfinies ci-aprs sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s'adapter l'volution de ...

Article 13.1

Congs pays annuels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Tout salari qui au cours de l anne de rfrence ( er juin au mai) justifie avoir t employ chez le mme employeur pendant un temps quivalent mois de travail effectif a droit un cong dont la dure est dtermine raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la dure totale du cong exigible puisse excder jours ouvrables Sont assimiles mois de travail effectif pour la dtermination de la dure du cong les priodes quivalentes semaines ou jours de travail Lorsque le nombre ...

Article 8.2.5

Dispositions spcifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...vigueur tendu en date du avril La rduction du temps de travail des salaris cadres peut tre mise en oeuvre sous forme d une diminution de leur dure hebdomadaire mensuelle ou annuelle de travail dans les conditions prvues au prsent article Cadres soumis un rgime de forfait en jours :Conformment l article L - - du code du travail peuvent faire l objet d une convention de forfait en jours les cadres au sens de la convention collective nationale de la coiffure dont la dure du temps de travail ne peut tre prdtermine du fait de la nature de ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salari ou pour ...


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