Dernire mise jour 19/09/2019
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Article 8.2.5

Dispositions spcifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...vigueur tendu en date du avril La rduction du temps de travail des salaris cadres peut tre mise en oeuvre sous forme d une diminution de leur dure hebdomadaire mensuelle ou annuelle de travail dans les conditions prvues au prsent article Cadres soumis un rgime de forfait en jours :Conformment l article L - - du code du travail peuvent faire l objet d une convention de forfait en jours les cadres au sens de la convention collective nationale de la coiffure dont la dure du temps de travail ne peut tre prdtermine du fait de la nature de ...

Article 13.1

Congs pays annuels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Tout salari qui au cours de l anne de rfrence ( er juin au mai) justifie avoir t employ chez le mme employeur pendant un temps quivalent mois de travail effectif a droit un cong dont la dure est dtermine raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la dure totale du cong exigible puisse excder jours ouvrables Sont assimiles mois de travail effectif pour la dtermination de la dure du cong les priodes quivalentes semaines ou jours de travail Lorsque le nombre ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salari ou pour ...

Article 8.2.3

Octroi de jours RTT sur l'anne - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...Les dates d octroi de ces journes de repos sont dcides pour moiti par le salari et pour moiti par l employeur sur l anne civile en cours Les dates sont fixes et notifies au salari au moins mois l avance En cas de modification des dates fixes pour la prise de ces jours de repos ce changement doit tre notifi au salari dans un dlai de jours calendaires minimum avant la date laquelle la modification doit intervenir Les priodes de plus faible activit sont privilgier pour positionner les jours lis la rduction du temps de travail Ils doivent tre pris par anne civile considre ...

Article 10

Non-paiement de la cotisation - Rgime frais de sant

...avril Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l adhsion rsulte titre obligatoire du prsent avenant :En application de l article L - -III du code de la mutualit la mutuelle peut appliquer dfaut du paiement de la cotisation dans les jours de son chance les majorations de retard la charge exclusive de l employeur ou poursuivre en justice l excution du contrat afin d obtenir ventuellement des dommages et intrts En tout tat de cause les salaris de l entreprise ou l tablissement considr restent affilis au rgime et continuent bnficier des garanties ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Si le contrat de travail mentionne une dure de travail mensuelle il doit prciser les semaines du mois au cours desquelles le salari travaille et ou la rpartition du travail l intrieur de ces semaines Si le contrat de travail mentionne une dure de travail hebdomadaire il doit prciser la rpartition de cette dure entre les jours de la semaine Un salari vis par l article du chapitre III de la prsente convention (emplois techniques de la coiffure) ne peut tre amen effectuer moins de heures conscutives de travail par jour Au cours d une mme journe ne pourra pas tre prvue plus de interruption d ...

Garanties du rgime optionnel, complmentaires au rgime conventionnel pour les salaris et les ayants droit

Annexe - Avenant 22

...sjour+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Forfait journalierChambre particulire FR limit la BRSS et dfaut PMSS par jour dans la limite de jours par anne civile en hospitalisation mdicale et moyen sjour ou psychiatrieFrais d accompagnement d un enfant assur de moins de ans du PMSS par jour dans la limite de jours par anne civileen hospitalisation mdicale et moyen sjourLit accompagnant+ EUR par jourConsultations visitesConsultations visites+ ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... heures de travail effectif dans la limite de semaines Toutefois cette dure hebdomadaire de heures pourra tre porte heures dans la limite de semaines dans l anne Sauf accord exprs et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos lis la rduction du temps de travail pendant ces priodes hautes La limite hebdomadaire en priode basse ne pourra descendre en dessous de heures rparties sur jours maximum La dure de ces priodes basses ne pourra excder semaines ...

Article 8.1.2

Rpartition hebdomadaire des heures de prsence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La dure du travail temps plein peut tre rpartie sur jours jours et demi ou jours maximum ...

Article 13.4

Cong d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...cong d adoption est ouvert aux salaris auxquels un service dpartemental d aide sociale l enfance ou une oeuvre d adoption autorise confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la lgalit un enfant tranger Ce cong peut tre pris partir de l arrive de l enfant son foyer (ou jours calendaires au maximum avant cette arrive) Il peut tre pris par le pre ou la mre adoptifs ou partag entre eux Si le cong est pris par un seul des deux parents il est d une dure de :- semaines pour les premiers enfants arrivant au foyer ;- semaines ...

Objet

Avenant 22

...I - Couverture obligatoire des salaris et de leurs ayants droit bnficiant du rgime gnral de la scurit socialActePrestation rgime complmentaire base conventionnelleHospitalisation chirurgicale mdicale moyen sjour ou psychiatrieHonoraires BRSSFrais de sjour BRSSForfait journalier du forfait en vigueur (limit jours par an et par bnficiaire en tablissements et services pour maladie nerveuses mentales ou psychiatriquesChambre particulire EUR par jour dans la limite de jours par anne civile en hospitalisation mdicale et moyen sjour ou psychiatrieFrais d accompagnement d un enfant assur de moins de ansNantLit accompagnant EUR ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...anticiper un dpart en retraite ou prretraite totale ou partielle Le compte pargne-temps est ouvert tout salari ayant une anciennet d au moins mois dans l entreprise ou tablissement de coiffure Il peut tre aliment la demande du salari dans la limite de ans par les lments suivants :- les jours de repos lis la rduction du temps de travail dans la limite de la moiti de ces jours au maximum par an ;- les repos compensateurs de remplacement ;- et les sommes verses dans le cadre d un accord d intressement le cas chant Le compte pargne-temps est utilis pour indemniser en tout ou partie sur ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Pendant la priode de pravis, le salari sera autoris s'absenter pour recherche d'emploi 2 heures par jour aux heures d'ouverture du bureau de placement s'il en existe un. Dans l'hypothse d'un licenciement, cette absence n'entranera aucune rduction de rmunration. Dans l'hypothse d'une ...

Article 12.2

Contrle des jours de cong RTT - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le contrle des journes lies l amnagement et la rduction du temps de travail s effectue sur un registre spcial mentionnant la prise des jours de rduction du temps de travail et marg par chaque salari De mme le nombre de jours pris dans le mois ainsi que le cumul correspondant figure sur le bulletin de paie ou sur un document annex celui-ci ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les pres salaris bnficient dans les conditions lgales (art L - - du code du travail) d un cong de paternit de jours conscutifs ( jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les mois suivant la naissance Un report est toutefois possible en cas d hospitalisation de l enfant ou de dcs de la mre Le salari doit en avertir son employeur au moins mois avant la date laquelle ...

Article 11.1.2

Heures complmentaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...intrieur desquelles peuvent tre effectues des heures complmentaires Le nombre d heures complmentaires effectues par un salari ne peut tre suprieur de la dure hebdomadaire ou mensuelle inscrite son contrat L employeur devra informer son salari de l exercice d heures complmentaires en respectant un dlai de prvenance de jours A dfaut le refus du salari d effectuer les heures complmentaires ne sera pas considr comme une faute ou un motif de licenciement Cependant le nombre d heures complmentaires pourra tre port de la dure initiale du contrat et le dlai de prvenance pour l information du salari ramen ...

Article 6.1

Jeunes de moins de 18 ans - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...fixe l article de la prsente convention est porte heure pour les jeunes de moins de ans Il devra pour ces derniers tre donn collectivement Les jeunes de moins de ans bnficient d un repos hebdomadaire de jours conscutifs ...

Article 4.3

Cong de formation conomique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...des stages ou sessions consacrs la formation conomique sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformment aux articles L - et suivants du code du travail un cong non rmunr (il sera rmunr dans les entreprises d au moins salaris) de jours ouvrables par an sous rserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus ventuel du cong par l employeur devra tre motiv Ce refus pourra tre contest devant le conseil des prud hommes ( ) Ce cong est port une dure de ...

Formule de calcul

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les droits attribus aux salaris au titre de la participation aux rsultats de l'entreprise sont calculs de la manire suivante, sur les bnfices raliss en France mtropolitaine et dans les dpartements d'outre-mer, imposables au taux de droit commun de l'impt sur le revenu ...


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