Dernire mise jour 19/09/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du avril a) Dcs invalidit absolue et dfinitiveCette garantie a pour objet :- le versement d un capital en cas de dcs du participant ;- le versement anticip de ce capital en cas d invalidit absolue et dfinitive ;- le versement d un second capital en cas de dcs postrieur ou simultan du conjoint Le montant du capital est fix comme suit en pourcentage de la base des prestations ...

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs mentionns auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salari ou pour ...

Dpart du salari

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...premier alina de l article est tendu sous rserve de l application des dispositions du premier alina de l article L - du code du travail dans sa rdaction issue de la loi n - du dcmebre pour le dveloppement de la participation et de l actionnariat salari aux termes desquelles le livret d pargne salarial doit dornavant tre remis tout salari d une entreprise proposant un dispositif de participation financire lors de la conclusion de son contrat de travail (arrt du juillet art ...

Article 13.3

Cong de paternit - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les pres salaris bnficient dans les conditions lgales (art L - - du code du travail) d un cong de paternit de jours conscutifs ( jours en cas de naissances multiples) qui doit tre pris dans les mois suivant la naissance Un report est toutefois possible en cas d hospitalisation de l enfant ou de dcs de la mre Le salari doit en avertir son employeur au moins mois avant la date laquelle ...

Dpart d'un salari

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...par lui les droits auxquels il peut prtendre sont conservs dans les FCPE et tenus sa disposition par la socit de gestion jusqu au terme de la prescription trentenaire En cas de dcs d un bnficiaire l entreprise dans laquelle il est employ informe les ayants droit de l existence des droits acquis charge pour les ayants droit d en demander la liquidation avant le premier jour du septime mois suivant le dcs ( ) Le premier alina de l article est tendu sous rserve de l application des dispositions du premier alina de l article L - du code du travail dans sa rdaction issue de la ...

Article 3

Gestion des assurs - Rgime frais de sant

...les dispositions du code de la mutualit relatives aux oprations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assur (mariage dcs naissance etc ) doit tre port par l assur la connaissance de la mutuelle dans les mois suivant l vnement (et jours pour l adoption ou la naissance d un enfant) ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...participation non chus en application des articles L - et L - du code du commerce et de l article L - - du code du travail La demande de remboursement accompagne le cas chant des pices ncessaires pour justifier le dblocage anticip de l pargne est adresse la socit charge de la tenue du registre des comptes individuels des bnficiaires : Inter Expansion adresse postale : terrasse Bellini La Dfense Puteaux Cedex Tout autre cas de dblocage anticip institu ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

...collective de la coiffure et des professions connexes du juillet Le maintien de ces garanties s effectue dans les mmes conditions que pour les salaris en activit sauf dispositions particulires dfinies ci-aprs et sous rserve que l ancien salari :- n ait pas expressment renonc dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prvues par le prsent accord ou par les autres modalits de mise en place des garanties prvoyance et frais de sant dfinies l article L - du code de la ...

Article 2

Organisation de la mutualisation. - Rvision. - Dnonciation - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...les ans compter de la runion de la commission mixte paritaire runie au plus tard le avril Les partenaires sociaux se runiront dans les mois prcdant et en tout tat de cause au moins mois avant la date d chance pour apprcier les perspectives d volution du rgime et vrifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont raliss dans les meilleures conditions pour la profession En cas de rsiliation ou de non-renouvellement de la dsignation de l organisme assureur dsign l article er les garanties en cas de dcs sont maintenues pour les salaris et anciens ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...collective de la coiffure et des professions connexes du juillet Le maintien de ces garanties s effectue dans les mmes conditions que pour les salaris en activit sauf dispositions particulires dfinies ci-aprs et sous rserve que l ancien salari :- n ait pas expressment renonc dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prvues par le prsent accord ou par les autres modalits de mise en place des garanties prvoyance et frais de sant dfinies l article L - du code de la ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... du code de scurit sociale ou doit tre reconnue par dcision de la commission technique d orientation et de reclassement professionnel ou de la commission dpartementale de l ducation spciale condition que le taux d incapacit atteigne au moins et que l intress n exerce aucune activit professionnelle ;Le dblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu une seule fois - situation de surendettement du bnficiaire dfinie l article L - du code de la consommation sur demande adresse l organisme gestionnaire des fonds ou l employeur soit par le prsident de la commission de surendettement des particuliers ...

Article 13.1

Congs pays annuels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Tout salari qui au cours de l anne de rfrence ( er juin au mai) justifie avoir t employ chez le mme employeur pendant un temps quivalent mois de travail effectif a droit un cong dont la dure est dtermine raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la dure totale du cong exigible puisse excder jours ouvrables Sont assimiles mois de travail effectif pour la dtermination de la dure du cong les priodes quivalentes semaines ou jours de travail Lorsque le nombre ...

Article 8.2.5

Dispositions spcifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...vigueur tendu en date du avril La rduction du temps de travail des salaris cadres peut tre mise en oeuvre sous forme d une diminution de leur dure hebdomadaire mensuelle ou annuelle de travail dans les conditions prvues au prsent article Cadres soumis un rgime de forfait en jours :Conformment l article L - - du code du travail peuvent faire l objet d une convention de forfait en jours les cadres au sens de la convention collective nationale de la coiffure dont la dure du temps de travail ne peut tre prdtermine du fait de la nature de ...

Article 14

Jours fris - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Tous les salaris bnficieront de jours fris chms sans rduction de leur rmunration mensuelle le er Mai le dcembre et le er janvier Sur les jours restants l employeur ne pourra faire travailler ses salaris que jours au maximum Toutefois sur appel au volontariat des salaris et par accord crit ce ...

Article 8.2.3

Octroi de jours RTT sur l'anne - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...Les dates d octroi de ces journes de repos sont dcides pour moiti par le salari et pour moiti par l employeur sur l anne civile en cours Les dates sont fixes et notifies au salari au moins mois l avance En cas de modification des dates fixes pour la prise de ces jours de repos ce changement doit tre notifi au salari dans un dlai de jours calendaires minimum avant la date laquelle la modification doit intervenir Les priodes de plus faible activit sont privilgier pour positionner les jours lis la rduction du temps de travail Ils doivent tre pris par anne civile considre ...

Article 10

Non-paiement de la cotisation - Rgime frais de sant

...avril Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l adhsion rsulte titre obligatoire du prsent avenant :En application de l article L - -III du code de la mutualit la mutuelle peut appliquer dfaut du paiement de la cotisation dans les jours de son chance les majorations de retard la charge exclusive de l employeur ou poursuivre en justice l excution du contrat afin d obtenir ventuellement des dommages et intrts En tout tat de cause les salaris de l entreprise ou l tablissement considr restent affilis au rgime et continuent bnficier des garanties ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Si le contrat de travail mentionne une dure de travail mensuelle il doit prciser les semaines du mois au cours desquelles le salari travaille et ou la rpartition du travail l intrieur de ces semaines Si le contrat de travail mentionne une dure de travail hebdomadaire il doit prciser la rpartition de cette dure entre les jours de la semaine Un salari vis par l article du chapitre III de la prsente convention (emplois techniques de la coiffure) ne peut tre amen effectuer moins de heures conscutives de travail par jour Au cours d une mme journe ne pourra pas tre prvue plus de interruption d ...

Garanties du rgime optionnel, complmentaires au rgime conventionnel pour les salaris et les ayants droit

Annexe - Avenant 22

...sjour+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Forfait journalierChambre particulire FR limit la BRSS et dfaut PMSS par jour dans la limite de jours par anne civile en hospitalisation mdicale et moyen sjour ou psychiatrieFrais d accompagnement d un enfant assur de moins de ans du PMSS par jour dans la limite de jours par anne civileen hospitalisation mdicale et moyen sjourLit accompagnant+ EUR par jourConsultations visitesConsultations visites+ ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... heures de travail effectif dans la limite de semaines Toutefois cette dure hebdomadaire de heures pourra tre porte heures dans la limite de semaines dans l anne Sauf accord exprs et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos lis la rduction du temps de travail pendant ces priodes hautes La limite hebdomadaire en priode basse ne pourra descendre en dessous de heures rparties sur jours maximum La dure de ces priodes basses ne pourra excder semaines ...


En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes