Dernire mise jour 25/08/2019
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Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 10 avril 2007 a) Dcs, invalidit absolue et dfinitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de dcs du participant ;- le versement anticip de ce capital en cas d'invalidit absolue et dfinitive ;- le versement d'un second capital en cas de ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

En date du 16 septembre 2009 Un nouvel article 4. 4 est insr l'avenant n 8 du 10 avril 2007 relatif au rgime de prvoyance collective INPCA, rdig comme suit : Article 4. 4Portabilit des droits de prvoyance complmentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bnficiaires et ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 16 septembre 2009 a) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d'assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

En date du 18 dcembre 2006 Les partenaires sociaux tiennent rappeler que les priodes de professionnalisation visent favoriser le maintien dans l'emploi de salaris en contrat dure indtermine.Les formations dfinies ci-aprs sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s'adapter l'volution de ...

Article 1.2

Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les dispositions de la prsente convention ne pourront, au moment o elles s'appliqueront, tre la cause d'une rduction des avantages acquis.Seuls sont considrs comme acquis les avantages consentis librement par l'employeur par le contrat de travail individuel, crit ou verbal, ou dans ...

Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors dans l'entreprise

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

En date du 18 mars 2010 Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l'importance des rgles suivantes en matire de recrutement et de gestion des seniors dans l'entreprise.Les entreprises vielleront ce qu'aucune mention prcisant un critre d'ge n'apparaisse dans leurs offres d'emploi et propositions de mutation interne.Elles s'assureront ...

Actions d'adaptation au poste de travail ou lies l'volution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise

Accord

En date du 21 avril 2010 Les actions d'adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rmunration.Les actions lies l'volution ou participant au maintien dans l'emploi dans l'entreprise sont mises en oeuvre pendant le ...

Dfinition de la notion de senior et objectif chiffr en termes de maintien dans l'emploi des salaris gs de 55 ans et plus

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

En date du 18 mars 2010 Les partenaires sociaux entendent par seniors les collaborateurs gs de 45 ans et plus.Compte tenu de l'ge moyen des salaris dfinit dans le prambule du prsent accord, les partenaires sociaux s'accordent encourager le maintien des seniors dans l'entreprise, et ce chaque ...

Priodes de professionnalisation et publics viss

Avenant 2

En date du 21 avril 2010 Les partenaires sociaux tiennent rappeler que les priodes de professionnalisation visent favoriser le maintien dans l'emploi de salaris en contrat dure indtermine.  (1)Les formations dfinies ci-aprs sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s'adapter l'volution ...

Article 4.6.6

Indemnisation - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 1. Frais de dplacementLes frais de dplacement sont rembourss par les organisations syndicales patronales signataires ou adhrentes la convention collective nationale de la coiffure sur prsentation d'une note de frais laquelle sont joints les justificatifs de dpenses.2. Frais de transportL'indemnisation ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Des autorisations d'absence seront accordes aux salaris qui en feront la demande et prsenteront les justifications ncessaires, notamment pour :a) Exercer les fonctions de conseiller prud'homal, d'assesseur une commission de premire instance du contentieux de la scurit sociale, d'administrateur d'un organisme de ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Dans le cas o les prestations de coiffure et d'esthtique sont effectues hors de l'entreprise, au domicile ou tout lieu d'hbergement du client, une fiche par client en triple exemplaire doit tre tablie et comporter les mentions suivantes :1. Identification du client :- ...

Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

En date du 15 avril 2009 1 Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs viss en prambule, les signataires du prsent avenant ont dcid d'adhrer aux mutuelles vises l'annexe II du prsent avenant qui organiseront la mutualisation des risques travers une stricte coassurance avec l'union nationale de ...

Article

Rgime frais de sant

En date du 15 avril 2009 Par le prsent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier l'alina 2 et ajouter un 3e alina l'article 16 de l'avenant n 11 du 16 avril 2008 (tendu par arrt du 1er dcembre 2008, Journal officiel du 6 dcembre 2008) afin notamment de ...

Modalits de rpartition

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les sommes portes la rserve spciale de participation sont rparties entre les salaris pour 50 % en fonction du temps de prsence et pour 50 % en fonction du salaire.Conformment aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail, ...

Article 3

Le plan de formation - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 3.1L'incitation la construction d'un programme pluriannuel de formationLes partenaires sociaux incitent les entreprises laborer chaque anne un programme annuel, voire pluriannuel de formation qui tient compte des objectifs et priorits du prsent accord, avec ajustement si ncessaire chaque anne. ...

Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail

Avenant 19

En date du 01 juillet 2010 Conformment aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, portant sur la modernisation du march du travail modifi par l'avenant n 3 du 18 mai 2009, visant ouvrir l'accs la portabilit de certains droits, les salaris ...

Article 4

Garanties - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 Le rgime garantit le remboursement des frais, numrs dans les tableaux I et II figurant l'annexe I du prsent avenant, exposs, notamment, pour le traitement de la maladie ou de l'accident pour lesquels la date des soins se situe postrieurement la ...

Droit individuel la formation (DIF)

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

En date du 18 mars 2010 Les partenaires sociaux considrent que le dveloppement des comptences et l'accs la formation des salaris gs de 50 ans et plus doit passer par une meilleure utilisation de leur droit individuel la formation. Les droits DIF communiqus annuellement aux salaris par ...


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