Dernire mise jour 15/10/2019
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Article 1.2

Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...convention collective lorsque l obligation qui en rsulte vient disparatre Les avantages relatifs aux salaires consentis essentiellement par une convention collective antrieure une loi ou un texte rglementaire l exclusion d un contrat individuel ou d entreprise sont acquis en somme et non en conditions de rmunration Ils s apprcieront pour le maintien du mme niveau de la mme catgorie ou du mme chelon d emploi suivant la formule la plus avantageuse pour le salari : soit sur la base du salaire brut global vers pendant les mois ayant prcd la date d application de la prsente convention dans l entreprise soit sur la base du ...

Article 4.6.5

Remboursement de perte de salaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... La rmunration des salaris en activit ainsi autoriss s absenter par les employeurs est maintenue par les employeurs sur prsentation d une attestation de prsence Ils enverront dans les meilleurs dlais le montant des salaires maintenus major des charges sociales au secrtariat de la commission pour remboursement La dure prise en compte pour le maintien de la rmunration est gale celle de la runion majore de heures si l entreprise est situe en Ile-de-France ou du temps ncessaire pour effectuer le trajet aller-retour dans les autres cas Les heures passes en runion ainsi que la dure du dplacement qui s effectue pendant les heures de travail sont assimiles du ...

Article 4.6.6

Indemnisation - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...prsents aux sances de travail des commissions vises l article du prsent chapitre et qui auront sign la feuille de prsence pourront bnficier de ces indemnisations Dispositions particuliresLes commissions rgionales de conciliation institues par l article de la convention dfiniront les rgles de maintien de salaire et de remboursement des frais de dplacement des dlgus salaris ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...assembles de dlgus et aux conseils d administration de l institution nationale de retraite de la coiffure (IRPC) et de l institution nationale de prvoyance de la coiffure (INPCA) ainsi qu toutes les commissions ou runions des instances et organismes institus par la prsente convention collective Les absences ainsi autorises ne comportent pas pour les intresss le maintien de leur salaire pendant leur dure l exception des conseillers prud homaux pour le temps consacr l exercice de leur fonction durant leur temps de travail et des cas viss l article ci-aprs Toutefois elles seront considres comme temps de prsence pour le calcul de la dure des congs ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...concern ladite fiche journalire A dfaut d enregistrement de l heure de dbut et de fin de chaque priode de travail auprs de chaque client le contrat de travail temps partiel est rput conclu temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternit ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multipli par la dure lgale mensualise et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...pourra pas tre prvue plus de interruption d activit Cette interruption d activit ne pourra excder heures La modification de la rpartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail prcise les modalits de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congs maladie absence imprvue d un salari) L employeur pourra modifier la rpartition des horaires de travail sous rserve que cette modification soit notifie au salari par lettre remise en main propre contre dcharge ou lettre recommande jours au moins avant la date laquelle elle doit avoir lieu Ce dlai sera ramen ...

Article 8.1.9

Absences injustifies - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salaris sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intress ou jusqu la demande de rsiliation du contrat en alternance hormis les cas dment justifis de maladie d accident de force majeure ou d accord pralable de l employeur ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En cas d absence d un salari pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prvenir son employeur dans les heures suivant l arrt de travail par lettre recommande avec avis de rception ou par remise directe de l arrt de travail contre reu En cas d hospitalisation ce dlai de heures ...

Article 11.1.2

Heures complmentaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...Cependant le nombre d heures complmentaires pourra tre port de la dure initiale du contrat et le dlai de prvenance pour l information du salari ramen jours lorsque le recours aux heures complmentaires est justifi par le remplacement d un salari absent (notamment pour cause de congs ou de maladie) En tout tat de cause les heures complmentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la dure du travail du salari au niveau de la dure lgale du travail ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...ncessits de service ( ) Nanmoins tout salari peut bnficier sa demande de jours de repos conscutifs fois par mois Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent suspendre et diffrer le e jour de repos hebdomadaire notamment dans les hypothses suivantes :- en cas d absence d un salari pour maladie ou accident ;- en cas de manifestations commerciales locales oprations exceptionnelles lies la promotion de l entreprise ou tablissement ;- la demande du salari sous rserve qu elle soit compatible avec les ncessits de service Les avenants dpartementaux de l Alsace de la Corrze de la Gironde de la Haute-Marne du Pas-de-Calais ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Les partenaires sociaux tiennent rappeler que les priodes de professionnalisation visent favoriser le maintien dans l emploi de salaris en contrat dure indtermine Les formations dfinies ci-aprs sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter l volution de la profession et d amliorer leurs comptences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salaris de tous niveaux accdant des fonctions nouvelles ;- aux salaris ayant au ...

Article 7.3

Priode d'essai - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 01 juillet 2009 La priode d'essai permet l'employeur d'valuer les comptences du salari dans son travail, notamment au regard de son exprience, et au salari d'apprcier si les fonctions occupes lui conviennent.Le contrat de travail dure indtermine peut comporter une priode d'essai dont ...

Droulement de la priode de professionnalisation

Avenant 2

...et de l ergonomie ;- la validation des acquis de l exprience (VAE) ;- la cration et la transmission d entreprises Les priodes de professionnalisation associent enseignement en organisme de formation et acquisition d un savoir-faire dans l entreprise en rapport avec la qualification recherche Ces actions de formation peuvent se drouler :- pendant le temps de travail avec maintien de la rmunration ;- pour tout ou partie en dehors du temps de travail l initiative du salari grce au DIF ou de l employeur aprs accord crit du salari Les heures de formation hors temps de travail sont plafonnes sur une anne et par salari un maximum de heures ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...calcul de mise ou de dpart la retraite Lorsqu un salari n aura pas accompli la totalit de la priode de modulation (embauche ou dpart en cours de priode) sa rmunration devra tre rgularise sur la base de son temps de travail rel Si le dcompte fait apparatre un trop-vers celui-ci sera compens sur les salaires dus lors de la dernire (ou dernires) chance(s) de paie Dans le cas contraire un rappel de salaire sera effectu ( ) Cependant le salari licenci pour motif conomique conserve s il y a lieu le supplment de rmunration qu il aura peru par rapport son temps de travail effectif ( ...

Article 2

Primes d'anciennet - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le prsent article s applique l ensemble des salaris viss au prsent chapitre Au titre de l anciennet il sera ajout au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d anciennet calcule de la manire suivante :ANNES D ANCIENNETdans l entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd anciennetA partir de ans A partir de ans A partir de ans A partir de ans A partir de ans ...

Article

Rmunration variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du novembre Dfinition de l objectif :L employeur fixera chaque salari un objectif mensuel minimum atteindre Cet objectif mensuel minimum est calcul de la manire suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel calcul sur l horaire collectif en pratique dans le salon ou l tablissement major des heures supplmentaires si elles existent multipli par un coefficient Dfinition de la rmunration variable :Lorsque le chiffre mensuel hors taxes gnr par le salari est suprieur cet objectif le salari ...

Article 12.4

Conservation des moyens de contrle - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les supports matriels des moyens d enregistrement et de contrle requis par le prsent titre seront conservs par l entreprise au mme titre que les bulletins de salaire ...

Article 19.1

Intressement - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...avril Un accord d entreprise d intressement pourra tre mis en place dans toute entreprise de coiffure selon les modalits prvues aux articles L - et suivants du code du travail Les sommes verses au titre de l intressement ne pourront se substituer aucun des lments de salaire ...

Article 1.2

Classification des employs de l'esthtique-cosmtique - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du novembre Voir salaires (avenant n du juillet ) ...


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