Dernire mise jour 16/07/2019
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Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...sociale ; liquidation de la pension vieillesse de la scurit sociale ; dcs du salari Le montant de l indemnit journalire est fix de la e partie de la base des prestations sous dduction des prestations brutes verses au mme titre par la scurit sociale et d un ventuel salaire temps partiel La garantie ne vient pas se substituer l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien de salaire prvu par la loi de mensualisation n - du janvier Invalidit :La garantie a pour objet le service d une rente d invalidit ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

... le maintien des garanties cesse lorsque le bnficiaire du dispositif de portabilit reprend un autre emploi ds qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnis par le rgime obligatoire d assurance chmage ou en cas de dcs La suspension des allocations du rgime obligatoire d assurance chmage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la dure du maintien des garanties qui ne sera pas prolonge d autant d) Financement de la portabilitLe maintien des garanties li la portabilit est financ selon le principe de la mutualisation (prfinancement par les actifs : part patronale et part salariale) dans ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... le maintien des garanties cesse lorsque le bnficiaire du dispositif de portabilit reprend un autre emploi ds qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnis par le rgime obligatoire d assurance chmage ou en cas de dcs La suspension des allocations du rgime obligatoire d assurance chmage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la dure du maintien des garanties qui ne sera pas prolonge d autant d) Financement de la portabilitLe maintien des garanties li la portabilit est financ selon le principe de la mutualisation (prfinancement par les actifs : part patronale et part salariale) dans ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

... ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrire professionnelle ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit la priode de professionnalisation les salaris viss ci-dessus doivent en outre :- justifier d une anciennet dans l entreprise au moins gale mois ;- et ne pas avoir dj bnfici d une action de formation au titre de la priode ...

Droulement de la priode de professionnalisation

Avenant 2

...en formation la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit si l intress suit avec assiduit la formation et satisfait aux valuations prvues Les formations dispenses en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d une allocation formation correspondant de la rmunration nette de rfrence calcule sur la base du salaire vers au cours des derniers mois prcdant le dbut de la formation pour les salaris ne disposant pas de l anciennet suffisante cette dernire sera calcule sur la base des derniers mois prcdant le dbut de la formation Cette allocation n est pas soumise aux cotisations lgales et conventionnelles dues par l ...

Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors dans l'entreprise

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

En date du 18 mars 2010 Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l'importance des rgles suivantes en matire de recrutement et de gestion des seniors dans l'entreprise.Les entreprises vielleront ce qu'aucune mention prcisant un critre d'ge n'apparaisse dans leurs offres d'emploi et propositions de mutation interne.Elles s'assureront ...

Actions d'adaptation au poste de travail ou lies l'volution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise

Accord

En date du 21 avril 2010 Les actions d'adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rmunration.Les actions lies l'volution ou participant au maintien dans l'emploi dans l'entreprise sont mises en oeuvre pendant le ...

Dfinition de la notion de senior et objectif chiffr en termes de maintien dans l'emploi des salaris gs de 55 ans et plus

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

En date du 18 mars 2010 Les partenaires sociaux entendent par seniors les collaborateurs gs de 45 ans et plus.Compte tenu de l'ge moyen des salaris dfinit dans le prambule du prsent accord, les partenaires sociaux s'accordent encourager le maintien des seniors dans l'entreprise, et ce chaque ...

Priodes de professionnalisation et publics viss

Avenant 2

...;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste ;- aux salaris bnficiaires d un contrat unique d insertion Pour avoir droit la priode de professionnalisation les salaris viss ci-dessus doivent en outre justifier d une anciennet dans l entreprise au moins gale mois et ne pas avoir dj bnfici d une ...

Article 1.2

Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Ne font pas partie du contrat de travail et ne sont donc pas considrs comme acquis les avantages ayant dcoul d une disposition qui s est impose aux parties en vertu d une loi d un texte rglementaire ou d une convention collective lorsque l obligation qui en rsulte vient disparatre Les avantages relatifs aux salaires consentis essentiellement par une convention collective antrieure une loi ou un texte rglementaire l exclusion d un contrat individuel ou d entreprise sont acquis en somme et non en conditions de rmunration Ils s apprcieront pour le maintien du mme niveau de la mme catgorie ou du mme chelon d emploi suivant ...

Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

En date du 15 avril 2009 1 Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs viss en prambule, les signataires du prsent avenant ont dcid d'adhrer aux mutuelles vises l'annexe II du prsent avenant qui organiseront la mutualisation des risques travers une stricte coassurance avec l'union nationale de ...

Article

Rgime frais de sant

En date du 15 avril 2009 Par le prsent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier l'alina 2 et ajouter un 3e alina l'article 16 de l'avenant n 11 du 16 avril 2008 (tendu par arrt du 1er dcembre 2008, Journal officiel du 6 dcembre 2008) afin notamment de ...

Modalits de mise en oeuvre du DIF

Accord

...rmunration nette de rfrence du salari dtermine selon les modalits dfinies par dcret Cette allocation de formation est verse en complment de la rmunration mensuelle de l intress Pendant la dure de la formation le salari bnficie de la lgislation de la scurit sociale relative la protection en matire d accidents de travail et de maladies professionnelles La mise en oeuvre du DIF relve de l initiative du salari en accord avec son employeur Le choix de l action de formation et ses modalits de ralisation sont arrts par accord crit du salari et de l employeur en tenant compte notamment des conclusions de l entretien professionnel ralis par l employeur et ...

Article 3

Le plan de formation - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 3.1L'incitation la construction d'un programme pluriannuel de formationLes partenaires sociaux incitent les entreprises laborer chaque anne un programme annuel, voire pluriannuel de formation qui tient compte des objectifs et priorits du prsent accord, avec ajustement si ncessaire chaque anne. ...

Article 4.6.5

Remboursement de perte de salaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La rmunration des salaris en activit ainsi autoriss s absenter par les employeurs est maintenue par les employeurs sur prsentation d une attestation de prsence Ils enverront dans les meilleurs dlais le montant des salaires maintenus major des charges sociales au secrtariat de la commission pour remboursement La dure prise en compte pour le maintien de la rmunration est gale celle de la runion majore de heures si l entreprise est situe en Ile-de-France ou du temps ncessaire pour effectuer le trajet aller-retour dans les autres cas Les heures ...

Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail

Avenant 19

En date du 01 juillet 2010 Conformment aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, portant sur la modernisation du march du travail modifi par l'avenant n 3 du 18 mai 2009, visant ouvrir l'accs la portabilit de certains droits, les salaris ...

Modalits de rpartition

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Article Modalits de rpartition En vigueur tendu en date du dcembre Les sommes portes la rserve spciale de participation sont rparties entre les salaris pour en fonction du temps de prsence et pour en fonction du salaire Conformment aux articles L - et L - - du code du travail sont assimiles des priodes de prsence les priodes de congs de maternit et d adoption et les priodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle ...

Article 4.6.6

Indemnisation - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...sances de travail des commissions vises l article du prsent chapitre et qui auront sign la feuille de prsence pourront bnficier de ces indemnisations Dispositions particuliresLes commissions rgionales de conciliation institues par l article de la convention dfiniront les rgles de maintien de salaire et de remboursement des frais de dplacement des dlgus salaris ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...et aux conseils d administration de l institution nationale de retraite de la coiffure (IRPC) et de l institution nationale de prvoyance de la coiffure (INPCA) ainsi qu toutes les commissions ou runions des instances et organismes institus par la prsente convention collective Les absences ainsi autorises ne comportent pas pour les intresss le maintien de leur salaire pendant leur dure l exception des conseillers prud homaux pour le temps consacr l exercice de leur fonction durant leur temps de travail et des cas viss l article ci-aprs Toutefois elles seront considres comme temps de prsence pour le calcul de la dure des congs pays ...


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