Dernière mise à jour 04/12/2024
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Article 4.1

Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

...sociale ; liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ; décès du salarié Le montant de l indemnité journalière est fixé à de la e partie de la base des prestations sous déduction des prestations brutes versées au même titre par la sécurité sociale et d un éventuel salaire à temps partiel La garantie ne vient pas se substituer à l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien de salaire prévu par la loi de mensualisation n° - du janvier Invalidité :La garantie a pour objet le service d une rente d invalidité ...

Article 1er

Préambule - Prévoyance

... le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ou en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant d) Financement de la portabilitéLe maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation (préfinancement par les actifs : part patronale et part salariale) dans ...

Article 4.4

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

... le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ou en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant d) Financement de la portabilitéLe maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation (préfinancement par les actifs : part patronale et part salariale) dans ...

Article 2

Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1

... ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit à la période de professionnalisation les salariés visés ci-dessus doivent en outre :- justifier d une ancienneté dans l entreprise au moins égale à mois ;- et ne pas avoir déjà bénéficié d une action de formation au titre de la période ...

Déroulement de la période de professionnalisation

Avenant 2

...en formation la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Les formations dispensées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d une allocation formation correspondant à de la rémunération nette de référence calculée sur la base du salaire versé au cours des derniers mois précédant le début de la formation pour les salariés ne disposant pas de l ancienneté suffisante cette dernière sera calculée sur la base des derniers mois précédant le début de la formation Cette allocation n est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l ...

Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors dans l'entreprise

Préambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

En date du 18 mars 2010 Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l'importance des règles suivantes en matière de recrutement et de gestion des seniors dans l'entreprise.Les entreprises vielleront à ce qu'aucune mention précisant un critère d'âge n'apparaisse dans leurs offres d'emploi et propositions de mutation interne.Elles s'assureront ...

Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise

Accord

En date du 21 avril 2010 Les actions d'adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.Les actions liées à l'évolution ou participant au maintien dans l'emploi dans l'entreprise sont mises en oeuvre pendant le ...

Définition de la notion de senior et objectif chiffré en termes de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus

Préambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

En date du 18 mars 2010 Les partenaires sociaux entendent par seniors les collaborateurs âgés de 45 ans et plus.Compte tenu de l'âge moyen des salariés définit dans le préambule du présent accord, les partenaires sociaux s'accordent à encourager le maintien des seniors dans l'entreprise, et ce chaque ...

Périodes de professionnalisation et publics visés

Avenant 2

...;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste ;- aux salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion Pour avoir droit à la période de professionnalisation les salariés visés ci-dessus doivent en outre justifier d une ancienneté dans l entreprise au moins égale à mois et ne pas avoir déjà bénéficié d une ...

Article 1.2

Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Ne font pas partie du contrat de travail et ne sont donc pas considérés comme acquis les avantages ayant découlé d une disposition qui s est imposée aux parties en vertu d une loi d un texte réglementaire ou d une convention collective lorsque l obligation qui en résulte vient à disparaître Les avantages relatifs aux salaires consentis essentiellement par une convention collective antérieure une loi ou un texte réglementaire à l exclusion d un contrat individuel ou d entreprise sont acquis en somme et non en conditions de rémunération Ils s apprécieront pour le maintien du même niveau de la même catégorie ou du même échelon d emploi suivant ...

Article 16

Gestion du régime - Régime frais de santé

En date du 15 avril 2009 1° Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs visés en préambule, les signataires du présent avenant ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant qui organiseront la mutualisation des risques à travers une stricte coassurance avec l'union nationale de ...

Article

Régime frais de santé

En date du 15 avril 2009 Par le présent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier l'alinéa 2 et ajouter un 3e alinéa à l'article 16 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 (étendu par arrêté du 1er décembre 2008, Journal officiel du 6 décembre 2008) afin notamment de ...

Modalités de mise en oeuvre du DIF

Accord

...rémunération nette de référence du salarié déterminée selon les modalités définies par décret Cette allocation de formation est versée en complément de la rémunération mensuelle de l intéressé Pendant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents de travail et de maladies professionnelles La mise en oeuvre du DIF relève de l initiative du salarié en accord avec son employeur Le choix de l action de formation et ses modalités de réalisation sont arrêtés par accord écrit du salarié et de l employeur en tenant compte notamment des conclusions de l entretien professionnel réalisé par l employeur et ...

Article 3

Le plan de formation - AVENANT

En date du 23 décembre 2006 Article 3.1L'incitation à la construction d'un programme pluriannuel de formationLes partenaires sociaux incitent les entreprises à élaborer chaque année un programme annuel, voire pluriannuel de formation qui tient compte des objectifs et priorités du présent accord, avec ajustement si nécessaire chaque année. ...

Article 4.6.5

Remboursement de perte de salaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril La rémunération des salariés en activité ainsi autorisés à s absenter par les employeurs est maintenue par les employeurs sur présentation d une attestation de présence Ils enverront dans les meilleurs délais le montant des salaires maintenus majoré des charges sociales au secrétariat de la commission pour remboursement La durée prise en compte pour le maintien de la rémunération est égale à celle de la réunion majorée de heures si l entreprise est située en Ile-de-France ou du temps nécessaire pour effectuer le trajet aller-retour dans les autres cas Les heures ...

Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail

Avenant 19

En date du 01 juillet 2010 Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, portant sur la modernisation du marché du travail modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, visant à ouvrir l'accès à la portabilité de certains droits, les salariés ...

Modalités de répartition

Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Article Modalités de répartition En vigueur étendu en date du décembre Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont réparties entre les salariés pour en fonction du temps de présence et pour en fonction du salaire Conformément aux articles L - et L - - du code du travail sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congés de maternité et d adoption et les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle ...

Article 4.6.6

Indemnisation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...séances de travail des commissions visées à l article du présent chapitre et qui auront signé la feuille de présence pourront bénéficier de ces indemnisations Dispositions particulièresLes commissions régionales de conciliation instituées par l article de la convention définiront les règles de maintien de salaire et de remboursement des frais de déplacement des délégués salariés ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...et aux conseils d administration de l institution nationale de retraite de la coiffure (IRPC) et de l institution nationale de prévoyance de la coiffure (INPCA) ainsi qu à toutes les commissions ou réunions des instances et organismes institués par la présente convention collective Les absences ainsi autorisées ne comportent pas pour les intéressés le maintien de leur salaire pendant leur durée à l exception des conseillers prud homaux pour le temps consacré à l exercice de leur fonction durant leur temps de travail et des cas visés à l article ci-après Toutefois elles seront considérées comme temps de présence pour le calcul de la durée des congés payés ...


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