Dernire mise jour 25/08/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...fix de la e partie de la base des prestations sous dduction des prestations brutes verses au mme titre par la scurit sociale et d un ventuel salaire temps partiel La garantie ne vient pas se substituer l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien de salaire prvu par la loi de mensualisation n - du janvier Invalidit :La garantie a pour objet le service d une rente d invalidit complmentaire en cas d invalidit du salari ouvrant droit la pension d invalidit de la scurit sociale avec classement en ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

...suit : Article Portabilit des droits de prvoyance complmentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies l article de l avenant n du avril la convention collective de la coiffure et des professions connexes du juillet ;- le salari cadre bnficie du maintien des garanties dfinies ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du septembre a) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies l article de l avenant n du avril la convention collective de la coiffure et des professions connexes du juillet ;- le salari cadre bnficie du maintien des garanties dfinies ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Les partenaires sociaux tiennent rappeler que les priodes de professionnalisation visent favoriser le maintien dans l emploi de salaris en contrat dure indtermine Les formations dfinies ci-aprs sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter l volution de la profession et d amliorer leurs comptences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salaris de tous niveaux accdant des fonctions nouvelles ;- aux salaris ayant au ...

Droulement de la priode de professionnalisation

Avenant 2

...et de l ergonomie ;- la validation des acquis de l exprience (VAE) ;- la cration et la transmission d entreprises Les priodes de professionnalisation associent enseignement en organisme de formation et acquisition d un savoir-faire dans l entreprise en rapport avec la qualification recherche Ces actions de formation peuvent se drouler :- pendant le temps de travail avec maintien de la rmunration ;- pour tout ou partie en dehors du temps de travail l initiative du salari grce au DIF ou de l employeur aprs accord crit du salari Les heures de formation hors temps de travail sont plafonnes sur une anne et par salari un maximum de heures ...

Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors dans l'entreprise

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

... Article Dispositions favorables au maintien dans l emploi et au recrutement des seniors dans l entreprise En vigueur tendu en date du mars Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l importance des rgles suivantes en matire de recrutement et de gestion des seniors dans l entreprise Les entreprises vielleront ce qu aucune mention prcisant un critre d ...

Actions d'adaptation au poste de travail ou lies l'volution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise

Accord

... Article Actions d adaptation au poste de travail ou lies l volution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise En vigueur tendu en date du avril Les actions d adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rmunration Les actions lies l volution ou participant au maintien dans l emploi dans ...

Dfinition de la notion de senior et objectif chiffr en termes de maintien dans l'emploi des salaris gs de 55 ans et plus

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

... Article er Dfinition de la notion de senior et objectif chiffr en termes de maintien dans l emploi des salaris gs de ans et plus En vigueur tendu en date du mars Les partenaires sociaux entendent par seniors les collaborateurs gs de ans et plus Compte tenu de l ge moyen des salaris dfinit dans le prambule du prsent accord ...

Priodes de professionnalisation et publics viss

Avenant 2

... Article Priodes de professionnalisation et publics viss En vigueur tendu en date du avril Les partenaires sociaux tiennent rappeler que les priodes de professionnalisation visent favoriser le maintien dans l emploi de salaris en contrat dure indtermine ( )Les formations dfinies ci-aprs sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter l volution de la profession et d amliorer leurs comptences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salaris de tous niveaux accdant des fonctions nouvelles ;- aux salaris ...

Article 1.2

Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...convention collective lorsque l obligation qui en rsulte vient disparatre Les avantages relatifs aux salaires consentis essentiellement par une convention collective antrieure une loi ou un texte rglementaire l exclusion d un contrat individuel ou d entreprise sont acquis en somme et non en conditions de rmunration Ils s apprcieront pour le maintien du mme niveau de la mme catgorie ou du mme chelon d emploi suivant la formule la plus avantageuse pour le salari : soit sur la base du salaire brut global vers pendant les mois ayant prcd la date d application de la prsente convention dans l entreprise soit sur la base du ...

Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

...travail est rompu ( l exclusion de la faute lourde) indemniss par le rgime d assurance chmage bnficient pendant une dure maximum gale de la dure de leur droit indemnisation (sans pouvoir tre infrieure mois) des conditions de garanties du rgime de base obligatoire conventionnel Ce maintien des garanties concerne les salaris et leurs ayants droit charge au sens de la scurit sociale dj inscrits avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de naissance d un enfant dont l adhsion comme ayant droit charge sera accepte aprs ladite rupture) Les rgimes optionnels et le rgime " conjoint en activit professionnelle (hors ...

Article

Rgime frais de sant

...travail est rompu ( l exclusion de la faute lourde) indemniss par le rgime d assurance chmage bnficient pendant une dure maximum gale de la dure de leur droit indemnisation (sans pouvoir tre infrieure mois) des conditions de garanties du rgime de base obligatoire conventionnel Ce maintien des garanties concerne les salaris et leurs ayants droit charge au sens de la scurit sociale dj inscrits avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de naissance d un enfant dont l adhsion comme ayant droit charge sera accepte aprs ladite rupture) Les rgimes optionnels et le rgime " conjoint en activit professionnelle (hors ...

Modalits de mise en oeuvre du DIF

Accord

...sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis Les heures de formation lies au DIF s exercent en dehors du temps de travail sauf accord formalis entre le salari et l employeur pour qu elles s exercent en tout ou partie pendant le temps de travail Dans ce cas le salari bnficie d un maintien de sa rmunration Les heures de formation exerces en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d une allocation de formation d un montant gal de la rmunration nette de rfrence du salari dtermine selon les modalits dfinies par dcret Cette allocation de formation est verse en complment de ...

Article 3

Le plan de formation - AVENANT

...Par ailleurs les parties signataires souhaitent rappeler que les entreprises peuvent bnficier d une aide de l Etat pour le remplacement des salaris partis en formation Article Les actions d adaptation au poste de travailLes actions d adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rmunration Article Les actions lies l volution de l emploi ou participant au maintien dans l emploiLes actions lies l volution des emplois et celles qui participent au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rmunration Toutefois le ...

Article 4.6.5

Remboursement de perte de salaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... La rmunration des salaris en activit ainsi autoriss s absenter par les employeurs est maintenue par les employeurs sur prsentation d une attestation de prsence Ils enverront dans les meilleurs dlais le montant des salaires maintenus major des charges sociales au secrtariat de la commission pour remboursement La dure prise en compte pour le maintien de la rmunration est gale celle de la runion majore de heures si l entreprise est situe en Ile-de-France ou du temps ncessaire pour effectuer le trajet aller-retour dans les autres cas Les heures passes en runion ainsi que la dure du dplacement qui s effectue pendant les heures de travail sont assimiles du ...

Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail

Avenant 19

... la dure de leur dernier contrat de travail apprcie en mois entiers dans une limite de mois et sans pouvoir tre infrieure mois des conditions de garanties du rgime de base obligatoire conventionnel Le dispositif de portabilit entre en application la date de cessation du contrat de travail Ce maintien des garanties concerne les salaris et leurs ayants droit charge au sens de la scurit sociale dj inscrits avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de naissance d un enfant dont l adhsion comme ayant droit charge sera accepte aprs ladite rupture) Les rgimes optionnels et le rgime conjoint en activit professionnelle (hors ...

Modalits de rpartition

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Article Modalits de rpartition En vigueur tendu en date du dcembre Les sommes portes la rserve spciale de participation sont rparties entre les salaris pour en fonction du temps de prsence et pour en fonction du salaire Conformment aux articles L - et L - - du code du travail sont assimiles des priodes de prsence les priodes de congs de maternit et d adoption et les priodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle ...

Article 4.6.6

Indemnisation - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...prsents aux sances de travail des commissions vises l article du prsent chapitre et qui auront sign la feuille de prsence pourront bnficier de ces indemnisations Dispositions particuliresLes commissions rgionales de conciliation institues par l article de la convention dfiniront les rgles de maintien de salaire et de remboursement des frais de dplacement des dlgus salaris ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...assembles de dlgus et aux conseils d administration de l institution nationale de retraite de la coiffure (IRPC) et de l institution nationale de prvoyance de la coiffure (INPCA) ainsi qu toutes les commissions ou runions des instances et organismes institus par la prsente convention collective Les absences ainsi autorises ne comportent pas pour les intresss le maintien de leur salaire pendant leur dure l exception des conseillers prud homaux pour le temps consacr l exercice de leur fonction durant leur temps de travail et des cas viss l article ci-aprs Toutefois elles seront considres comme temps de prsence pour le calcul de la dure des congs ...


En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes