Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article 4.1

Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

...appliquent à l ensemble des salariés non cadres ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise Incapacité temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité journalière complémentaire est versée à compter du e jour d arrêt continu et total du travail tant que dure le service de la prestation sécurité sociale et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de ...

Article 11.1.3

Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...pourra pas être prévue plus de interruption d activité Cette interruption d activité ne pourra excéder heures La modification de la répartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail précise les modalités de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congés maladie absence imprévue d un salarié) L employeur pourra modifier la répartition des horaires de travail sous réserve que cette modification soit notifiée au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu Ce délai sera ramené à ...

Article 4

Garanties - Régime frais de santé

... Article En vigueur étendu en date du avril Le régime garantit le remboursement des frais énumérés dans les tableaux I et II figurant à l annexe I du présent avenant exposés notamment pour le traitement de la maladie ou de l accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la date d adhésion de l entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d Alsace-Moselle) Ces garanties respectent la loi n° - du ...

Article 5

... Article En vigueur étendu en date du avril Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d assurance maladie ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés soit aux professionnels de santé par tiers payant ...

Article 2

Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1

... ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit à la période de professionnalisation les salariés visés ci-dessus doivent en outre :- justifier d une ancienneté dans l entreprise au moins égale à mois ;- et ne pas avoir déjà bénéficié d une action de formation au titre de la période ...

Périodes de professionnalisation et publics visés

Avenant 2

...;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste ;- aux salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion Pour avoir droit à la période de professionnalisation les salariés visés ci-dessus doivent en outre justifier d une ancienneté dans l entreprise au moins égale à mois et ne pas avoir déjà bénéficié d une ...

Modalités de répartition

Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...fonction du salaire Conformément aux articles L - et L - - du code du travail sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congés de maternité et d adoption et les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle pour lesquelles les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent Les salaires servant de base à la répartition sont pris en compte pour chaque bénéficiaire dans la limite d une somme égale à fois le plafond annuel de la sécurité sociale Ce plafond ...

Déroulement de la période de professionnalisation

Avenant 2

...l employeur et le salarié au titre des rémunérations Cette allocation est finançable par l OPCA dont relève la branche en fonction des fonds disponibles Pendant la durée des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation le salarié continue de bénéficier de la législation en matière d accidents du travail et maladies professionnelles A l issue de sa période de formation l entreprise s engagera à permettre au salarié d accéder en priorité dans un délai de an aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé Elle devra également prendre en compte les ...

Modalités de mise en oeuvre du DIF

Accord

...rémunération nette de référence du salarié déterminée selon les modalités définies par décret Cette allocation de formation est versée en complément de la rémunération mensuelle de l intéressé Pendant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents de travail et de maladies professionnelles La mise en oeuvre du DIF relève de l initiative du salarié en accord avec son employeur Le choix de l action de formation et ses modalités de réalisation sont arrêtés par accord écrit du salarié et de l employeur en tenant compte notamment des conclusions de l entretien professionnel réalisé par l employeur et ...

Article

Préambule - Régime frais de santé

...régime satisfera aux contraintes liées aux « contrats responsables » (décret n° - du septembre ) L assurance complémentaire « frais de santé » que nous vous proposons respecte les exigences légales d un contrat responsable défini par :- la réforme de l assurance maladie issue de la loi n° - du août a posé comme principe fondamental la nécessaire maîtrise des dépenses de santé en France ;- le décret n° - du septembre ...

Article 8.1.9

Absences injustifiées - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salariés sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intéressé ou jusqu à la demande de résiliation du contrat en alternance hormis les cas dûment justifiés de maladie d accident de force majeure ou d accord préalable de l employeur ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prévenir son employeur dans les heures suivant l arrêt de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l arrêt de travail contre reçu En cas d hospitalisation ce délai de heures ...

Article 14

Couverture maladie universelle - Régime frais de santé

... Article En vigueur étendu en date du avril Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du juillet portant création de la couverture maladie universelle (CMU) pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations ...

Article 11.1.2

Heures complémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...Cependant le nombre d heures complémentaires pourra être porté à de la durée initiale du contrat et le délai de prévenance pour l information du salarié ramené à jours lorsque le recours aux heures complémentaires est justifié par le remplacement d un salarié absent (notamment pour cause de congés ou de maladie) En tout état de cause les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail ...

Article 12.3

Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...l employeur de mettre à la disposition du salarié concerné ladite fiche journalière A défaut d enregistrement de l heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternité ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...nécessités de service ( ) Néanmoins tout salarié peut bénéficier à sa demande de jours de repos consécutifs fois par mois Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent suspendre et différer le e jour de repos hebdomadaire notamment dans les hypothèses suivantes :- en cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ;- en cas de manifestations commerciales locales opérations exceptionnelles liées à la promotion de l entreprise ou établissement ;- à la demande du salarié sous réserve qu elle soit compatible avec les nécessités de service Les avenants départementaux de l Alsace de la Corrèze de la Gironde de la Haute-Marne du Pas-de-Calais ...

Article 2

Le droit individuel à la formation - AVENANT

...rémunération nette de référence du salarié déterminée selon les modalités définies par décret Cette allocation de formation est versée en complément de la rémunération mensuelle de l intéressé Pendant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents de travail et de maladies professionnelles La mise en oeuvre du DIF relève de l initiative du salarié en accord avec son employeur Le choix de l action de formation et ses modalités de réalisation sont arrêtés par accord écrit du salarié et de l employeur en tenant compte notamment des conclusions de l entretien professionnel réalisé par l employeur et ...

Article 1er

Préambule - Prévoyance

... le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ou en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant d) Financement de la portabilitéLe maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation (préfinancement par les actifs : part patronale et part salariale) dans ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...suivante un programme indicatif annuel définissant les « périodes hautes » et les « périodes basses » ainsi que des horaires de travail correspondant à ces périodes Tout changement décidé par l employeur concernant ce programme de modulation devra faire l objet d un délai de prévenance d au moins jours sauf cas exceptionnels maladie accident absence injustifiée) ou accord des salariés concernés En cas de modification collective celle-ci fera l objet de la même consultation que ci-avant Pendant la période de modulation un document individuel d information sera annexé au moins fois par mois au bulletin de paie afin de préciser le décompte intermédiaire des ...


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