Dernire mise jour 16/07/2019
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Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...appliquent l ensemble des salaris non cadres ayant au minimum ans d anciennet dans l entreprise Incapacit temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnit journalire complmentaire en cas d incapacit temporaire de travail du salari ouvrant droit aux prestations en espces de la scurit sociale au titre de l assurance maladie ou de la lgislation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnit journalire complmentaire est verse compter du e jour d arrt continu et total du travail tant que dure le service de la prestation scurit sociale et au plus tard jusqu au e jour d arrt de ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...pourra pas tre prvue plus de interruption d activit Cette interruption d activit ne pourra excder heures La modification de la rpartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail prcise les modalits de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congs maladie absence imprvue d un salari) L employeur pourra modifier la rpartition des horaires de travail sous rserve que cette modification soit notifie au salari par lettre remise en main propre contre dcharge ou lettre recommande jours au moins avant la date laquelle elle doit avoir lieu Ce dlai sera ramen ...

Article 4

Garanties - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Le rgime garantit le remboursement des frais numrs dans les tableaux I et II figurant l annexe I du prsent avenant exposs notamment pour le traitement de la maladie ou de l accident pour lesquels la date des soins se situe postrieurement la date d adhsion de l entreprise ou du salari et ayant entran le remboursement de la scurit sociale (rgime gnral de scurit sociale ou rgime local d Alsace-Moselle) Ces garanties respectent la loi n - du ...

Article 5

... Article En vigueur tendu en date du avril Les mutuelles procdent au versement des prestations au vu des dcomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grce la tltransmission tablie avec les caisses primaires d assurance maladie ou encore sur pices justificatives des dpenses relles Les prestations garanties sont verses soit directement aux assurs soit aux professionnels de sant par tiers payant ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

... ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrire professionnelle ;- aux salaris qui envisagent la cration ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit la priode de professionnalisation les salaris viss ci-dessus doivent en outre :- justifier d une anciennet dans l entreprise au moins gale mois ;- et ne pas avoir dj bnfici d une action de formation au titre de la priode ...

Priodes de professionnalisation et publics viss

Avenant 2

...;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux femmes et aux hommes aprs un cong parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicaps et aux salaris victimes d une maladie professionnelle ncessitant une mesure de reclassement dans un autre poste ;- aux salaris bnficiaires d un contrat unique d insertion Pour avoir droit la priode de professionnalisation les salaris viss ci-dessus doivent en outre justifier d une anciennet dans l entreprise au moins gale mois et ne pas avoir dj bnfici d une ...

Modalits de rpartition

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...fonction du salaire Conformment aux articles L - et L - - du code du travail sont assimiles des priodes de prsence les priodes de congs de maternit et d adoption et les priodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle pour lesquelles les salaires prendre en compte sont ceux qu aurait perus le bnficiaire s il n avait pas t absent Les salaires servant de base la rpartition sont pris en compte pour chaque bnficiaire dans la limite d une somme gale fois le plafond annuel de la scurit sociale Ce plafond ...

Droulement de la priode de professionnalisation

Avenant 2

...l employeur et le salari au titre des rmunrations Cette allocation est finanable par l OPCA dont relve la branche en fonction des fonds disponibles Pendant la dure des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des priodes de professionnalisation le salari continue de bnficier de la lgislation en matire d accidents du travail et maladies professionnelles A l issue de sa priode de formation l entreprise s engagera permettre au salari d accder en priorit dans un dlai de an aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l attribution de la classification correspondant l emploi occup Elle devra galement prendre en compte les ...

Modalits de mise en oeuvre du DIF

Accord

...rmunration nette de rfrence du salari dtermine selon les modalits dfinies par dcret Cette allocation de formation est verse en complment de la rmunration mensuelle de l intress Pendant la dure de la formation le salari bnficie de la lgislation de la scurit sociale relative la protection en matire d accidents de travail et de maladies professionnelles La mise en oeuvre du DIF relve de l initiative du salari en accord avec son employeur Le choix de l action de formation et ses modalits de ralisation sont arrts par accord crit du salari et de l employeur en tenant compte notamment des conclusions de l entretien professionnel ralis par l employeur et ...

Article

Prambule - Rgime frais de sant

...rgime satisfera aux contraintes lies aux contrats responsables (dcret n - du septembre ) L assurance complmentaire frais de sant que nous vous proposons respecte les exigences lgales d un contrat responsable dfini par :- la rforme de l assurance maladie issue de la loi n - du aot a pos comme principe fondamental la ncessaire matrise des dpenses de sant en France ;- le dcret n - du septembre ...

Article 8.1.9

Absences injustifies - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salaris sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intress ou jusqu la demande de rsiliation du contrat en alternance hormis les cas dment justifis de maladie d accident de force majeure ou d accord pralable de l employeur ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En cas d absence d un salari pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prvenir son employeur dans les heures suivant l arrt de travail par lettre recommande avec avis de rception ou par remise directe de l arrt de travail contre reu En cas d hospitalisation ce dlai de heures ...

Article 14

Couverture maladie universelle - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Les adhrents la mutuelle au titre du prsent avenant susceptibles de bnficier du panier de soins dfini par la loi du juillet portant cration de la couverture maladie universelle (CMU) pourront demander leur mutuelle le diffrentiel des prestations ...

Article 11.1.2

Heures complmentaires - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...Cependant le nombre d heures complmentaires pourra tre port de la dure initiale du contrat et le dlai de prvenance pour l information du salari ramen jours lorsque le recours aux heures complmentaires est justifi par le remplacement d un salari absent (notamment pour cause de congs ou de maladie) En tout tat de cause les heures complmentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la dure du travail du salari au niveau de la dure lgale du travail ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...l employeur de mettre la disposition du salari concern ladite fiche journalire A dfaut d enregistrement de l heure de dbut et de fin de chaque priode de travail auprs de chaque client le contrat de travail temps partiel est rput conclu temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternit ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multipli par la dure lgale mensualise et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...ncessits de service ( ) Nanmoins tout salari peut bnficier sa demande de jours de repos conscutifs fois par mois Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent suspendre et diffrer le e jour de repos hebdomadaire notamment dans les hypothses suivantes :- en cas d absence d un salari pour maladie ou accident ;- en cas de manifestations commerciales locales oprations exceptionnelles lies la promotion de l entreprise ou tablissement ;- la demande du salari sous rserve qu elle soit compatible avec les ncessits de service Les avenants dpartementaux de l Alsace de la Corrze de la Gironde de la Haute-Marne du Pas-de-Calais ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

...rmunration nette de rfrence du salari dtermine selon les modalits dfinies par dcret Cette allocation de formation est verse en complment de la rmunration mensuelle de l intress Pendant la dure de la formation le salari bnficie de la lgislation de la scurit sociale relative la protection en matire d accidents de travail et de maladies professionnelles La mise en oeuvre du DIF relve de l initiative du salari en accord avec son employeur Le choix de l action de formation et ses modalits de ralisation sont arrts par accord crit du salari et de l employeur en tenant compte notamment des conclusions de l entretien professionnel ralis par l employeur et ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

... le maintien des garanties cesse lorsque le bnficiaire du dispositif de portabilit reprend un autre emploi ds qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnis par le rgime obligatoire d assurance chmage ou en cas de dcs La suspension des allocations du rgime obligatoire d assurance chmage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la dure du maintien des garanties qui ne sera pas prolonge d autant d) Financement de la portabilitLe maintien des garanties li la portabilit est financ selon le principe de la mutualisation (prfinancement par les actifs : part patronale et part salariale) dans ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...suivante un programme indicatif annuel dfinissant les priodes hautes et les priodes basses ainsi que des horaires de travail correspondant ces priodes Tout changement dcid par l employeur concernant ce programme de modulation devra faire l objet d un dlai de prvenance d au moins jours sauf cas exceptionnels maladie accident absence injustifie) ou accord des salaris concerns En cas de modification collective celle-ci fera l objet de la mme consultation que ci-avant Pendant la priode de modulation un document individuel d information sera annex au moins fois par mois au bulletin de paie afin de prciser le dcompte intermdiaire des ...


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