Dernire mise jour 26/04/2019
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Article 3

Gestion des assurs - Rgime frais de sant

...de mois et ne peut plus dans ce cas bnficier du contrat Les dispositions affrentes aux relations entre les adhrents titre volontaire et la mutuelle sont rgies par les dispositions du code de la mutualit relatives aux oprations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assur mariage dcs naissance etc ) doit tre port par l assur la connaissance de la mutuelle dans les mois suivant l vnement (et jours pour l adoption ou la naissance d un enfant) ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...titre duquel les droits sont ns Si la participation est verse au PEI la date de disponibilit de l intgralit des sommes verses au cours d une mme anne est ramene celle de la participation Les sommes places dans les PEI peuvent exceptionnellement tre rembourses avant l expiration du dlai dfini ci-dessus dans les cas suivants :- mariage de l intress ou conclusion d un pacte civil de solidarit par l intress ;- naissance ou arrive au foyer d un enfant en vue de son adoption ds lors que le foyer compte dj au moins enfants sa charge ;- divorce sparation ou dissolution d un pacte civil de solidarit lorsqu ils sont ...


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