Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 16 Gestion du régime

Gestion du régime - Régime frais de santé

... Article En vigueur étendu ( - - ) ° Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs visés en préambule les signataires du présent avenant ont décidé d adhérer aux mutuelles visées à l annexe II du présent avenant qui organiseront la mutualisation des risquesà travers une stricte coassurance avec l union nationale de prévoyance de la mutualité française ci-après dénommée UNPMF La coassurance est répartie comme suit :- pour l UNPMF ;- pour les mutuelles visées à l ...

Article 10

Non-paiement de la cotisation - Régime frais de santé

... Article En vigueur étendu en date du avril Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l adhésion résulte à titre obligatoire du présent avenant :En application de l article L - -III du code de la mutualité la mutuelle peut appliquer à défaut du paiement de la cotisation dans les jours de son échéance les majorations de retard à la charge exclusive de l employeur ou poursuivre en justice l exécution du contrat afin d obtenir éventuellement des dommages et intérêts En tout état de cause les salariés de l ...

Article

Régime frais de santé

...le cas contraire l entreprise devra rejoindre sans délai la mutualisation organisée auprès de l UNPMF depuis le er janvier et reconduite au regard des équilibres du régime par l avenant n° du avril Cette adhésion sera réalisée auprès de la mutuelle désignée géographiquement par rapport au siège social de ladite entreprise afin de respecter a minima les conditions fixées par les partenaires sociaux à savoir des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans l avenant n du avril et une cotisation salariale (hors indexation du PMSS) ...

Article 2

Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé

... Article En vigueur étendu en date du avril L adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l implantation de son siège social mentionnés à l article par la signature d un bulletin d adhésion spécifique Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants Leur représentation à l assemblée générale de la mutuelle s effectue conformément ...

Article 4

Garanties - Régime frais de santé

...TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale Lorsque deux conjoints bénéficient du présent avenant chacun peut prétendre pour lui-même son conjoint et ses enfants à charge un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé ...

Article 11

Conditions du droit aux prestations - Régime frais de santé

...être produites dans un délai maximum de mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations Au-delà de ce délai conformément à l article L - ( °) du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé La mutuelle peut à tout moment faire procéder à la vérification sur place de l exactitude des documents produits par l entreprise le salarié ou l ayant droit affilié tant à l occasion de l adhésion et du versement des cotisations qu ...

Article 8

Revalorisation de la cotisation - Régime frais de santé

...PASS le taux pourra être majoré dans la limite de de la valeur initiale de la cotisation cette augmentation automatique étant alors établie proportionnellement au ratio CMT PASS constaté sur l exercice précédent En dehors du cas visé à l alinéa précédent toute modification du taux de cotisation proposée par les mutuelles devra faire l objet d une révision du présent avenant En application de l article L - du code de la mutualité ces modifications feront l objet d une notice d information établie par la mutuelle et remise par l employeur aux salariés Pour les adhésions volontaires cette notice est remise ...

Article 6

Suspension de la garantie - Régime frais de santé

...date des soins se situe durant cette période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent accord La suspension intervient à la date de cessation de l activité professionnelle et s achève dès la reprise effective du travail par l intéressé au sein de l effectif assuré dont l employeur informe la mutuelle dans les mois suivant la reprise A défaut d information dans ce délai la garantie est due par la mutuelle dans la mesure où l affiliation résultant du présent avenant est de plein droit En revanche une action en paiement des cotisations sera menée par la mutuelle Les salariés visés par ...

Article 14

Couverture maladie universelle - Régime frais de santé

... Article En vigueur étendu en date du avril Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du juillet portant création de la couverture maladie universelle (CMU) pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations ...

Article 3

Gestion des assurés - Régime frais de santé

...adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l échéance annuelle et sous réserve d un préavis de mois et ne peut plus dans ce cas bénéficier du contrat Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré (mariage décès naissance etc ) doit être porté par l assuré à la connaissance de la mutuelle dans les mois suivant l événement (et ...

Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail

Avenant 19

... est organisé par un système de mutualisation confié à l UNPMF sans contrepartie de cotisations Cette disposition se poursuivra pour une durée indéterminée mais les partenaires sociaux s engagent à examiner le bilan comptable annuel et à étudier en conséquence les conditions d équilibre de la mutualisation A ce titre l employeur informe la mutuelle ayant compétence sur son département de cette rupture du contrat de travail dans les jours suivant ladite rupture et transmet le cas échéant la déclaration individuelle d affiliation de l ancien salarié au dispositif de portabilité des droits Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties S il ...

Article

Préambule - Régime frais de santé

...notamment d âge ou d état de santé ;- la solidarité entre l ensemble des entreprises et les salariés de la profession sous la forme notamment du développement au sein du régime d un fonds d action sociale ;- la proximité par la gestion administrative du régime proche des salariés grâce à l intervention de mutuelles implantées régionalement Le contrat entre dans le cadre d un régime obligatoire de branche Le régime satisfera aux contraintes liées aux « contrats responsables » (décret n° - du septembre ) L assurance complémentaire « frais de santé » que nous vous proposons ...

Article 5

... Article En vigueur étendu en date du avril Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d assurance maladie ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés soit aux professionnels de santé par tiers payant ...

Article 9

Paiement de la cotisation - Régime frais de santé

... Article En vigueur étendu en date du avril Cotisations patronales et salariales :Les cotisations sont appelées trimestriellement à terme échu auprès de l entreprise de coiffure ou de l établissement par la mutuelle coassureur dont elle relève Cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de l adhérent au régime d accueil :Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme d avance sur le compte bancaire ou postal de l assuré ...

Article 13

Subrogation - Régime frais de santé

... Article En vigueur étendu en date du avril En application de l article L - du code de la mutualité la mutuelle est subrogée dans la limite des dépenses supportées dans les droits et actions des membres participants des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables ...

Article

Annexe - Avenant 22

... avril et de l avenant n° du er décembre à la convention collective nationale des entreprises de la coiffure d une part et l union nationale de prévoyance de la mutualité française agissant pour le compte et en représentation des mutuelles désignées d autre part ( ) L annexe IV qui ne régit pas les relations collectives entre employeurs et salariés est exclue de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article L - du code du travail qui dispose que l objet des conventions et accords collectifs est ...

Article 3

Le plan de formation - AVENANT

En date du 23 décembre 2006 Article 3.1L'incitation à la construction d'un programme pluriannuel de formationLes partenaires sociaux incitent les entreprises à élaborer chaque année un programme annuel, voire pluriannuel de formation qui tient compte des objectifs et priorités du présent accord, avec ajustement si nécessaire chaque année. ...

Actions de développement des compétences

Accord

En date du 21 avril 2010 Les actions participant à l'évolution de la qualification des salariés et donnant lieu à une reconnaissance par l'entreprise sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal, à l'exclusion du dimanche, repos dominical.Elles peuvent aussi se dérouler ...

Guide de l'entretien professionnel

Annexe II - AVENANT

...à l entretien individuel IntroductionDans un souci de développer la communication et la formation dans les entreprises de coiffure les partenaires sociaux de la branche recommandent l organisation d entretiens individuels annuels Ceux-ci doivent permettre " de faire le point sur le degré de satisfaction réciproque du salarié et de l entreprise ainsi que sur leurs attentes mutuelles " Il est complété par l entretien professionnel qui a pour finalité de permettre à chaque salarié d élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d évolution dans l entreprise de ses aptitudes et des besoins de l entreprise Cet entretien professionnel a lieu au minimum fois tous les ans ...


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