Dernire mise jour 18/02/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs viss en prambule les signataires du prsent avenant ont dcid d adhrer aux mutuelles vises l annexe II du prsent avenant qui organiseront la mutualisation des risques travers une stricte coassurance avec l union nationale de prvoyance de la mutualit franaise ci-aprs dnomme UNPMF La coassurance est rpartie comme suit :- pour l UNPMF ;- pour les mutuelles vises ...

Article 11

Conditions du droit aux prestations - Rgime frais de sant

...tre produites dans un dlai maximum de mois courant partir de la date du dcompte de la scurit sociale date laquelle le bnficiaire peut prtendre aux prestations Au-del de ce dlai conformment l article L - ( ) du code de la mutualit la mutuelle peut rclamer une indemnit proportionne au dommage que ce retard lui a caus La mutuelle peut tout moment faire procder la vrification sur place de l exactitude des documents produits par l entreprise le salari ou l ayant droit affili tant l occasion de l adhsion et du versement des cotisations qu ...

Article

Rgime frais de sant

...le cas contraire l entreprise devra rejoindre sans dlai la mutualisation organise auprs de l UNPMF depuis le er janvier et reconduite au regard des quilibres du rgime par l avenant n du avril Cette adhsion sera ralise auprs de la mutuelle dsigne gographiquement par rapport au sige social de ladite entreprise afin de respecter a minima les conditions fixes par les partenaires sociaux savoir des garanties au moins quivalentes celles fixes dans l avenant n du avril et une cotisation salariale (hors indexation du PMSS) ...

Article 8

Revalorisation de la cotisation - Rgime frais de sant

...PASS le taux pourra tre major dans la limite de de la valeur initiale de la cotisation cette augmentation automatique tant alors tablie proportionnellement au ratio CMT PASS constat sur l exercice prcdent En dehors du cas vis l alina prcdent toute modification du taux de cotisation propose par les mutuelles devra faire l objet d une rvision du prsent avenant En application de l article L - du code de la mutualit ces modifications feront l objet d une notice d information tablie par la mutuelle et remise par l employeur aux salaris Pour les adhsions volontaires cette notice est remise ...

Article 10

Non-paiement de la cotisation - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l adhsion rsulte titre obligatoire du prsent avenant :En application de l article L - -III du code de la mutualit la mutuelle peut appliquer dfaut du paiement de la cotisation dans les jours de son chance les majorations de retard la charge exclusive de l employeur ou poursuivre en justice l excution du contrat afin d obtenir ventuellement des dommages et intrts En tout tat de cause les salaris de l ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

...date des soins se situe durant cette priode de suspension ne peuvent donner lieu prise en charge au titre du prsent accord La suspension intervient la date de cessation de l activit professionnelle et s achve ds la reprise effective du travail par l intress au sein de l effectif assur dont l employeur informe la mutuelle dans les mois suivant la reprise A dfaut d information dans ce dlai la garantie est due par la mutuelle dans la mesure o l affiliation rsultant du prsent avenant est de plein droit En revanche une action en paiement des cotisations sera mene par la mutuelle Les salaris viss par ...

Article 14

Couverture maladie universelle - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Les adhrents la mutuelle au titre du prsent avenant susceptibles de bnficier du panier de soins dfini par la loi du juillet portant cration de la couverture maladie universelle (CMU) pourront demander leur mutuelle le diffrentiel des prestations ...

Article 3

Gestion des assurs - Rgime frais de sant

...adhsion du conjoint cotisant titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolment au bnfice de la garantie l chance annuelle et sous rserve d un pravis de mois et ne peut plus dans ce cas bnficier du contrat Les dispositions affrentes aux relations entre les adhrents titre volontaire et la mutuelle sont rgies par les dispositions du code de la mutualit relatives aux oprations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assur (mariage dcs naissance etc ) doit tre port par l assur la connaissance de la mutuelle dans les mois suivant l vnement (et ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril L adhsion des entreprises de la coiffure au rgime professionnel et l affiliation des salaris ont un caractre obligatoire et rsulte du prsent avenant Les entreprises sont tenues de rgulariser administrativement l adhsion des salaris auprs de la mutuelle dsigne correspondant l implantation de son sige social mentionns l article par la signature d un bulletin d adhsion spcifique Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques vises au prsent article deviennent membres participants Leur reprsentation l assemble gnrale de la mutuelle s effectue conformment ...

Article 5

... Article En vigueur tendu en date du avril Les mutuelles procdent au versement des prestations au vu des dcomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grce la tltransmission tablie avec les caisses primaires d assurance maladie ou encore sur pices justificatives des dpenses relles Les prestations garanties sont verses soit directement aux assurs soit aux professionnels de sant par tiers payant ...

Article 9

Paiement de la cotisation - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Cotisations patronales et salariales :Les cotisations sont appeles trimestriellement terme chu auprs de l entreprise de coiffure ou de l tablissement par la mutuelle coassureur dont elle relve Cotisations du conjoint assur social non ayant droit du salari au sens de la scurit sociale ou de l adhrent au rgime d accueil :Les cotisations sont prleves mensuellement terme d avance sur le compte bancaire ou postal de l assur ...

Article 13

Subrogation - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril En application de l article L - du code de la mutualit la mutuelle est subroge dans la limite des dpenses supportes dans les droits et actions des membres participants des bnficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables ...

Article

Annexe - Avenant 22

... avril et de l avenant n du er dcembre la convention collective nationale des entreprises de la coiffure d une part et l union nationale de prvoyance de la mutualit franaise agissant pour le compte et en reprsentation des mutuelles dsignes d autre part ( ) L annexe IV qui ne rgit pas les relations collectives entre employeurs et salaris est exclue de l extension comme tant contraire aux dispositions de l article L - du code du travail qui dispose que l objet des conventions et accords collectifs est ...

Article 4

Garanties - Rgime frais de sant

...TNS peut bnficier du rgime dans les conditions de l assur salari affili au rgime gnral de la scurit sociale Lorsque deux conjoints bnficient du prsent avenant chacun peut prtendre pour lui-mme son conjoint et ses enfants charge un complment de remboursement dans la limite des frais rels engags Il est par ailleurs prcis que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplmentaires dans les conditions prvues au contrat de garanties collectives ci-aprs annex ...

Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail

Avenant 19

... est organis par un systme de mutualisation confi l UNPMF sans contrepartie de cotisations Cette disposition se poursuivra pour une dure indtermine mais les partenaires sociaux s engagent examiner le bilan comptable annuel et tudier en consquence les conditions d quilibre de la mutualisation A ce titre l employeur informe la mutuelle ayant comptence sur son dpartement de cette rupture du contrat de travail dans les jours suivant ladite rupture et transmet le cas chant la dclaration individuelle d affiliation de l ancien salari au dispositif de portabilit des droits Le salari a la possibilit de renoncer au maintien de ces garanties S il ...

Article 3

Le plan de formation - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 3.1L'incitation la construction d'un programme pluriannuel de formationLes partenaires sociaux incitent les entreprises laborer chaque anne un programme annuel, voire pluriannuel de formation qui tient compte des objectifs et priorits du prsent accord, avec ajustement si ncessaire chaque anne. ...

Actions de dveloppement des comptences

Accord

En date du 21 avril 2010 Les actions participant l'volution de la qualification des salaris et donnant lieu une reconnaissance par l'entreprise sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rmunres au taux normal, l'exclusion du dimanche, repos dominical.Elles peuvent aussi se drouler ...

Article

Prambule - Rgime frais de sant

...notamment d ge ou d tat de sant ;- la solidarit entre l ensemble des entreprises et les salaris de la profession sous la forme notamment du dveloppement au sein du rgime d un fonds d action sociale ;- la proximit par la gestion administrative du rgime proche des salaris grce l intervention de mutuelles implantes rgionalement Le contrat entre dans le cadre d un rgime obligatoire de branche Le rgime satisfera aux contraintes lies aux contrats responsables (dcret n - du septembre ) L assurance complmentaire frais de sant que nous vous proposons ...

Guide de l'entretien professionnel

Annexe II - AVENANT

... l entretien individuel IntroductionDans un souci de dvelopper la communication et la formation dans les entreprises de coiffure les partenaires sociaux de la branche recommandent l organisation d entretiens individuels annuels Ceux-ci doivent permettre " de faire le point sur le degr de satisfaction rciproque du salari et de l entreprise ainsi que sur leurs attentes mutuelles " Il est complt par l entretien professionnel qui a pour finalit de permettre chaque salari d laborer son projet professionnel partir de ses souhaits d volution dans l entreprise de ses aptitudes et des besoins de l entreprise Cet entretien professionnel a lieu au minimum fois tous les ans ...


En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes