Dernire mise jour 22/09/2019
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Article 4

Cration d'un CQP - Mise en place de certificats de qualification professionnelle

... Seule la CPNEFP est comptente pour crer un CQP en s appuyant le cas chant sur les informations transmises par l OPCA de branche Rapport d opportunitL opportunit de crer un CQP doit tre apprcie par la CPNEFP comptente au vu d un rapport d opportunit tabli par le porteur de projet none" Ce rapport comporte notamment une valuation des perspectives d emploi du parcours de formation des entreprises et publics concerns du domaine de qualification et des besoins existants Cahier des charges du CQPAprs tude du rapport d opportunit et des certifications existantes la CPNEFP dcide de mettre en ...

Article 3

Bnficiaire d'un CQP - Mise en place de certificats de qualification professionnelle

... Article En vigueur tendu en date du avril L admission aux actions de formation est matrialise par une inscription auprs d un organisme habilit Sont concerns none" - les jeunes de ans dans le cadre d un contratd apprentissage ou( ) de professionnalisation ;- les salaris en activit dans le cadre d un cong individuel de formation ;- les salaris en activit (viss dans le champ d application du prsent accord) dans le cadre du plan de ...

Article 7

Egalit hommes-femmes - Rmunration variable individuelle

... Article En vigueur tendu en date du aot Toute organisation syndicale reprsentative non signataire du prsent accord pourra y adhrer par simple dclaration auprs de l organisme comptent Elle devra galement aviser par lettre recommande toutes les organisations signataires ( )( ) Article tendu sous rserve de l application des dispositions de l article D - du code du travail (Arrt du ...

Article 8

Adhsion - Cration d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

... Article En vigueur tendu en date du avril Toute organisation syndicale reprsentative non signataire du prsent avenant pourra y adhrer par simple dclaration auprs de l organisme comptent Elle devra galement aviser par lettre recommande toutes les organisations signataires ( )( ) Article tendu sous rserve de l application des dispositions de l article D - du code du travail lesquelles prvoient ...


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