Dernire mise jour 26/04/2019
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Article 4.2

Garanties au bnfice des salaris cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 10 avril 2007 Ces garanties s'appliquent aux salaris cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947.a) Dcs, invalidit absolue et dfinitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de dcs du participant ;- ...

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 10 avril 2007 a) Dcs, invalidit absolue et dfinitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de dcs du participant ;- le versement anticip de ce capital en cas d'invalidit absolue et dfinitive ;- le versement d'un second capital en cas de ...


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