Dernire mise jour 13/11/2019
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En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 2

Prambule - Priode d'essai

... Article En vigueur tendu en date du juillet La priode d essai peut tre cependant renouvele une fois pour une priode ne pouvant excder la dure suivante :- mois maximum pour les salaris viss aux articles et (Emplois techniques de la coiffure) article (Emplois de l ...

Article 4

Prambule - Priode d'essai

... Article En vigueur tendu en date du juillet En cas de rupture de la priode d essai les parties sont tenues de respecter un dlai de prvenance conformment aux dispositions lgales En tout tat de cause la priode d essai renouvellement inclus ne peut tre prolonge du fait de la dure du dlai de prvenance Les rgles applicables en matire de licenciement ne s appliquent pas la ...

Article 1er

Prambule - Priode d'essai

... Article er En vigueur tendu en date du juillet La priode d essai permet l employeur d valuer les comptences du salari dans son travail notamment au regard de son exprience et au salari d apprcier si les fonctions occupes lui conviennent Le contrat de travail dure indtermine peut comporter une priode d essai dont la dure est de :- mois maximum pour les ...

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...cette indemnit ne pouvant alors tre infrieure du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l intress Cette indemnit doit ncessairement faire l objet d une ligne distincte sur le bulletin de paie Cette indemnit ne sera due qu compter du e mois de prsence du salari dans l entreprise priode d essai comprise) ;b) Versement d une indemnit mensuelle compter du dpart effectif du salari de l entreprise et durant la priode d interdiction prvue par la clause cette indemnit mensuelle ne pouvant alors tre infrieure du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l intress Dans cette hypothse l ...

Article 7.2.1

Clauses obligatoires du contrat de travail dure indtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...travail dure indtermine doit contenir au minimum les informations suivantes :- l identit des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salari ;- la rmunration ;- la dure du travail ;- l intitul de la convention collective applicable ;- la priode d essai le cas chant ;- la dure des congs pays ou le mode d acquisition des droits congs pays ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complmentaire ainsi que ceux de l organisme de prvoyance ...

Article 3

Prambule - Priode d'essai

... Article En vigueur tendu en date du juillet Toute suspension du contrat de travail intervenant pendant la priode d essai prolonge sa dure due concurrence ...

Article 5

Prambule - Priode d'essai

... Article En vigueur tendu en date du juillet La priode d essai d un contrat de travail dure dtermine (CDD) est rgie conformment aux dispositions lgales applicables ce type de contrat ...

Article

Prambule - Priode d'essai

... Article En vigueur tendu en date du juillet Dans le cadre de la loi de modernisation du march du travail les partenaires sociaux conviennent de revoir les modalits de la priode d essai Ainsi le prsent avenant annule et remplace l article du chapitre Ier de la convention collective nationale de la coiffure ...

Article 7.4.1

Dure - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... mois au-del de mois d anciennet La dure du pravis pour les salaris viss l article (cadres et agents de matrise) du chapitre III de la convention est fixe mois L anciennet vise ci-dessus s entend de la dure de prsence du salari dans l entreprise priode d essai comprise ...

Article 7.2.2

Clauses obligatoires du contrat de travail dure dtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...la date d chance du terme et le cas chant une clause de renouvellement lorsqu il comporte un terme prcis ;- la dure minimale pour laquelle il est conclu lorsqu il ne comporte pas de terme prcis ;- la dsignation du poste de travail ;- l intitul de la convention collective applicable ;- la dure de la priode d essai prvue le cas chant ;- le montant de la rmunration y compris s il en existe les primes et accessoires de salaire ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complmentaire ainsi que ceux de l organisme de prvoyance ...

Priode de professionnalisation

Accord

... Article Priode de professionnalisation En vigueur tendu en date du avril Sans prjudice de l application des autres dispositions prvues dans le prsent accord et dans les accords d entreprise ou d tablissement dont ils bnficient les partenaires sociaux dcident la mise en place d une priode de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi des salaris sous contrat de travail dure indtermine ( ) L article est tendu sous rserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui prvoit que les priodes de ...

Droulement de la priode de professionnalisation

Avenant 2

... Article Droulement de la priode de professionnalisation En vigueur tendu en date du avril Les formations dfinies par la CPNEFP au titre de la priode de professionnalisation et pour les publics viss ci-dessus sont les suivantes :- la coiffure masculine ;- le stylisme et tendances ;- la technique et tendances ;- le management et la gestion ;- ...

Priodes de professionnalisation et publics viss

Avenant 2

... Article Priodes de professionnalisation et publics viss En vigueur tendu en date du avril Les partenaires sociaux tiennent rappeler que les priodes de professionnalisation visent favoriser le maintien dans l emploi de salaris en contrat dure indtermine ( )Les formations dfinies ci-aprs sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter l volution de la profession et d amliorer leurs comptences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salaris de tous niveaux accdant ...

Forfait horaire de prise en charge pour les formations dispenses dans le cadre des priodes de professionnalisation

Avenant 3

... Article Forfait horaire de prise en charge pour les formations dispenses dans le cadre des priodes de professionnalisation En vigueur tendu en date du octobre Pour les actions de formation ayant pour objectif l acquisition d un diplme d un titre finalit professionnelle ou une qualification professionnelle dont le prrequis est la possession d un diplme finalit professionnelle de niveau IV reconnu dans les classifications ...

Article 4

La priode de professionnalisation - AVENANT

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Sans prjudice de l application des autres dispositions prvues dans le prsent accord et dans les accords d entreprise ou d tablissement dont ils bnficient les partenaires sociaux dcident la mise en place d une priode de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi des salaris sous contrat de travail dure indtermine Article Salaris bnficiairesLa priode de professionnalisation est ouverte :- aux salaris dont la qualification est insuffisante au regard de l volution des technologies et des organisations conformment aux priorits qui pourront tre dfinies ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...moyenne hebdomadaire sur l anne civile Afin de permettre la prise en compte des variations de frquentation de la clientle les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place une modulation des horaires et de la dure du travail Cette modulation consiste faire varier l horaire et la dure de travail hebdomadaire sur des priodes prdfinies sur tout ou partie de l anne Elle vise adapter la dure de travail des salaris aux variations prvisibles ou imprvisibles de frquentation de la clientle des salons de coiffure Les heures de travail effectif accomplies au-del et en de de heures par semaine se compensent arithmtiquement La limite hebdomadaire normale en ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Les partenaires sociaux tiennent rappeler que les priodes de professionnalisation visent favoriser le maintien dans l emploi de salaris en contrat dure indtermine Les formations dfinies ci-aprs sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter l volution de la profession et d amliorer leurs comptences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salaris de tous niveaux accdant des ...

Article 13.1

Congs pays annuels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... a droit un cong dont la dure est dtermine raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la dure totale du cong exigible puisse excder jours ouvrables Sont assimiles mois de travail effectif pour la dtermination de la dure du cong les priodes quivalentes semaines ou jours de travail Lorsque le nombre de jours ouvrables calcul conformment aux dispositions ci-dessus n est pas un nombre entier la dure du cong est porte au nombre entier immdiatement suprieur La dure des congs pouvant tre pris en seule fois ne peut excder ...

Salaris bnficiaires

Accord

... Article Salaris bnficiaires En vigueur tendu en date du avril La priode de professionnalisation est ouverte :- aux salaris dont la qualification est insuffisante au regard de l volution des technologies et des organisations conformment aux priorits qui pourront tre dfinies par accord de branche ;- aux salaris qui comptent ans d activit professionnelle ou sont gs de ans et justifiant d une ...


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