Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article 7.4.1

Durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril La durée du préavis pour les salariés visés aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthétique-cosmétique) (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention est fixée de la manière suivante :Lorsqu elle résulte d un licenciement :- semaine pendant les premiers ...

Article 7.4.3 (1)

Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril En cas de faute grave du salarié le licenciement devra être effectué sans préavis L employeur devra le notifier par lettre recommandée avec demande d avis de réception La lettre de licenciement devra être obligatoirement motivée Par ailleurs lorsque la présence du salarié du fait de sa faute grave est incompatible avec la bonne marche de l entreprise celui-ci pourra faire l objet d une mise à ...

Article 7.4.2

Formalités - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril La partie qui prend l initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier à l autre partie par lettre recommandée avec demande d avis de réception Le point de départ du préavis est fixé par la date de la première présentation de la lettre recommandée La lettre de licenciement doit nécessairement comporter le motif du licenciement ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril Pendant la période de préavis le salarié sera autorisé à s absenter pour recherche d emploi heures par jour aux heures d ouverture du bureau de placement s il en existe un Dans l hypothèse d un licenciement cette absence n entraînera aucune réduction de rémunération Dans l hypothèse d une démission cette absence ne sera pas ...

Article 5

Révision et dénonciation - AVENANT 1

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord a un caractère impératif et il ne pourra donc pas y être dérogé sauf accord plus favorable aux salariés Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser sera notifiée à l ensemble des parties signataires afin qu une négociation puisse s engager sans tarder ...

Article 2

Le droit individuel à la formation - AVENANT

...sont à la charge de l employeur et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue ( )Article Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l entrepriseEn cas de licenciement autre qu une faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du délai de préavis à ce que le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de compétences ou d une validation des acquis et de l expérience lorsqu elle a été demandée par le ...

Article 3

Gestion des assurés - Régime frais de santé

... le fait pour un salarié de sortir du champ d application du présent chapitre met fin au droit aux garanties pour lui-même et ses ayants droit S agissant de l adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l échéance annuelle et sous réserve d un préavis de mois et ne peut plus dans ce cas bénéficier du contrat Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré ...

Effet. - Durée

Annexe - Avenant 22

...:- par les partenaires sociaux à la suite d un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;- par l ensemble des organismes assureurs désignés ;- par l une quelconque des parties signataires de l avenant n° notamment du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord Un préavis de mois devra être respecté dans les trois cas et l auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent « contrat de garanties collectives » ...

Révision et dénonciation

Avenant 20

... Article Révision et dénonciation En vigueur étendu en date du septembre Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser sera notifiée à l ensemble des parties signataires afin qu une négociation puisse s engager sans tarder ...

Révision et dénonciation

ANNEXE : Création du brevet de maîtrise coiffeur, niveau III

... Article Révision et dénonciation En vigueur étendu en date du septembre Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser sera notifiée à l ensemble des parties signataires afin qu une négociation puisse s engager sans tarder ...

Révision et dénonciation

Accord

... Révision et dénonciation En vigueur étendu en date du avril Le présent accord a un caractère impératif et il ne pourra donc pas y être dérogé sauf accord plus favorable aux salariés Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser sera notifiée à l ensemble des partenaires sociaux afin qu une négociation puisse s engager sans tarder ...

Révision et dénonciation

Avenant 2

... Article Révision et dénonciation En vigueur étendu en date du avril Le présent accord a un caractère impératif et il ne pourra donc pas y être dérogé sauf accord plus favorable aux salariés Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser sera notifiée à l ensemble des parties signataires afin qu une négociation puisse s engager sans tarder ...

Article 15

Dispositions diverses - AVENANT

...aux dispositions du présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés Article Révision et dénonciationLe présent accord a un caractère impératif et il ne pourra donc pas y être dérogé sauf accord plus favorable aux salariés Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser sera notifiée à l ensemble des parties signataires afin qu une négociation puisse s engager sans tarder Article ...


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