Dernire mise jour 26/04/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 2.1Public ligibleConformment l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 dcembre 2003 relatif l'accs des salaris la formation tout au long de la vie professionnelle, tout salari titulaire d'un contrat dure indtermine temps plein, ayant au ...

Article 7.4.1

Dure - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 La dure du pravis pour les salaris viss aux articles 1.1 (Emplois techniques et de coiffeurs), 1.2 (Emplois de l'esthtique-cosmtique), 1.3 (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention est fixe de la manire suivante :Lorsqu'elle rsulte d'un licenciement ...

Article 7.4.3 (1)

Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 En cas de faute grave du salari, le licenciement devra tre effectu sans pravis. L'employeur devra le notifier par lettre recommande avec demande d'avis de rception. La lettre de licenciement devra tre obligatoirement motive.Par ailleurs, lorsque la prsence du salari, du fait ...

Article 7.4.2

Formalits - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier l'autre partie par lettre recommande avec demande d'avis de rception. Le point de dpart du pravis est fix par la date de la premire prsentation de la ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Pendant la priode de pravis, le salari sera autoris s'absenter pour recherche d'emploi 2 heures par jour aux heures d'ouverture du bureau de placement s'il en existe un. Dans l'hypothse d'un licenciement, cette absence n'entranera aucune rduction de rmunration. Dans l'hypothse d'une ...

Article 5

Rvision et dnonciation - AVENANT 1

En date du 18 dcembre 2006 Le prsent accord a un caractre impratif et il ne pourra donc pas y tre drog, sauf accord plus favorable aux salaris.Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail, en respectant un pravis de 3 mois.Il ...

Article 3

Gestion des assurs - Rgime frais de sant

En date du 16 avril 2008 Sauf exception vise par la loi (art. 4 de la loi n 89-1009 du 31 dcembre 1989), le fait pour un salari de sortir du champ d'application du prsent chapitre met fin au droit aux garanties pour lui-mme et ses ayants droit.S'agissant ...

Effet. - Dure

Annexe - Avenant 22

En date du 01 janvier 2011 Le prsent avenant au contrat de garanties collectives aura un effet et une dure identique l'avenant n 22 la convention collective du 1er dcembre 2010.Il pourra toutefois tre rsili par l'une des parties signataires :- par les partenaires ...

Rvision et dnonciation

Avenant 20

En date du 21 septembre 2010 Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail, en respectant un pravis de 3 mois.Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de rvision, ...

Rvision et dnonciation

ANNEXE : Cration du brevet de matrise coiffeur, niveau III

En date du 21 septembre 2010 Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail, en respectant un pravis de 3 mois.Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de rvision, ...

Rvision et dnonciation

Accord

En date du 21 avril 2010 Le prsent accord a un caractre impratif et il ne pourra donc pas y tre drog, sauf accord plus favorable aux salaris.Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail, en respectant un pravis de 3 mois.Il ...

Rvision et dnonciation

Avenant 2

En date du 21 avril 2010 Le prsent accord a un caractre impratif et il ne pourra donc pas y tre drog, sauf accord plus favorable aux salaris.Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail, en respectant un pravis de 3 mois.Il ...

Article 15

Dispositions diverses - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 15.1Champ d'applicationLe prsent accord s'applique l'ensemble des salaris et des entreprises dfinies l'article 1er de la convention collective nationale de la coiffure.Article 15.2DureLe prsent accord est conclu pour une dure indtermine. Il entrera en vigueur un jour ...


En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes