Dernire mise jour 18/02/2019
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Article 7.4.2

Formalits - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La partie qui prend l initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier l autre partie par lettre recommande avec demande d avis de rception Le point de dpart du pravis est fix par la date de la premire prsentation de la lettre recommande La lettre de licenciement doit ncessairement comporter le motif du licenciement ...

Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail

Avenant 19

... Article er Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail En vigueur tendu en date du juillet Conformment aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant sur la modernisation du march du travail modifi par l avenant n du ...

Article 7.3

Priode d'essai - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...d envisager un renouvellement de la priode d essai l initiative de l une ou l autre des parties (employeur et salari) un entretien mi-priode pourra se tenir afin de faire un bilan d activit et d adaptation au poste de travail Entretien l issue duquel sera dcid d un commun accord soit la rupture de la priode d essai soit la reconduction de cette dernire tant prcis que le renouvellement ne pourra excder les dures fixes ci-dessus ( )Il est galement rappel que le renouvellement de la priode d essai devra tre prvu dans le contrat de travail vis l article du chapitre Ier de ...

Article

Rgime frais de sant

...de sant en cas de refus d adhsion au rgime exprim par tout employeur aprs qu une mise en demeure d adhrer lui ait t adresse par lettre recommande avec avis de rception alors mme qu il ne respecte pas les dispositions et conditions fixes ci-avant Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail :Conformment aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant modernisation du march du travail les salaris dont le contrat de travail est rompu ( l exclusion de la faute lourde) indemniss par le rgime d assurance chmage ...

Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

...de sant en cas de refus d adhsion au rgime exprim par tout employeur aprs qu une mise en demeure d adhrer lui ait t adresse par lettre recommande avec avis de rception alors mme qu il ne respecte pas les dispositions et conditions fixes ci-avant Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail :Conformment aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant modernisation du march du travail les salaris dont le contrat de travail est rompu ( l exclusion de la faute lourde) indemniss par le rgime d assurance chmage ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

... septembre Un nouvel article est insr l avenant n du avril relatif au rgime de prvoyance collective INPCA rdig comme suit : Article Portabilit des droits de prvoyance complmentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies l article de l avenant n ...

Article 2

Prambule - Priode d'essai

...d envisager un renouvellement de la priode d essai l initiative de l une ou l autre des parties (employeur et salari) un entretien mi-priode pourra se tenir afin de faire un bilan d activit et d adaptation au poste de travail Entretien l issue duquel sera dcid d un commun accord soit la rupture de la priode d essai soit la reconduction de cette dernire tant prcis que le renouvellement ne pourra excder les dures fixes ci-dessus ( )Il est galement rappel que le renouvellement de la priode d essai devra tre prvu dans le contrat de travail vis l article du chapitre Ier ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du septembre a) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies l article de l avenant n du avril ...

Article 4

Prambule - Priode d'essai

... Article En vigueur tendu en date du juillet En cas de rupture de la priode d essai les parties sont tenues de respecter un dlai de prvenance conformment aux dispositions lgales En tout tat de cause la priode d essai renouvellement inclus ne peut tre prolonge du fait de la dure du dlai de prvenance Les rgles applicables en matire de licenciement ne s appliquent ...

Article 7.4.1

Dure - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La dure du pravis pour les salaris viss aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthtique-cosmtique) (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention est fixe de la manire suivante :Lorsqu elle rsulte d un licenciement :- semaine pendant les premiers ...

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...au coefficient de l intress Dans cette hypothse l employeur pourra renoncer l application de la clause de non-concurrence se librant ainsi du versement de la contrepartie financire Cette renonciation devra tre notifie au salari par lettre recommande avec accus de rception dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat Une clause de non-concurrence ne pourra prendre effet si la date de rupture du contrat la dure de prsence du salari dans l entreprise tait infrieure mois (priode d essai comprise) Dans une telle hypothse et si celle-ci est octroye selon la modalit dfinie au b ci-dessus la ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...les jours suivant la demande du salari A dfaut de rponse la demande est suppose accepte A l issue du cong le salari sauf cong de fin de carrire est rintgr dans son prcdent emploi ou dans un emploi similaire assorti d une rmunration au moins quivalente En cas de rupture du contrat de travail le salari peroit une indemnit compensatrice d un montant correspondant ses droits acquis et non utiliss dans le compte pargne-temps la date de rupture du contrat de travail ( ) Article tendu sous rserve de l application des dispositions de l article L - du code du ...

Article 7.4.3 (1)

Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article ( ) En vigueur tendu en date du avril En cas de faute grave du salari le licenciement devra tre effectu sans pravis L employeur devra le notifier par lettre recommande avec demande d avis de rception La lettre de licenciement devra tre obligatoirement motive Par ailleurs lorsque la prsence du salari du fait de sa faute grave est incompatible avec la bonne marche de l entreprise celui-ci pourra faire l objet d une mise ...

Article 4.3

Salaire de rfrence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Pour les prestations incapacit temporaire de travail tant que dure le contrat de travail le salaire de rfrence servant de calcul aux prestations (sauf limites prcises prcdemment au d) est le salaire brut payer que le salari aurait peru en activit Pour le calcul des prestations incapacit temporaire de travail aprs rupture du contrat de travail des prestations invalidit et incapacit permanente professionnelle le salaire de rfrence correspond la moyenne de la partie fixe de la rmunration brute des mois d activit pleine prcdant l arrt de travail complte par les primes allocations heures supplmentaires et autres lments variables perus au cours ...

Bnficiaires

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...directeurs gnraux ou grants peuvent galement bnficier du plan sous rserve du respect de la condition d anciennet vise ci-dessus Les anciens salaris ayant quitt leur entreprise la suite d un dpart en retraite ou prretraite peuvent continuer effectuer des versements au plan condition toutefois :- d avoir effectu au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail ;- et de ne pas avoir demand le dblocage de la totalit de leurs avoirs Les salaris dont le contrat de travail est rompu ou arriv terme pour une autre raison que la retraite ou prretraite peuvent rester adhrents au PEI sans pouvoir effectuer de nouveaux versements sauf s ils ont intgr une ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Pendant la priode de pravis le salari sera autoris s absenter pour recherche d emploi heures par jour aux heures d ouverture du bureau de placement s il en existe un Dans l hypothse d un licenciement cette absence n entranera aucune rduction de rmunration Dans l hypothse d une dmission cette absence ne sera pas ...

Article 5

Rvision et dnonciation - AVENANT 1

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Le prsent accord a un caractre impratif et il ne pourra donc pas y tre drog sauf accord plus favorable aux salaris Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail en respectant un pravis de mois Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de rvision accompagne d un projet motiv sur les points rviser sera notifie l ensemble des parties signataires afin qu une ngociation puisse s engager sans tarder ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

...sont la charge de l employeur et imputables sur sa participation au dveloppement de la formation professionnelle continue ( )Article Utilisation du DIF en cas de dpart du salari de l entrepriseEn cas de licenciement autre qu une faute grave ou lourde le salari peut demander avant la fin du dlai de pravis ce que le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilises soit consacr au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de comptences ou d une validation des acquis et de l exprience lorsqu elle a t demande par le ...

Article 3

Gestion des assurs - Rgime frais de sant

... le fait pour un salari de sortir du champ d application du prsent chapitre met fin au droit aux garanties pour lui-mme et ses ayants droit S agissant de l adhsion du conjoint cotisant titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolment au bnfice de la garantie l chance annuelle et sous rserve d un pravis de mois et ne peut plus dans ce cas bnficier du contrat Les dispositions affrentes aux relations entre les adhrents titre volontaire et la mutuelle sont rgies par les dispositions du code de la mutualit relatives aux oprations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assur ...


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