Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article 7.4.2

Formalités - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril La partie qui prend l initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier à l autre partie par lettre recommandée avec demande d avis de réception Le point de départ du préavis est fixé par la date de la première présentation de la lettre recommandée La lettre de licenciement doit nécessairement comporter le motif du licenciement ...

Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail

Avenant 19

... Article er Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet Conformément aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant sur la modernisation du marché du travail modifié par l avenant n° du ...

Article 7.3

Période d'essai - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...d envisager un renouvellement de la période d essai à l initiative de l une ou l autre des parties (employeur et salarié) un entretien à mi-période pourra se tenir afin de faire un bilan d activité et d adaptation au poste de travail Entretien à l issue duquel sera décidé d un commun accord soit la rupture de la période d essai soit la reconduction de cette dernière étant précisé que le renouvellement ne pourra excéder les durées fixées ci-dessus ( )Il est également rappelé que le renouvellement de la période d essai devra être prévu dans le contrat de travail visé à l article du chapitre Ier de ...

Article

Régime frais de santé

...de santé en cas de refus d adhésion au régime exprimé par tout employeur après qu une mise en demeure d adhérer lui ait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception alors même qu il ne respecte pas les dispositions et conditions fixées ci-avant ° Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail :Conformément aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant modernisation du marché du travail les salariés dont le contrat de travail est rompu (à l exclusion de la faute lourde) indemnisés par le régime d assurance chômage ...

Article 16

Gestion du régime - Régime frais de santé

...de santé en cas de refus d adhésion au régime exprimé par tout employeur après qu une mise en demeure d adhérer lui ait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception alors même qu il ne respecte pas les dispositions et conditions fixées ci-avant ° Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail :Conformément aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant modernisation du marché du travail les salariés dont le contrat de travail est rompu (à l exclusion de la faute lourde) indemnisés par le régime d assurance chômage ...

Article 1er

Préambule - Prévoyance

... septembre Un nouvel article est inséré à l avenant n° du avril relatif au régime de prévoyance collective INPCA rédigé comme suit :« Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies à l article de l avenant n° ...

Article 2

Préambule - Période d'essai

...d envisager un renouvellement de la période d essai à l initiative de l une ou l autre des parties (employeur et salarié) un entretien à mi-période pourra se tenir afin de faire un bilan d activité et d adaptation au poste de travail Entretien à l issue duquel sera décidé d un commun accord soit la rupture de la période d essai soit la reconduction de cette dernière étant précisé que le renouvellement ne pourra excéder les durées fixées ci-dessus ( )Il est également rappelé que le renouvellement de la période d essai devra être prévu dans le contrat de travail visé à l article du chapitre Ier ...

Article 4.4

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

... Article En vigueur étendu en date du septembre a) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies à l article de l avenant n° du avril ...

Article 4

Préambule - Période d'essai

... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture de la période d essai les parties sont tenues de respecter un délai de prévenance conformément aux dispositions légales En tout état de cause la période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Les règles applicables en matière de licenciement ne s appliquent ...

Article 7.4.1

Durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril La durée du préavis pour les salariés visés aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthétique-cosmétique) (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention est fixée de la manière suivante :Lorsqu elle résulte d un licenciement :- semaine pendant les premiers ...

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...au coefficient de l intéressé Dans cette hypothèse l employeur pourra renoncer à l application de la clause de non-concurrence se libérant ainsi du versement de la contrepartie financière Cette renonciation devra être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat Une clause de non-concurrence ne pourra prendre effet si à la date de rupture du contrat la durée de présence du salarié dans l entreprise était inférieure à mois (période d essai comprise) Dans une telle hypothèse et si celle-ci est octroyée selon la modalité définie au b ci-dessus la ...

Article 18 (1)

Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...les jours suivant la demande du salarié A défaut de réponse la demande est supposée acceptée A l issue du congé le salarié sauf « congé de fin de carrière » est réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d un montant correspondant à ses droits acquis et non utilisés dans le compte épargne-temps à la date de rupture du contrat de travail ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du ...

Article 7.4.3 (1)

Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril En cas de faute grave du salarié le licenciement devra être effectué sans préavis L employeur devra le notifier par lettre recommandée avec demande d avis de réception La lettre de licenciement devra être obligatoirement motivée Par ailleurs lorsque la présence du salarié du fait de sa faute grave est incompatible avec la bonne marche de l entreprise celui-ci pourra faire l objet d une mise à ...

Article 4.3

Salaire de référence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA

... Pour les prestations incapacité temporaire de travail tant que dure le contrat de travail le salaire de référence servant de calcul aux prestations (sauf limites précisées précédemment au d) est le salaire brut à payer que le salarié aurait perçu en activité Pour le calcul des prestations incapacité temporaire de travail après rupture du contrat de travail des prestations invalidité et incapacité permanente professionnelle le salaire de référence correspond à la moyenne de la partie fixe de la rémunération brute des mois d activité pleine précédant l arrêt de travail complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours ...

Bénéficiaires

Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...directeurs généraux ou gérants peuvent également bénéficier du plan sous réserve du respect de la condition d ancienneté visée ci-dessus Les anciens salariés ayant quitté leur entreprise à la suite d un départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan à condition toutefois :- d avoir effectué au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail ;- et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à terme pour une autre raison que la retraite ou préretraite peuvent rester adhérents au PEI sans pouvoir effectuer de nouveaux versements sauf s ils ont intégré une ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

... Article En vigueur étendu en date du avril Pendant la période de préavis le salarié sera autorisé à s absenter pour recherche d emploi heures par jour aux heures d ouverture du bureau de placement s il en existe un Dans l hypothèse d un licenciement cette absence n entraînera aucune réduction de rémunération Dans l hypothèse d une démission cette absence ne sera pas ...

Article 5

Révision et dénonciation - AVENANT 1

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord a un caractère impératif et il ne pourra donc pas y être dérogé sauf accord plus favorable aux salariés Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser sera notifiée à l ensemble des parties signataires afin qu une négociation puisse s engager sans tarder ...

Article 2

Le droit individuel à la formation - AVENANT

...sont à la charge de l employeur et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue ( )Article Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l entrepriseEn cas de licenciement autre qu une faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du délai de préavis à ce que le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de compétences ou d une validation des acquis et de l expérience lorsqu elle a été demandée par le ...

Article 3

Gestion des assurés - Régime frais de santé

... le fait pour un salarié de sortir du champ d application du présent chapitre met fin au droit aux garanties pour lui-même et ses ayants droit S agissant de l adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l échéance annuelle et sous réserve d un préavis de mois et ne peut plus dans ce cas bénéficier du contrat Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré ...


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