Dernire mise jour 25/08/2019
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Article 7.4.1

Dure - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La dure du pravis pour les salaris viss aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthtique-cosmtique) (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention est fixe de la manire suivante :Lorsqu elle rsulte d un licenciement :- semaine pendant les premiers ...

Article 7.4.3 (1)

Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article ( ) En vigueur tendu en date du avril En cas de faute grave du salari le licenciement devra tre effectu sans pravis L employeur devra le notifier par lettre recommande avec demande d avis de rception La lettre de licenciement devra tre obligatoirement motive Par ailleurs lorsque la prsence du salari du fait de sa faute grave est incompatible avec la bonne marche de l entreprise celui-ci pourra faire l objet d une mise ...

Article 7.4.2

Formalits - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La partie qui prend l initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier l autre partie par lettre recommande avec demande d avis de rception Le point de dpart du pravis est fix par la date de la premire prsentation de la lettre recommande La lettre de licenciement doit ncessairement comporter le motif du licenciement ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Pendant la priode de pravis le salari sera autoris s absenter pour recherche d emploi heures par jour aux heures d ouverture du bureau de placement s il en existe un Dans l hypothse d un licenciement cette absence n entranera aucune rduction de rmunration Dans l hypothse d une dmission cette absence ne sera pas ...

Article 5

Rvision et dnonciation - AVENANT 1

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Le prsent accord a un caractre impratif et il ne pourra donc pas y tre drog sauf accord plus favorable aux salaris Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail en respectant un pravis de mois Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de rvision accompagne d un projet motiv sur les points rviser sera notifie l ensemble des parties signataires afin qu une ngociation puisse s engager sans tarder ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

...sont la charge de l employeur et imputables sur sa participation au dveloppement de la formation professionnelle continue ( )Article Utilisation du DIF en cas de dpart du salari de l entrepriseEn cas de licenciement autre qu une faute grave ou lourde le salari peut demander avant la fin du dlai de pravis ce que le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilises soit consacr au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de comptences ou d une validation des acquis et de l exprience lorsqu elle a t demande par le ...

Article 3

Gestion des assurs - Rgime frais de sant

... le fait pour un salari de sortir du champ d application du prsent chapitre met fin au droit aux garanties pour lui-mme et ses ayants droit S agissant de l adhsion du conjoint cotisant titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolment au bnfice de la garantie l chance annuelle et sous rserve d un pravis de mois et ne peut plus dans ce cas bnficier du contrat Les dispositions affrentes aux relations entre les adhrents titre volontaire et la mutuelle sont rgies par les dispositions du code de la mutualit relatives aux oprations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assur ...

Effet. - Dure

Annexe - Avenant 22

...:- par les partenaires sociaux la suite d un avenant la convention modifiant les organismes assureurs dsigns ;- par l ensemble des organismes assureurs dsigns ;- par l une quelconque des parties signataires de l avenant n notamment du fait de la dnonciation ou de la remise en cause dudit accord Un pravis de mois devra tre respect dans les trois cas et l auteur de la rsiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommande avec accus de rception adresse toutes les autres parties prenantes du prsent contrat de garanties collectives ...

Rvision et dnonciation

Avenant 20

... Article Rvision et dnonciation En vigueur tendu en date du septembre Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail en respectant un pravis de mois Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de rvision accompagne d un projet motiv sur les points rviser sera notifie l ensemble des parties signataires afin qu une ngociation puisse s engager sans tarder ...

Rvision et dnonciation

ANNEXE : Cration du brevet de matrise coiffeur, niveau III

... Article Rvision et dnonciation En vigueur tendu en date du septembre Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail en respectant un pravis de mois Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de rvision accompagne d un projet motiv sur les points rviser sera notifie l ensemble des parties signataires afin qu une ngociation puisse s engager sans tarder ...

Rvision et dnonciation

Accord

... Rvision et dnonciation En vigueur tendu en date du avril Le prsent accord a un caractre impratif et il ne pourra donc pas y tre drog sauf accord plus favorable aux salaris Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail en respectant un pravis de mois Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de rvision accompagne d un projet motiv sur les points rviser sera notifie l ensemble des partenaires sociaux afin qu une ngociation puisse s engager sans tarder ...

Rvision et dnonciation

Avenant 2

... Article Rvision et dnonciation En vigueur tendu en date du avril Le prsent accord a un caractre impratif et il ne pourra donc pas y tre drog sauf accord plus favorable aux salaris Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail en respectant un pravis de mois Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de rvision accompagne d un projet motiv sur les points rviser sera notifie l ensemble des parties signataires afin qu une ngociation puisse s engager sans tarder ...

Article 15

Dispositions diverses - AVENANT

...aux dispositions du prsent accord que par des dispositions plus favorables aux salaris Article Rvision et dnonciationLe prsent accord a un caractre impratif et il ne pourra donc pas y tre drog sauf accord plus favorable aux salaris Il pourra tre dnonc dans les conditions prvues par le code du travail en respectant un pravis de mois Il pourra galement tre rvis tout moment la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de rvision accompagne d un projet motiv sur les points rviser sera notifie l ensemble des parties signataires afin qu une ngociation puisse s engager sans tarder Article ...


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