Dernire mise jour 18/02/2019
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En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 1er

Adhsion - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article er En vigueur tendu en date du avril Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure du juillet sont tenues d adhrer et d inscrire l ensemble de leurs salaris pour les garanties prvues au rgime de prvoyance de la coiffure assur par l institution nationale de prvoyance du commerce et de l artisanat (INPCA) et rgie par le rglement intrieur de l INPCA Toutefois les contrats souscrits antrieurement au er janvier auprs d autres organismes assureurs et qui assurent aux salaris des entreprises qui les ont conclu des ...

Article 5

Principe de fonctionnement du rgime de prvoyance - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du avril Le rgime de prvoyance obligatoire modifi par le prsent avenant est rgi par les statuts et le rglement intrieur de l institution nationale de prvoyance du commerce et de l artisanat (INPCA) pour tous les points ne faisant pas l objet d une stipulation expresse ...

Article 16 Gestion du rgime

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

... En vigueur tendu ( - - ) Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs viss en prambule les signataires du prsent avenant ont dcid d adhrer aux mutuelles vises l annexe II du prsent avenant qui organiseront la mutualisation des risques travers une stricte coassurance avec l union nationale de prvoyance de la mutualit franaise ci-aprs dnomme UNPMF La coassurance est rpartie comme suit :- pour l UNPMF ;- pour les mutuelles vises l annexe II du prsent avenant Les mutuelles assurent la gestion administrative du rgime et l UNPMF assure l aprition du rgime soins ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...ci-aprs et sous rserve que l ancien salari :- n ait pas expressment renonc dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prvues par le prsent accord ou par les autres modalits de mise en place des garanties prvoyance et frais de sant dfinies l article L - du code de la scurit sociale Cette renonciation qui est dfinitive doit tre notifie par crit l ancien employeur ;- ait fourni l ancien employeur ou l organisme dsign INPCA la justification de sa prise en charge ...

Article 7.2.1

Clauses obligatoires du contrat de travail dure indtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...rmunration ;- la dure du travail ;- l intitul de la convention collective applicable ;- la priode d essai le cas chant ;- la dure des congs pays ou le mode d acquisition des droits congs pays ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complmentaire ainsi que ceux de l organisme de prvoyance ...

Article

Prambule - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du avril Les parties signataires du prsent avenant entendent amliorer les garanties du rgime de prvoyance de la profession en mettant en oeuvre une garantie au bnfice des salaris non cadres Ainsi l ensemble des dispositions dcrites ci-aprs se substituent intgralement la date d effet du prsent avenant celles institues par l avenant n du juillet ...

Article

Annexe - Avenant 22

...conclue entre les partenaires sociaux signataires l avenant n du avril et de l avenant n du er dcembre la convention collective nationale des entreprises de la coiffure d une part et l union nationale de prvoyance de la mutualit franaise agissant pour le compte et en reprsentation des mutuelles dsignes d autre part ( ) L annexe IV qui ne rgit pas les relations collectives entre employeurs et salaris est exclue de l extension comme tant contraire aux dispositions de l article L - du ...

Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

...date du avril Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs viss en prambule les signataires du prsent avenant ont dcid d adhrer aux mutuelles vises l annexe II du prsent avenant qui organiseront la mutualisation des risques travers une stricte coassurance avec l union nationale de prvoyance de la mutualit franaise ci-aprs dnomme UNPMF La coassurance est rpartie comme suit :- pour l UNPMF ;- pour les mutuelles vises l annexe II du prsent avenant Les mutuelles assurent la gestion administrative du rgime et l UNPMF assure l aprition du rgime soins ...

Article 3

Cotisations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du avril Les cotisations correspondant l ensemble des garanties prvues au rgime de prvoyance obligatoire vises par le prsent accord sont fixes en pourcentage de la rmunration brute Ce pourcentage est fix :- de la rmunration brute limite fois le plafond de la scurit sociale pour les salaris non cadres Cette cotisation est rpartie comme suit :- employeur : ...

Article 7.2.2

Clauses obligatoires du contrat de travail dure dtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...de la convention collective applicable ;- la dure de la priode d essai prvue le cas chant ;- le montant de la rmunration y compris s il en existe les primes et accessoires de salaire ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complmentaire ainsi que ceux de l organisme de prvoyance ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...de membre du jury aux examens professionnels ;d) Prendre part aux runions de la commission mixte nationale de la commission paritaire nationale et des commissions institues par la prsente convention collective ;e) Assister aux assembles de dlgus et aux conseils d administration de l institution nationale de retraite de la coiffure (IRPC) et de l institution nationale de prvoyance de la coiffure (INPCA) ainsi qu toutes les commissions ou runions des instances et organismes institus par la prsente convention collective Les absences ainsi autorises ne comportent pas pour les intresss le maintien de leur salaire pendant leur dure l exception des conseillers prud homaux pour le temps consacr l exercice de leur fonction ...

Article 2

Organisation de la mutualisation. - Rvision. - Dnonciation - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...sa signification qui en tout tat de cause doit tre effectue au plus tard le septembre de chaque anne En cas de dnonciation une ngociation sera organise sans dlai afin de dterminer le cas chant les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir ledit rgime de prvoyance ...

Article 3

Le plan de formation - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 3.1L'incitation la construction d'un programme pluriannuel de formationLes partenaires sociaux incitent les entreprises laborer chaque anne un programme annuel, voire pluriannuel de formation qui tient compte des objectifs et priorits du prsent accord, avec ajustement si ncessaire chaque anne. ...

Participation des salaris aux rsultats de l'entreprise

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les employeurs, y compris ceux dont l'effectif de l'entreprise est infrieur 50 salaris, peuvent mettre en place un rgime de participation au sein de leur entreprise.La mise en oeuvre d'un accord de participation doit tre ngocie avec les dlgus syndicaux dans ...

Modalits de mise en oeuvre du DIF

Accord

En date du 21 avril 2010 Le cumul des droits ouverts au titre du DIF est de 126 heures sur 6 ans, sauf accord d'entreprise prvoyant un cumul suprieur. Ce plafond de 126 heures s'applique galement aux salaris temps partiel, quel que soit le nombre d'annes cumules sur ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les sommes provenant des versements volontaires des bnficiaires, y compris l'intressement, ainsi que de l'abondement ventuel de l'employeur sont disponibles l'expiration d'un dlai de 5 ans courant compter du dernier jour du 6e mois de l'anne au cours de laquelle les ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 2.1Public ligibleConformment l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 dcembre 2003 relatif l'accs des salaris la formation tout au long de la vie professionnelle, tout salari titulaire d'un contrat dure indtermine temps plein, ayant au ...


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