Dernire mise jour 26/04/2019
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Article 4.2

Garanties au bnfice des salaris cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du avril Ces garanties s quent aux salaris cadres relevant des articles et bis de la convention collective du mars a) Dcs invalidit absolue et dfinitiveCette garantie a pour objet :- le versement d un capital en cas de dcs du participant ;- le versement anticip de ce capital en cas d ...

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Majoration par enfant supplmentaire charge : Versement d un capital en cas de dcs postrieur ou simultan du conjoint : du montant du capital vers en cas de dcs du participant b) Rente ducationCette garantie a pour objet le service au profit de que enfant bnficiaire d une rente en cas de dcs du participant Cette rente est majore en cas de dcs du conjoint Le montant de la rente est fix de la base des prestations c) Rente de conjointCette garantie a pour objet en cas de dcs du participant le service ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Les partenaires sociaux tiennent rappeler que les priodes de professionnalisation visent favoriser le maintien dans l emploi de salaris en contrat dure indtermine Les formations dfinies ci-aprs sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter l volution de la profession et d amliorer leurs comptences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salaris de tous niveaux accdant ...

Droulement de la priode de professionnalisation

Avenant 2

... Article Droulement de la priode de professionnalisation En vigueur tendu en date du avril Les formations dfinies par la CPNEFP au titre de la priode de professionnalisation et pour les publics viss ci-dessus sont les suivantes :- la coiffure masculine ;- le stylisme et tendances ;- la que et tendances ;- le management et la gestion ;- l approche de la psychologie de la personne dpendante ou non de la gestuelle et de l ergonomie ;- la validation des acquis de l exprience (VAE) ;- la cration et la transmission d entreprises Les priodes de professionnalisation associent enseignement en organisme de formation et acquisition d un ...

Garanties du rgime optionnel, complmentaires au rgime conventionnel pour les salaris et les ayants droit

Annexe - Avenant 22

... BRSS)Radiologie+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Auxiliaires mdicaux+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Prothses autres que dentaires (audioprothse orthopdie petit appareillage et accessoires)+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Ostopathie chiropractie thiopathie+ EUR par consultation limit EUR par an et par bnficiairePharmacie transportPharmacie vignettes blanchesPharmacie vignettes ...

Article 8.1.5

Heures supplmentaires. - Repos compensateur de remplacement - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... jusqu au De la e la e heure A compter de la e heure En tout tat de cause les partenaires sociaux conviennent que ces dispositions ne puissent excder les modalits lgales et rglementaires actuelles et venir notamment celles concernant le taux de majoration son application dans le temps ou l imputation sur le contingent annuel d heures supplmentaires qui dans ce cas se substitueraient automatiquement aux prsentes dispositions conventionnelles Le contingent annuel conventionnel est fix ...

Modalits de gestion

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...dans le PEI et gres conformment aux dispositions de l article du prsent chapitre Toutefois par drogation ce qui prcde les droits participation n atteignant pas EUR par personne sont verss directement leurs bnficiaires Conformment aux dispositions prvues l article du prsent chapitre que bnficiaire peut par la suite tout moment modifier l affectation de ses avoirs d un FCPE un autre tant prcis que ces oprations sont sans incidence sur le dlai d indisponibilit La socit de gestion le dpositaire et le teneur du registre des comptes individuels des bnficiaires sont respectivement dfinis aux articles ...

Article 1.3

Rmunration des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... En vigueur tendu en date du avril La rmunration des apprentis suivant une formation de niveau V est celle prvue l article D - du code du travail en fonction de la tranche d ge considre et de l anne d excution du contrat que pourcentage du SMIC tant major de points Quelle que soit la qualit de l employeur (mme employeur ou employeur diffrent) la rmunration des apprentis prparant une formation de niveau IV aprs avoir obtenu un diplme de coiffure de niveau V par la voie de l apprentissage est dfinie comme suit :GEPRIODETAUX DE RMUNRATION ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...de ses enfants de son conjoint ou de la personne qui lui est lie par un pacte civil de solidarit Cette invalidit s apprcie au regard des et de l article L - du code de scurit sociale ou doit tre reconnue par dcision de la commission que d orientation et de reclassement professionnel ou de la commission dpartementale de l ducation spciale condition que le taux d incapacit atteigne au moins et que l intress n exerce aucune activit professionnelle ;Le dblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu une seule fois - situation de surendettement du ...

Article 4

Garanties - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Le rgime garantit le remboursement des frais numrs dans les tableaux I et II figurant l annexe I du prsent avenant exposs notamment pour le traitement de la maladie ou de l accident pour quels la date des soins se situe postrieurement la date d adhsion de l entreprise ou du salari et ayant entran le remboursement de la scurit sociale (rgime gnral de scurit sociale ou rgime local d Alsace-Moselle) Ces garanties respectent la loi n - du aot ...

Salaris bnficiaires

Accord

...;- aux femmes qui reprennent une activit professionnelle aprs un cong maternit ou aux hommes et aux femmes aprs un cong parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicaps ;- aux salaris bnficiaires d un contrat que d insertion Par accord formalis entre le salari et l employeur les heures de formation ralises en dehors du temps de travail dans le cadre d une priode de professionnalisation peuvent excder le montant des droits ouverts par le salari au titre du DIF dans la limite de heures sur un mme exercice civil ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Article Dure de blocage et cas de dblocage anticip En vigueur tendu en date du dcembre Les sommes provenant des versements volontaires des bnficiaires y compris l intressement ainsi que de l abondement ventuel de l employeur sont disponibles l expiration d un dlai de ans courant compter du dernier jour du e mois de l anne au cours de laquelle les versements ont t effectus Les sommes provenant du versement de la participation sont disponibles l expiration d un dlai de ...

Article 17

Maladie - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En cas d absence d un salari pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prvenir son employeur dans les heures suivant l arrt de travail par lettre recommande avec avis de rception ou par remise directe de l arrt de travail contre reu En cas d hospitalisation ...

Article 4

La priode de professionnalisation - AVENANT

...dans le cadre d une priode de professionnalisation peuvent excder le montant des droits ouverts par le salari au titre du DIF dans la limite de heures sur un mme exercice civil Dans ce cas l entreprise dfinit avec le salari avant son dpart en formation la nature des engagements quels elle souscrit si l intress suit avec assiduit la formation et satisfait aux valuations prvues Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salari accde en priorit dans un dlai de mois l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l attribution de la ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Dans le cas o les prestations de coiffure et d que sont effectues hors de l entreprise au domicile ou tout lieu d hbergement du client une fiche par client en triple exemplaire doit tre tablie et comporter les mentions suivantes : Identification du client :- nom ;- adresse Identification de l entreprise :- raison sociale ;- adresse ;- numro de SIRET ;- ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...Pas-de-Calais de Nevers de l Ain de Montceau-les-Mines de Sane-et-Loire fixant au dimanche et lundi les heures de repos conscutives sont privs d effet ( ) Alina tendu sous rserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail aux termes quelles le repos hebdomadaire doit avoir une dure minimale de heures conscutives auxquelles s ajoutent les heures conscutives de repos quotidien prvu l article L - (arrt du avril art er) ...

Article 8.1.9

Absences injustifies - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...pendant la dure dtermine par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salaris sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intress ou jusqu la demande de rsiliation du contrat en alternance hormis les cas dment justifis de maladie d accident de force majeure ou d accord pralable de l employeur ...

Dure des actions de formation

Avenant 2

...center Article Dure des actions de formation En vigueur tendu en date du avril La dure de formation doit tre au minimum de heures sans tre suprieure heures rparties sur mois au maximum cette dure incluant ventuellement ...

Article 2

Financement du dialogue social dans la coiffure et rpartition des ressources - Dveloppement du dialogue social

... l article er du prsent accord versent une contribution de du montant de la masse salariale servant d assiette la contribution au financement de la formation professionnelle continue destine assurer le financement du dialogue social Cette contribution est recouvre en mme temps et dans les mmes conditions que celle affecte au financement de la formation professionnelle et fait l objet d une comptabilit spare Le montant de la collecte mutualis au plan national et rparti selon les modalits suivantes :- une part A hauteur de au niveau interprofessionnel part gale entre les organisations d employeurs et ...


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