Dernire mise jour 18/02/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 13.2

Congs pour vnements personnels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril En vertu des dispositions de l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les congs pour vnements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrive d un enfant adopt (non cumulable avec le cong maternitet les diffrents congs ...

Consultation des instances reprsentatives du personnel

Accord

... Article Consultation des instances reprsentatives du personnel En vigueur tendu en date du avril Conformment l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le comit d entreprise donne son avis tous les ans sur l excution du plan de formation du personnel de l entreprise de l anne prcdente et sur le projet de plan ...

Publics viss

Accord

... Article Publics viss En vigueur tendu en date du avril En application des articles Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - et suivants du code du travail peuvent conclure un contrat de professionnalisation :- les personnes ges de moins de ans ;- les demandeurs d emploi ...

Article 7.4.3 (1)

Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...recommande avec demande d avis de rception La lettre de licenciement devra tre obligatoirement motive Par ailleurs lorsque la prsence du salari du fait de sa faute grave est incompatible avec la bonne marche de l entreprise celui-ci pourra faire l objet d une mise pied conservatoire conformment aux dispositions de l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail En application des articles L - et L - du code du travail le salari licenci pour faute grave n a droit ...

Article 2

Bnficiaires du rgime obligatoire - Rgime frais de sant

...l implantation de son sige social mentionns l article par la signature d un bulletin d adhsion spcifique Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques vises au prsent article deviennent membres participants Leur reprsentation l assemble gnrale de la mutuelle s effectue conformment l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la mutualit Ce rgime s applique l ensemble des salaris sous contrat de travail dure dtermine ou indtermine (ainsi que les apprentis) affilis en leur nom propre au rgime gnral de scurit sociale ...

Article 8.1.8

Horaires individualiss - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les horaires individualiss peuvent tre pratiqus dans l entreprise :a) Soit conformment au premier alina de l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail sur demande du personnel sans opposition des dlgus du personnel ou du comit d entreprise et aprs information de l inspecteur du travail ;b) Soit conformment au deuxime alina du mme ...

Article 4

- Epargne salariale

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Le prsent accord est conclu pour une dure indtermine Dans le cas o il serait dnonc par la totalit des organisations d employeurs ou de salaris signataires il continuerait de produire ses effets dans les conditions prvues l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et une nouvelle ngociation s engagerait dans les mois qui suivent la date de dnonciation Si cette ngociation n aboutit pas la liquidation dfinitive du plan d pargne ne pourra intervenir ...

Article 7.5.1

Indemnit de licenciement - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... avril Les salaris viss aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthtique-cosmtique) (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention bnficient de l indemnit lgale de licenciement telle que prvue par l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail Les salaris viss l article (cadres et agents de matrise) du chapitre III de la convention bnficient (hormis en cas de faute grave de dpart la retraite) d ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...la rsidence habituelle unique ou partage d au moins enfant au domicile de l intress ;- invalidit du salari de ses enfants de son conjoint ou de la personne qui lui est lie par un pacte civil de solidarit Cette invalidit s apprcie au sens des et de l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la scurit sociale ou doit tre reconnue par dcision de la commission technique d orientation et de reclassement professionnel prvue l article L - ou de la commission dpartementale ...

Article 1.3

Rmunration des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La rmunration des apprentis suivant une formation de niveau V est celle prvue l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - du code du travail en fonction de la tranche d ge considre et de l anne d excution du contrat chaque pourcentage du SMIC tant major de points Quelle que soit la qualit de l employeur ...

Article 2

Organisation de la mutualisation. - Rvision. - Dnonciation - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du avril Conformment l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la scurit sociale la priodicit du rexamen des conditions d organisation de la mutualisation interviendra au plus tard tous les ans compter de la runion de la commission mixte paritaire ...

Article

Prambule - Rgime frais de sant

... et du dcret n - du er aot paru au Journal officiel le aot Le contrat ne prend pas en charge :- la majoration de la participation de l assur prvue aux articles Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code de la scurit sociale (consultation d un mdecin en dehors du parcours de soins) et L - - du code de la scurit sociale (refus du droit d accs au ...

Article 4.6.3 (1)

Conditions requises des dlgus salaris - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... avril Les dlgus salaris doivent tre titulaires d un contrat de travail en cours d excution dans une entreprise ou un tablissement entrant dans le champ d application professionnel et territorial de la convention collective nationale de la coiffure ( ) Article tendu sous rserve de l application des dispositions combines des articles Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et L - du code du travail (arrt du avril art er) ...

Article 13.1

Congs pays annuels - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...mai au octobre devant tre au minimum de jours ouvrables ( ) Les jours de cong pris en dehors de la priode allant du er mai au octobre donnent lieu l attribution du ou des jours supplmentaires pour fractionnement dans les conditions prvues l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail :- jours ouvrables lorsque le nombre de jours de congs pris en dehors de cette priode est au moins gal ;- jour ouvrable lorsque le nombre ...

Article 1.1

Cadre gnral de l'apprentissage - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril L apprentissage dans la profession est rgi par les articles Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail L organisation et la progression de l enseignement de la coiffure dans les centres de formation d apprentis de la coiffure et dans les sections professionnelles des centres de formation d apprentis ...

Article 8

Revalorisation de la cotisation - Rgime frais de sant

...de la valeur initiale de la cotisation cette augmentation automatique tant alors tablie proportionnellement au ratio CMT PASS constat sur l exercice prcdent En dehors du cas vis l alina prcdent toute modification du taux de cotisation propose par les mutuelles devra faire l objet d une rvision du prsent avenant En application de l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la mutualit ces modifications feront l objet d une notice d information tablie par la mutuelle et remise par l employeur aux salaris Pour les adhsions volontaires cette notice est remise directement par ...

Article

Chapitre IV : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La dure de la prsente convention est indtermine Les parties signataires et adhrentes au sens de l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - dernier alina du code du travail pourront tout moment proposer aux autres partenaires sociaux des modifications la convention La partie qui demandera la modification devra faire connatre en mme temps les motifs ...

Article 6

Suspension de la garantie - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril La garantie est suspendue de plein droit ds lors que le contrat de travail est lui-mme suspendu pour une priode suprieure mois et ce dans les cas suivants :- cong sabbatique vis aux articles Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et suivants du code du travail ;- cong pour cration d entreprise vis aux articles L - - et suivants du code du travail ;- cong parental d ducation ...

Article 10

Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les salaris bnficieront d un repos de heures conscutives fix au dimanche par application de l article Rechercher sur LgiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et de journe supplmentaire attribue par roulement en accord avec l employeur et en fonction des ncessits de service ( ) Nanmoins tout salari peut bnficier sa demande de ...


En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes