Dernire mise jour 18/02/2019
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Article 1er

Adhsion - Rgime de retraite complmentaire

En date du 18 avril 2007 Les entreprises entrant dans le champ d'application de la prsente convention collective relvent de la comptence de l'institution nationale de retraite professionnelle de la coiffure (rgime ARRCO) et de l'union gnrale de retraite des cadres (rgime AGIRC)....

Article

Prambule - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les partenaires sociaux du secteur de la coiffure souhaitent mettre en place un plan d'pargne interentreprises, un plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises, un accord de participation dans le but :- de faciliter la mise en place et l'utilisation de l'pargne salariale ...

Article

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes dans l'objectif de mettre en place un plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) commun l'ensemble du personnel des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure.PrambuleLe prsent ...

Bnficiaires

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Tous les salaris des entreprises entrant dans le champ d'application du prsent accord peuvent bnficier du PEI condition de compter au moins 3 mois d'anciennet dans leur entreprise la date du premier versement. Pour la dtermination de l'anciennet du salari, sont ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Des autorisations d'absence seront accordes aux salaris qui en feront la demande et prsenteront les justifications ncessaires, notamment pour :a) Exercer les fonctions de conseiller prud'homal, d'assesseur une commission de premire instance du contentieux de la scurit sociale, d'administrateur d'un organisme de ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Les sommes affectes au PERCOI seront disponibles compter du dpart la retraite du bnficiaire.Les avoirs dtenus dans le PERCOI ne peuvent tre exceptionnellement rembourss avant le dpart la retraite, dans les cas suivants :- dcs du bnficiaire, de son ...

Article 7.2.1

Clauses obligatoires du contrat de travail dure indtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail dure indtermine doit contenir au minimum les informations suivantes :- l'identit des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d'engagement ;- la qualification et la classification du salari ;- ...

Article 7.5.2

Indemnit de dpart la retraite - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les salaris viss aux articles 1.1 (Emplois techniques et de coiffeurs), 1.2 (Emplois de l'esthtique-cosmtique), 1.3 (Emplois non techniques), 1.4 (Cadres et agents de matrise) du chapitre III de la prsente convention bnficient de l'indemnit de dpart la ...

Article 2

Taux de cotisations - Rgime de retraite complmentaire

En date du 18 avril 2007 Les taux de cotisations sont les taux minimaux prvus par les rgimes ARRCO et AGIRC....

Article 3

Dispositions diverses - Rgime de retraite complmentaire

En date du 18 avril 2007 Le champ d'application du prsent avenant est identique celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.Le prsent avenant entrera en vigueur 1 jour franc aprs la publication de l'arrt d'extension au Journal officiel.Toute organisation syndicale ...

Intressement

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Le PEI peut tre aliment par les sommes perues par les salaris en application de l'accord d'intressement en vigueur dans l'entreprise.Avant chaque versement d'intressement, l'entreprise fera parvenir aux bnficiaires un formulaire mentionnant notamment le montant de leur intressement. Les salaris peuvent affecter ...

Bnficiaires

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Tous les salaris des entreprises entrant dans le champ d'application du prsent accord peuvent bnficier du PERCOI condition de compter au moins 3 mois d'anciennet dans leur entreprise la date du premier versement. Pour la dtermination de l'anciennet du salari, sont ...

Intressement

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Le PERCOI peut tre aliment par les sommes perues par les salaris en application des accords d'intressement en vigueur dans l'entreprise.Avant chaque versement d'intressement, l'entreprise fera parvenir aux bnficiaires un formulaire mentionnant notamment le montant de leur intressement. Les salaris peuvent affecter ...

Article

Prambule - ANNEXE : Cration du brevet de matrise coiffeur, niveau III

En date du 21 septembre 2010 Afin de se prparer l'volution incontournable du mtier venir, il devient ncessaire de proposer aux salaris de la coiffure une formation en gestion d'entreprise et en management.En effet, le dpart en retraite de nombreux chefs d'entreprise a mis en exergue ...

Champ d'application

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

En date du 04 juillet 2011 Le prsent accord figurera en annexe de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Il s'applique l'ensemble des salaris et des entreprises dfinies l'article 1er de la convention collective nationale de la coiffure ...

Dure

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

En date du 04 juillet 2011 Le prsent accord est conclu pour une dure indtermine. Il entrera en vigueur la date de signature, en application des dispositions lgales en vigueur....

Dpt

ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

En date du 04 juillet 2011 Le prsent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour tre remis chacune des parties contractantes et dpos auprs de la direction gnrale du travail et du secrtariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prvues par le code ...

Article

Prambule - ANNEXE : Clause de respiration du rgime de retraite complmentaire

En date du 04 juillet 2011 Le prsent accord est conclu dans le cadre de la circulaire ARRCO-AGIRC du 28 juin 2007 et de la circulaire du 29 juin 2007.Les partenaires sociaux de la branche coiffure par le prsent accord :- approuve et valide la procdure relative ...

Article 7.2.2

Clauses obligatoires du contrat de travail dure dtermine - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Outre les clauses prvues l'article 7.2.1, le contrat de travail dure dtermine doit comporter les clauses prvues l'article L. 122-3-1 du code du travail, sous rserve des clauses institues ultrieurement par les dispositions lgales ou rglementaires, savoir ...


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