Dernire mise jour 18/02/2019
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Article 7.3

Priode d'essai - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 01 juillet 2009 La priode d'essai permet l'employeur d'valuer les comptences du salari dans son travail, notamment au regard de son exprience, et au salari d'apprcier si les fonctions occupes lui conviennent.Le contrat de travail dure indtermine peut comporter une priode d'essai dont ...

Article

Rgime frais de sant

En date du 15 avril 2009 Par le prsent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier l'alina 2 et ajouter un 3e alina l'article 16 de l'avenant n 11 du 16 avril 2008 (tendu par arrt du 1er dcembre 2008, Journal officiel du 6 dcembre 2008) afin notamment de ...

Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

En date du 15 avril 2009 1 Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs viss en prambule, les signataires du prsent avenant ont dcid d'adhrer aux mutuelles vises l'annexe II du prsent avenant qui organiseront la mutualisation des risques travers une stricte coassurance avec l'union nationale de ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

En date du 16 septembre 2009 Un nouvel article 4. 4 est insr l'avenant n 8 du 10 avril 2007 relatif au rgime de prvoyance collective INPCA, rdig comme suit : Article 4. 4Portabilit des droits de prvoyance complmentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bnficiaires et ...

Article 2

Prambule - Priode d'essai

En date du 01 juillet 2009 La priode d'essai peut tre, cependant, renouvele une fois pour une priode ne pouvant excder la dure suivante :- 1 mois maximum pour les salaris viss aux articles 1. 2 et 1. 2. 1 (Emplois techniques de la coiffure), article 1. 3 (Emplois ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 16 septembre 2009 a) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d'assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies ...

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail peut prvoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de prserver les intrts lgitimes de l'entreprise ou de l'tablissement.Cette clause de non-concurrence doit ncessairement prciser les activits prohibes.Elle doit, en outre, tre limite dans l'espace, compter ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte pargne-temps.Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d'pargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de faon diffre l'occasion d'un cong de longue ou moyenne dure, ...

Utilisation du DIF en cas de dpart du salari de l'entreprise

Accord

En date du 21 avril 2010 Conformment la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009, les modalits d'utilisation des droits acquis au titre du DIF sont ainsi dfinies :DIF pendant le pravis :En cas de licenciement autre qu'une faute lourde, le salari peut demander, avant la fin du ...

Article 4.3

Salaire de rfrence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

En date du 10 avril 2007 Pour les prestations incapacit temporaire de travail, tant que dure le contrat de travail, le salaire de rfrence servant de calcul aux prestations (sauf limites prcises prcdemment au 4.2 d) est le salaire brut payer que le salari aurait peru en ...

Bnficiaires

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Tous les salaris des entreprises entrant dans le champ d'application du prsent accord peuvent bnficier du PEI condition de compter au moins 3 mois d'anciennet dans leur entreprise la date du premier versement. Pour la dtermination de l'anciennet du salari, sont ...

Article 7.4.2

Formalits - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

En date du 18 avril 2007 La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier l'autre partie par lettre recommande avec demande d'avis de rception. Le point de dpart du pravis est fix par la date de la premire prsentation de la ...

Article 4

Prambule - Priode d'essai

En date du 01 juillet 2009 En cas de rupture de la priode d'essai, les parties sont tenues de respecter un dlai de prvenance, conformment aux dispositions lgales.En tout tat de cause, la priode d'essai, renouvellement inclus, ne peut tre prolonge du fait de la dure du dlai ...

Amnagement de fin de carrire et transition entre activit et retraite

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

En date du 18 mars 2010 Les partenaires sociaux reconnaissent la difficult de la transition entre l'activit et la retraite, qui gnre une brutale rupture de rythme et un bouleversement des habitudes de vie fortement ancrs dans le quotidien. La cessation d'activit est une priode charnire de la vie ...

Contrat de professionnalisation

Avenant 2

En date du 21 avril 2010 Le contrat de professionnalisation a pour but de favoriser l'insertion ou la rinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ainsi que dans une liste tablie par la CPNEFP de la branche coiffure et figurant dans le ...

Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Accord

En date du 21 avril 2010 Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre son bnficiaire d'acqurir un diplme ou un titre finalit professionnelle, une qualification professionnelle tablie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective.  (1)Ce contrat ...

Article 5

Le contrat de professionnalisation - AVENANT

En date du 23 dcembre 2006 Article 5.1Publics vissEn application des articles L. 980-1 et suivants du code du travail, les personnes ges de moins de 26 ans, ainsi que les demandeurs d'emploi gs de 26 ans et plus, peuvent conclure un contrat de professionnalisation.Les dures du ...

Transfert d'avoirs dtenus au titre de la participation ou d'un plan d'pargne chez un employeur prcdent

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Le salari qui ne demande pas la dlivrance des sommes dtenues au titre de la participation ou dans un plan d'pargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail peut demander qu'elles soient affectes dans le plan....

Transfert d'avoirs dtenus au titre de la participation ou d'un plan d'pargne chez un employeur prcdent

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

En date du 18 dcembre 2006 Le salari qui ne demande pas la dlivrance des sommes dtenues au titre de la participation ou dans un plan d'pargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail peut demander qu'elles soient affectes dans le prsent ...


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