Dernire mise jour 25/08/2019
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Article

Rgime frais de sant

...de sant en cas de refus d adhsion au rgime exprim par tout employeur aprs qu une mise en demeure d adhrer lui ait t adresse par lettre recommande avec avis de rception alors mme qu il ne respecte pas les dispositions et conditions fixes ci-avant Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail :Conformment aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant modernisation du march du travail les salaris dont le contrat de travail est rompu ( l exclusion de la faute lourde) indemniss par le rgime d assurance chmage ...

Article 7.3

Priode d'essai - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...d envisager un renouvellement de la priode d essai l initiative de l une ou l autre des parties (employeur et salari) un entretien mi-priode pourra se tenir afin de faire un bilan d activit et d adaptation au poste de travail Entretien l issue duquel sera dcid d un commun accord soit la rupture de la priode d essai soit la reconduction de cette dernire tant prcis que le renouvellement ne pourra excder les dures fixes ci-dessus ( )Il est galement rappel que le renouvellement de la priode d essai devra tre prvu dans le contrat de travail vis l article du chapitre Ier de ...

Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

...de sant en cas de refus d adhsion au rgime exprim par tout employeur aprs qu une mise en demeure d adhrer lui ait t adresse par lettre recommande avec avis de rception alors mme qu il ne respecte pas les dispositions et conditions fixes ci-avant Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail :Conformment aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant modernisation du march du travail les salaris dont le contrat de travail est rompu ( l exclusion de la faute lourde) indemniss par le rgime d assurance chmage ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

... septembre Un nouvel article est insr l avenant n du avril relatif au rgime de prvoyance collective INPCA rdig comme suit : Article Portabilit des droits de prvoyance complmentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies l article de l avenant n ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Article En vigueur tendu en date du septembre a) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies l article de l avenant n du avril ...

Article 2

Prambule - Priode d'essai

...d envisager un renouvellement de la priode d essai l initiative de l une ou l autre des parties (employeur et salari) un entretien mi-priode pourra se tenir afin de faire un bilan d activit et d adaptation au poste de travail Entretien l issue duquel sera dcid d un commun accord soit la rupture de la priode d essai soit la reconduction de cette dernire tant prcis que le renouvellement ne pourra excder les dures fixes ci-dessus ( )Il est galement rappel que le renouvellement de la priode d essai devra tre prvu dans le contrat de travail vis l article du chapitre Ier ...

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...au coefficient de l intress Dans cette hypothse l employeur pourra renoncer l application de la clause de non-concurrence se librant ainsi du versement de la contrepartie financire Cette renonciation devra tre notifie au salari par lettre recommande avec accus de rception dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat Une clause de non-concurrence ne pourra prendre effet si la date de rupture du contrat la dure de prsence du salari dans l entreprise tait infrieure mois (priode d essai comprise) Dans une telle hypothse et si celle-ci est octroye selon la modalit dfinie au b ci-dessus la ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...les jours suivant la demande du salari A dfaut de rponse la demande est suppose accepte A l issue du cong le salari sauf cong de fin de carrire est rintgr dans son prcdent emploi ou dans un emploi similaire assorti d une rmunration au moins quivalente En cas de rupture du contrat de travail le salari peroit une indemnit compensatrice d un montant correspondant ses droits acquis et non utiliss dans le compte pargne-temps la date de rupture du contrat de travail ( ) Article tendu sous rserve de l application des dispositions de l article L - du code du ...

Utilisation du DIF en cas de dpart du salari de l'entreprise

Accord

...de formation d un bilan de comptences ou d une validation des acquis et de l exprience lorsqu elle a t demande par le salari pendant son pravis A dfaut d une telle demande le montant correspondant au DIF n est pas d par l employeur Portabilit du DIF aprs cessation du contrat :En cas de rupture non conscutive une faute lourde ou d chance terme du contrat de travail qui ouvrent droit une prise en charge par le rgime d assurance chmage (licenciement y compris conomique rupture conventionnelle du contrat dure indtermine rupture anticipe d un CDD dmission lgitime) le salari peut utiliser ses heures acquises au ...

Bnficiaires

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...directeurs gnraux ou grants peuvent galement bnficier du plan sous rserve du respect de la condition d anciennet vise ci-dessus Les anciens salaris ayant quitt leur entreprise la suite d un dpart en retraite ou prretraite peuvent continuer effectuer des versements au plan condition toutefois :- d avoir effectu au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail ;- et de ne pas avoir demand le dblocage de la totalit de leurs avoirs Les salaris dont le contrat de travail est rompu ou arriv terme pour une autre raison que la retraite ou prretraite peuvent rester adhrents au PEI sans pouvoir effectuer de nouveaux versements sauf s ils ont intgr une ...

Article 4.3

Salaire de rfrence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... Pour les prestations incapacit temporaire de travail tant que dure le contrat de travail le salaire de rfrence servant de calcul aux prestations (sauf limites prcises prcdemment au d) est le salaire brut payer que le salari aurait peru en activit Pour le calcul des prestations incapacit temporaire de travail aprs rupture du contrat de travail des prestations invalidit et incapacit permanente professionnelle le salaire de rfrence correspond la moyenne de la partie fixe de la rmunration brute des mois d activit pleine prcdant l arrt de travail complte par les primes allocations heures supplmentaires et autres lments variables perus au cours ...

Article 7.4.2

Formalits - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La partie qui prend l initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier l autre partie par lettre recommande avec demande d avis de rception Le point de dpart du pravis est fix par la date de la premire prsentation de la lettre recommande La lettre de licenciement doit ncessairement comporter le motif du licenciement ...

Article 4

Prambule - Priode d'essai

... Article En vigueur tendu en date du juillet En cas de rupture de la priode d essai les parties sont tenues de respecter un dlai de prvenance conformment aux dispositions lgales En tout tat de cause la priode d essai renouvellement inclus ne peut tre prolonge du fait de la dure du dlai de prvenance Les rgles applicables en matire de licenciement ne s appliquent ...

Amnagement de fin de carrire et transition entre activit et retraite

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

... Article Amnagement de fin de carrire et transition entre activit et retraite En vigueur tendu en date du mars Les partenaires sociaux reconnaissent la difficult de la transition entre l activit et la retraite qui gnre une brutale rupture de rythme et un bouleversement des habitudes de vie fortement ancrs dans le quotidien La cessation d activit est une priode charnire de la vie qui annonce le dbut d un nouveau cycle de vie inconnu et parfois anxiogne Les parties signataires considrent qu il est important de prparer cette transition Par le prsent accord ...

Transfert d'avoirs dtenus au titre de la participation ou d'un plan d'pargne chez un employeur prcdent

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...au titre de la participation ou d un plan d pargne chez un employeur prcdent En vigueur tendu en date du dcembre Le salari qui ne demande pas la dlivrance des sommes dtenues au titre de la participation ou dans un plan d pargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail peut demander qu elles soient affectes dans le plan Les sommes ainsi transfres ne sont pas prises en compte pour l apprciation du plafond des versements annuels du salari vis l article du prsent chapitre Ces sommes ne peuvent donner lieu au versement complmentaire de l entreprise ...

Transfert d'avoirs dtenus au titre de la participation ou d'un plan d'pargne chez un employeur prcdent

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...au titre de la participation ou d un plan d pargne chez un employeur prcdent En vigueur tendu en date du dcembre Le salari qui ne demande pas la dlivrance des sommes dtenues au titre de la participation ou dans un plan d pargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail peut demander qu elles soient affectes dans le prsent plan Les sommes ainsi transfres ne sont pas prises en compte pour l apprciation du plafond des versements annuels d un salari vis l article du prsent chapitre Ces sommes ne peuvent donner lieu au versement complmentaire de l entreprise ...

Contrat de professionnalisation

Avenant 2

... Article er Contrat de professionnalisation En vigueur tendu en date du avril Le contrat de professionnalisation a pour but de favoriser l insertion ou la rinsertion professionnelle par l acquisition d une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ainsi que dans une liste tablie par la CPNEFP de la branche coiffure et figurant dans le prsent avenant ( )Le contrat de professionnalisation est accessible :- aux jeunes de moins ...

Rmunration du titulaire du contrat de professionnalisation

Accord

... Article Rmunration du titulaire du contrat de professionnalisation En vigueur tendu en date du avril Les titulaires de contrats de professionnalisation gs de ans rvolus peroivent une rmunration fixe en pourcentage du Smic et en fonction de leur ge et de leur niveau de formation Ces rmunrations sont les suivantes ...

Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Accord

... Article Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation En vigueur tendu en date du avril Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre son bnficiaire d acqurir un diplme ou un titre finalit professionnelle une qualification professionnelle tablie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective ...


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