Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...au coefficient de l intéressé Dans cette hypothèse l employeur pourra renoncer à l application de la clause de non-concurrence se libérant ainsi du versement de la contrepartie financière Cette renonciation devra être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat Une clause de non-concurrence ne pourra prendre effet si à la date de rupture du contrat la durée de présence du salarié dans l entreprise était inférieure à mois (période d essai comprise) Dans une telle hypothèse et si celle-ci est octroyée selon la modalité définie au b ci-dessus la ...

Article 7.3

Période d'essai - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)

...d envisager un renouvellement de la période d essai à l initiative de l une ou l autre des parties (employeur et salarié) un entretien à mi-période pourra se tenir afin de faire un bilan d activité et d adaptation au poste de travail Entretien à l issue duquel sera décidé d un commun accord soit la rupture de la période d essai soit la reconduction de cette dernière étant précisé que le renouvellement ne pourra excéder les durées fixées ci-dessus ( )Il est également rappelé que le renouvellement de la période d essai devra être prévu dans le contrat de travail visé à l article du chapitre Ier de ...

Article 2

Préambule - Période d'essai

...d envisager un renouvellement de la période d essai à l initiative de l une ou l autre des parties (employeur et salarié) un entretien à mi-période pourra se tenir afin de faire un bilan d activité et d adaptation au poste de travail Entretien à l issue duquel sera décidé d un commun accord soit la rupture de la période d essai soit la reconduction de cette dernière étant précisé que le renouvellement ne pourra excéder les durées fixées ci-dessus ( )Il est également rappelé que le renouvellement de la période d essai devra être prévu dans le contrat de travail visé à l article du chapitre Ier ...

Article

Régime frais de santé

...de santé en cas de refus d adhésion au régime exprimé par tout employeur après qu une mise en demeure d adhérer lui ait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception alors même qu il ne respecte pas les dispositions et conditions fixées ci-avant ° Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail :Conformément aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant modernisation du marché du travail les salariés dont le contrat de travail est rompu (à l exclusion de la faute lourde) indemnisés par le régime d assurance chômage ...

Article 16

Gestion du régime - Régime frais de santé

...de santé en cas de refus d adhésion au régime exprimé par tout employeur après qu une mise en demeure d adhérer lui ait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception alors même qu il ne respecte pas les dispositions et conditions fixées ci-avant ° Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail :Conformément aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant modernisation du marché du travail les salariés dont le contrat de travail est rompu (à l exclusion de la faute lourde) indemnisés par le régime d assurance chômage ...

Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l'entreprise

Accord

...de formation d un bilan de compétences ou d une validation des acquis et de l expérience lorsqu elle a été demandée par le salarié pendant son préavis A défaut d une telle demande le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur Portabilité du DIF après cessation du contrat :En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage (licenciement y compris économique rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée rupture anticipée d un CDD démission légitime) le salarié peut utiliser ses heures acquises au ...

Article 1er

Préambule - Prévoyance

... septembre Un nouvel article est inséré à l avenant n° du avril relatif au régime de prévoyance collective INPCA rédigé comme suit :« Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies à l article de l avenant n° ...

Salaires minima conventionnels

Salaires

En date du 18 mars 2010 Les salaires minima conventionnels des salariés des entreprises soumises à la présente convention collective sont définis ci-après....

Salaires minima conventionnels

Salaires

En date du 12 décembre 2007 Les salaires minima conventionnels des salariés des entreprises soumises à la présente convention collective sont définis ci-après.Les partenaires sociaux conviennent d'engager des négociations relatives à la revalorisation de ces minima chaque année.Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de supprimer les coefficients ...

Salaires minima conventionnels. - Responsables d'établissement

Salaires

En date du 12 décembre 2007 (En euros.)NIVEAUdéfinition de l'emploiCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnelResponsable d'établissement (établissement de 0 à 9 salariés).3001 735Responsable d'établissement (établissement de 10 à 19 salariés).3702 060Responsable d'établissement (établissement de 20 salariés et plus).5002 580Conformément à l'article 8.2.5 de la convention collective nationale ...

Salaires minima conventionnels. - Animateur de réseau

Salaires

En date du 12 décembre 2007 (En euros.)NIVEAUdéfinition de l'emploiCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnelAnimateur de réseau (de 2 à 5 établissements)5102 450Animateur de réseau (de 6 à 10 établissements)5202 550Animateur de réseau (de plus de 10 établissements)5302 ...

Salaires minima conventionnels des responsables d'établissement

Salaires

En date du 18 mars 2010 (En euros.)Niveau-Définition de l'emploiCoef.SalaireminimumResponsable d'établissement (établissement de 0 à 9 salariés)3001 817Responsable d'établissement (établissement de 10 à 19 salariés)3702 131Responsable d'établissement (établissement de 20 salariés et plus)5002 704Conformément à l'article 8.2.5 de la convention collective nationale de la coiffure ...

Salaires minima conventionnels des animateurs de réseau

Salaires

En date du 18 mars 2010 (En euros.)Niveau - Définition de l'emploiCoef.SalaireminimumAnimateur de réseau (de 2 à 5 établissements)5102 537Animateur de réseau (de 6 à 10 établissements)5202 659Animateur de réseau (de plus de 10 établissements)5302 ...

Salaires minima conventionnels des employés non techniques

Salaires

En date du 12 décembre 2007 (En euros.)DÉFINITION DE L'EMPLOICOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnel1. Personnel de nettoyage ou de gros travail ; manutentionnaire.1001 280,102. Hôte d'accueil, de caisse et de vente ; employé de comptabilité.1101 290,003. Hôte d'accueil, de caisse et de vente ayant 3 années d'exercice dans la ...

Salaires minima conventionnels des employés non techniques

Salaires

En date du 18 mars 2010 (En euros.)Définition de l'emploiCoef.Salaireminimum1. Personnel de nettoyage ou de gros travail ; manutentionnaire.1001 3552. Hôte d'accueil, de caisse et de vente ; employé de comptabilité.1101 3653. Hôte d'accueil, de caisse et de vente ayant 3 années d'exercice dans la ...

Salaires minima conventionnels. - Esthétique-cosmétique

Salaires

En date du 12 décembre 2007 (En euros.)DÉFINITION DE L'EMPLOI (1)COEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnel1. Manucure et/ou maquilleur(se) débutant(e) ayant effectué une formation dûment attestée ou sanctionnée par un diplômeouEsthéticien(ne) débutant(e) non titulaire du CAP esthétique-cosmétique mais justifiant d'une formation dispensée par un établissement technique (CFA ou lycée professionnel).1051 280,102. ...

Salaires minima conventionnels des employés de l'esthétique-cosmétique

Salaires

En date du 18 mars 2010 (En euros.)Définition de l'emploiCoef.Salaireminimum1. Manucure et/ou maquilleur(e) débutant(e) ayant effectué une formation dûment attestée ou sanctionnée par un diplômeouEsthéticien(ne) débutant(e) non titulaire du CAP esthétique-cosmétique mais justifiant d'une formation dispensée par un établissement technique (CFA ou lycée professionnel).1051 3552. Manucure ...

Salaires minima conventionnels Agents de maîtrise et cadres administratifs

Salaires

En date du 12 décembre 2007 (En euros.)DÉFINITION DE L'EMPLOICOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnelI. Agents de maîtrise  1. Secrétaire de direction.2301 5252. Comptable : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux nécessaires à la comptabilité générale et commerciale et être capable de dresser le bilan sous les ...

Salaires minima conventionnels. - Emplois de la coiffure

Salaires

En date du 12 décembre 2007 Employés techniques de la coiffure(En euros.)CLASSIFICATIONCoefficientDÉFINITION DE L'EMPLOI(activités effectuées)QUALIFICATIONrequiseSALAIREminimumconventionnelAssistant100Exerce sous le contrôle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la promotion des produits et services. Accueille, utilise les méthodes de suivi ...


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