Dernire mise jour 19/09/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...au coefficient de l intress Dans cette hypothse l employeur pourra renoncer l application de la clause de non-concurrence se librant ainsi du versement de la contrepartie financire Cette renonciation devra tre notifie au salari par lettre recommande avec accus de rception dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat Une clause de non-concurrence ne pourra prendre effet si la date de rupture du contrat la dure de prsence du salari dans l entreprise tait infrieure mois (priode d essai comprise) Dans une telle hypothse et si celle-ci est octroye selon la modalit dfinie au b ci-dessus la ...

Article 7.3

Priode d'essai - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...d envisager un renouvellement de la priode d essai l initiative de l une ou l autre des parties (employeur et salari) un entretien mi-priode pourra se tenir afin de faire un bilan d activit et d adaptation au poste de travail Entretien l issue duquel sera dcid d un commun accord soit la rupture de la priode d essai soit la reconduction de cette dernire tant prcis que le renouvellement ne pourra excder les dures fixes ci-dessus ( )Il est galement rappel que le renouvellement de la priode d essai devra tre prvu dans le contrat de travail vis l article du chapitre Ier de ...

Article 2

Prambule - Priode d'essai

...d envisager un renouvellement de la priode d essai l initiative de l une ou l autre des parties (employeur et salari) un entretien mi-priode pourra se tenir afin de faire un bilan d activit et d adaptation au poste de travail Entretien l issue duquel sera dcid d un commun accord soit la rupture de la priode d essai soit la reconduction de cette dernire tant prcis que le renouvellement ne pourra excder les dures fixes ci-dessus ( )Il est galement rappel que le renouvellement de la priode d essai devra tre prvu dans le contrat de travail vis l article du chapitre Ier ...

Article

Rgime frais de sant

...de sant en cas de refus d adhsion au rgime exprim par tout employeur aprs qu une mise en demeure d adhrer lui ait t adresse par lettre recommande avec avis de rception alors mme qu il ne respecte pas les dispositions et conditions fixes ci-avant Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail :Conformment aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant modernisation du march du travail les salaris dont le contrat de travail est rompu ( l exclusion de la faute lourde) indemniss par le rgime d assurance chmage ...

Article 16

Gestion du rgime - Rgime frais de sant

...de sant en cas de refus d adhsion au rgime exprim par tout employeur aprs qu une mise en demeure d adhrer lui ait t adresse par lettre recommande avec avis de rception alors mme qu il ne respecte pas les dispositions et conditions fixes ci-avant Portabilit des garanties frais de sant en cas de rupture du contrat de travail :Conformment aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant modernisation du march du travail les salaris dont le contrat de travail est rompu ( l exclusion de la faute lourde) indemniss par le rgime d assurance chmage ...

Utilisation du DIF en cas de dpart du salari de l'entreprise

Accord

...de formation d un bilan de comptences ou d une validation des acquis et de l exprience lorsqu elle a t demande par le salari pendant son pravis A dfaut d une telle demande le montant correspondant au DIF n est pas d par l employeur Portabilit du DIF aprs cessation du contrat :En cas de rupture non conscutive une faute lourde ou d chance terme du contrat de travail qui ouvrent droit une prise en charge par le rgime d assurance chmage (licenciement y compris conomique rupture conventionnelle du contrat dure indtermine rupture anticipe d un CDD dmission lgitime) le salari peut utiliser ses heures acquises au ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

... septembre Un nouvel article est insr l avenant n du avril relatif au rgime de prvoyance collective INPCA rdig comme suit : Article Portabilit des droits de prvoyance complmentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bnficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non conscutive une faute lourde et ouvrant droit indemnisation du rgime obligatoire d assurance chmage :- le salari non cadre bnficie du maintien des garanties dfinies l article de l avenant n ...

Salaires minima conventionnels

Salaires

En date du 18 mars 2010 Les salaires minima conventionnels des salaris des entreprises soumises la prsente convention collective sont dfinis ci-aprs....

Salaires minima conventionnels

Salaires

En date du 12 dcembre 2007 Les salaires minima conventionnels des salaris des entreprises soumises la prsente convention collective sont dfinis ci-aprs.Les partenaires sociaux conviennent d'engager des ngociations relatives la revalorisation de ces minima chaque anne.Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de supprimer les coefficients ...

Salaires minima conventionnels. - Responsables d'tablissement

Salaires

En date du 12 dcembre 2007 (En euros.)NIVEAUdfinition de l'emploiCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnelResponsable d'tablissement (tablissement de 0 9 salaris).3001 735Responsable d'tablissement (tablissement de 10 19 salaris).3702 060Responsable d'tablissement (tablissement de 20 salaris et plus).5002 580Conformment l'article 8.2.5 de la convention collective nationale ...

Salaires minima conventionnels. - Animateur de rseau

Salaires

En date du 12 dcembre 2007 (En euros.)NIVEAUdfinition de l'emploiCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnelAnimateur de rseau (de 2 5 tablissements)5102 450Animateur de rseau (de 6 10 tablissements)5202 550Animateur de rseau (de plus de 10 tablissements)5302 ...

Salaires minima conventionnels des responsables d'tablissement

Salaires

En date du 18 mars 2010 (En euros.)Niveau-Dfinition de l'emploiCoef.SalaireminimumResponsable d'tablissement (tablissement de 0 9 salaris)3001 817Responsable d'tablissement (tablissement de 10 19 salaris)3702 131Responsable d'tablissement (tablissement de 20 salaris et plus)5002 704Conformment l'article 8.2.5 de la convention collective nationale de la coiffure ...

Salaires minima conventionnels des animateurs de rseau

Salaires

En date du 18 mars 2010 (En euros.)Niveau - Dfinition de l'emploiCoef.SalaireminimumAnimateur de rseau (de 2 5 tablissements)5102 537Animateur de rseau (de 6 10 tablissements)5202 659Animateur de rseau (de plus de 10 tablissements)5302 ...

Salaires minima conventionnels des employs non techniques

Salaires

En date du 12 dcembre 2007 (En euros.)DFINITION DE L'EMPLOICOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnel1. Personnel de nettoyage ou de gros travail ; manutentionnaire.1001 280,102. Hte d'accueil, de caisse et de vente ; employ de comptabilit.1101 290,003. Hte d'accueil, de caisse et de vente ayant 3 annes d'exercice dans la ...

Salaires minima conventionnels des employs non techniques

Salaires

En date du 18 mars 2010 (En euros.)Dfinition de l'emploiCoef.Salaireminimum1. Personnel de nettoyage ou de gros travail ; manutentionnaire.1001 3552. Hte d'accueil, de caisse et de vente ; employ de comptabilit.1101 3653. Hte d'accueil, de caisse et de vente ayant 3 annes d'exercice dans la ...

Salaires minima conventionnels. - Esthtique-cosmtique

Salaires

En date du 12 dcembre 2007 (En euros.)DFINITION DE L'EMPLOI (1)COEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnel1. Manucure et/ou maquilleur(se) dbutant(e) ayant effectu une formation dment atteste ou sanctionne par un diplmeouEsthticien(ne) dbutant(e) non titulaire du CAP esthtique-cosmtique mais justifiant d'une formation dispense par un tablissement technique (CFA ou lyce professionnel).1051 280,102. ...

Salaires minima conventionnels des employs de l'esthtique-cosmtique

Salaires

En date du 18 mars 2010 (En euros.)Dfinition de l'emploiCoef.Salaireminimum1. Manucure et/ou maquilleur(e) dbutant(e) ayant effectu une formation dment atteste ou sanctionne par un diplmeouEsthticien(ne) dbutant(e) non titulaire du CAP esthtique-cosmtique mais justifiant d'une formation dispense par un tablissement technique (CFA ou lyce professionnel).1051 3552. Manucure ...

Salaires minima conventionnels Agents de matrise et cadres administratifs

Salaires

En date du 12 dcembre 2007 (En euros.)DFINITION DE L'EMPLOICOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnelI. Agents de matrise  1. Secrtaire de direction.2301 5252. Comptable : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres lgaux ncessaires la comptabilit gnrale et commerciale et tre capable de dresser le bilan sous les ...

Salaires minima conventionnels. - Emplois de la coiffure

Salaires

En date du 12 dcembre 2007 Employs techniques de la coiffure(En euros.)CLASSIFICATIONCoefficientDFINITION DE L'EMPLOI(activits effectues)QUALIFICATIONrequiseSALAIREminimumconventionnelAssistant100Exerce sous le contrle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratgies de fidlisation de la clientle et la promotion des produits et services. Accueille, utilise les mthodes de suivi ...


En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes