Dernire mise jour 25/08/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Frais de tenue des comptes individuels

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Article Frais de tenue des comptes individuels En vigueur tendu en date du dcembre Les frais de tenue du registre et des comptes administratifs des bnficiaires sont la charge des entreprises Ces frais leur sont facturs indpendamment du forfait de mise en place raison du nombre de leurs salaris qui sont adhrents au ...

Frais de tenue des comptes individuels

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Article Frais de tenue des comptes individuels En vigueur tendu en date du dcembre Les frais de tenue du registre et des comptes administratifs des bnficiaires sont la charge des entreprises Ces frais leur sont facturs indpendamment du forfait de mise en place raison du nombre de leurs salaris qui sont adhrents au ...

Teneur du registre des comptes individuels des bnficiaires

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Article Teneur du registre des comptes individuels des bnficiaires En vigueur tendu en date du dcembre L tablissement teneur du registre des comptes administratifs des bnficiaires se substitue aux entreprises comprises dans le champ du prsent accord quant la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhrent retraant les sommes affectes aux plans ...

Teneur du registre des comptes individuels des bnficiaires

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Article Teneur du registre des comptes individuels des bnficiaires En vigueur tendu en date du dcembre L tablissement teneur du registre des comptes administratifs des bnficiaires se substitue aux entreprises comprises dans le champ du prsent accord quant la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhrent retraant les sommes affectes aux plans ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...mettre en place un compte pargne-temps Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d pargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de faon diffre l occasion d un cong de longue ou moyenne dure ou d anticiper un dpart en retraite ou prretraite totale ou partielle Le compte pargne-temps est ouvert tout salari ayant une anciennet d au moins mois dans l entreprise ou tablissement de coiffure Il peut tre aliment la demande du salari dans la limite de ans par les lments suivants :- les jours de repos lis la rduction du temps de travail dans la limite de la moiti ...

Formule de calcul

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... le report nouveau provisions qui ont support l impt et provisions rglementes constitues en franchise d impt par application de dispositions particulires du code gnral des impts) investis en France Les montants du bnfice net aprs corrections et des capitaux propres sont tablis par une attestation de l inspecteur des impts ou du commissaire aux comptes Ils s imposent l entreprise comme ses salaris Les redressements ventuels de l assiette du bnfice net oprs par l administration ou le juge des impts font l objet lorsqu ils sont dfinitifs d une attestation rectificative Le complment de participation correspondant la rectification est major de l intrt au ...

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...date du avril Le contrat de travail peut prvoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de prserver les intrts lgitimes de l entreprise ou de l tablissement Cette clause de non-concurrence doit ncessairement prciser les activits prohibes Elle doit en outre tre limite dans l espace compter d un tablissement dtermin Elle doit galement tre limite dans le temps Cette limite dans le temps ne pourra excder mois Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financire calcule et verse selon l une des formules suivantes :a) Versement d une indemnit mensuelle durant l excution du contrat de travail et jusqu au ...

Article 1er

Prambule - Prvoyance

... La priode prise en compte est celle prcdant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la dtermination du traitement de base sont exclues les sommes lies la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnits de licenciement indemnits compensatrices de congs pays primes de prcarit et toutes autres sommes verses titre exceptionnel) c) Dure et limites de la portabilitLe maintien des garanties prend effet ds le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous rserve de vrification de l ligibilit l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour une dure maximale gale la dure ...

Dure de blocage et cas de dblocage anticip

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...de dblocage anticip doit tre prsente dans un dlai de mois compter de la survenance du fait gnrateur sauf dans le cas de cessation du contrat de travail dcs du conjoint ou de la personne lie au bnficiaire par un pacte civil de solidarit invalidit surendettement o elle peut intervenir tout moment La leve anticipe de l indisponibilit intervient sous forme d un versement unique qui porte au choix du salari sur tout ou partie des droits susceptibles d tre dbloqus Le jugement arrtant le plan de cession totale de l entreprise ou le jugement ouvrant ou prononant la liquidation judiciaire de l entreprise rend immdiatement exigibles ...

Article 4.4

Portabilit des droits de prvoyance complmentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

... La priode prise en compte est celle prcdant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la dtermination du traitement de base sont exclues les sommes lies la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnits de licenciement indemnits compensatrices de congs pays primes de prcarit et toutes autres sommes verses titre exceptionnel) c) Dure et limites de la portabilitLe maintien des garanties prend effet ds le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous rserve de vrification de l ligibilit l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour une dure maximale gale la dure ...

Bnficiaires

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Article Bnficiaires En vigueur tendu en date du dcembre Tous les salaris des entreprises entrant dans le champ d application du prsent accord peuvent bnficier du PERCOI condition de compter au moins mois d anciennet dans leur entreprise la date du premier versement Pour la dtermination de l anciennet du salari sont pris en compte tous les contrats de travail excuts par l intress au cours de l anne au titre de laquelle les versements sont effectus et des mois qui ...

Gestion pilote

Chapitre II Plan d'pargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...pour une gestion pilote de leurs avoirs La technique de gestion pilote est une technique d allocation automatise entre les FCPE suivants : Arial Montaire ISR Arial Obligations et Rossini en fonction de l horizon de placement retenu par le bnficiaire Dans cette formule le bnficiaire donne l ordre au teneur de compte d effectuer les arbitrages de placement en son nom et pour son compte Cette formule d allocation vise privilgier le compartiment le plus scuritaire au fur et mesure du rapprochement de la date d chance Les profils d allocation ainsi que les conditions de mise en oeuvre de cette allocation pilote font l objet d une ...

Bnficiaires

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

...ou s il s agit de socits leurs prsidents directeurs gnraux ou grants peuvent galement bnficier du plan sous rserve du respect de la condition d anciennet vise ci-dessus Les anciens salaris ayant quitt leur entreprise la suite d un dpart en retraite ou prretraite peuvent continuer effectuer des versements au plan condition toutefois :- d avoir effectu au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail ;- et de ne pas avoir demand le dblocage de la totalit de leurs avoirs Les salaris dont le contrat de travail est rompu ou arriv terme pour une autre raison que la retraite ou prretraite peuvent rester adhrents au PEI sans ...

Article

Rmunration variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...au contrat de travail Pour ce qui concerne les salaris dj concerns par une clause d objectif et de rmunration variable ces dernires ne pourront tre remises en cause l exception de celles infrieures aux dispositions fixes ci-avant Dans ce cas les entreprises disposeront d un dlai de rvision de mois compter de l entre en vigueur du prsent avenant Pour tous les salaris concerns par ces nouvelles dispositions il ne peut tre tenu compte de la rmunration variable dans le calcul du minimum conventionnel Sont concerns par ces nouvelles dispositions conventionnelles les salaris viss par les articles et ...

Article 1er

Prambule - Rmunration variable individuelle

...au contrat de travail Pour ce qui concerne les salaris dj concerns par une clause d objectif et de rmunration variable ces dernires ne pourront tre remises en cause l exception de celles infrieures aux dispositions fixes ci-avant Dans ce cas les entreprises disposeront d un dlai de rvision de mois compter de l entre en vigueur du prsent avenant Pour tous les salaris concerns par ces nouvelles dispositions il ne peut tre tenu compte de la rmunration variable dans le calcul du minimum conventionnel ...

Article 1.2

Dure du travail. - Heures de prsence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... En vigueur tendu en date du avril Compte tenu de l engagement de l employeur vis l article L - du code du travail de faire suivre l apprenti tous les enseignements et activits organiss par le CFA compte tenu galement de toute modification ventuelle de la dure de prsence de l apprenti au CFA toute rduction de la dure lgale du travail s imputera sur l horaire de prsence de l apprenti dans l entreprise Il est rappel que l employeur veillera ce que son apprenti suive tous les enseignements et toutes les activits pdagogiques organises par le CFA ...

Modalits de rpartition

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... - et L - - du code du travail sont assimiles des priodes de prsence les priodes de congs de maternit et d adoption et les priodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle pour lesquelles les salaires prendre en compte sont ceux qu aurait perus le bnficiaire s il n avait pas t absent Les salaires servant de base la rpartition sont pris en compte pour chaque bnficiaire dans la limite d une somme gale fois le plafond annuel de la scurit sociale Ce plafond est celui applicable au dernier jour de l exercice au ...

Article 8.1.5

Heures supplmentaires. - Repos compensateur de remplacement - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...e la e heure jusqu au De la e la e heure A compter de la e heure En tout tat de cause les partenaires sociaux conviennent que ces dispositions ne puissent excder les modalits lgales et rglementaires actuelles et venir notamment celles concernant le taux de majoration son application dans le temps ou l imputation sur le contingent annuel d heures supplmentaires qui dans ce cas se substitueraient automatiquement aux prsentes dispositions conventionnelles ...

Article 3

Le plan de formation - AVENANT

...salari Article Les actions de dveloppement des comptencesLes actions participant l volution de la qualification des salaris et donnant lieu une reconnaissance par l entreprise sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rmunres au taux normal l exclusion du dimanche repos dominical Elles peuvent aussi se drouler en tout ou partie en dehors du temps de travail dans la limite de heures par an et par salari Cette possibilit est subordonne la conclusion d un accord crit entre le salari et l employeur Les heures de formation ralises en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d une allocation de ...


En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes