Dernire mise jour 18/02/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 4.6.6

Indemnisation - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...prsentation d une note de frais laquelle sont joints les justificatifs de dpenses Frais de transportL indemnisation s effectue sur la base du tarif forfaitaire SNCF e classe quel que soit le mode de transport utilis Frais de repasL indemnit forfaitaire de repas est fixe fois le taux horaire du SMIC en vigueur au er janvier de l anne considre Le remboursement est effectu sur la base de repas par dlgu salari par organisation et par runion JustificationsSeuls les dlgus salaris en activit qui seront physiquement prsents aux sances de travail des commissions vises l article ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...arrive du salari ;- heure de dpart du salari de chez le client Mode de paiement :- chque numro ; montant ;- espces ; montant ;- autres ; montant Dtail du montant de la prestation :- montant de la prestation ralise TTC service compris ;- forfait dplacement :- total TTC ;- taux de TVA incluse soit Signature du client ; signature du salari La fiche journalire est signe par le client et par le salari dont exemplaire est remis au client et l employeur exemplaire est conserv par le salari Il est de la responsabilit de l ...

Forfait horaire de prise en charge

Avenant 2

... Article Forfait horaire de prise en charge En vigueur tendu en date du avril Les actions de formation seront prises en charge sur la base d un forfait horaire dtermin par un avenant l accord de formation professionnelle tout au long de la vie ou dfaut par les textes en vigueur ...

Forfait horaire de prise en charge

Avenant 2

... Article Forfait horaire de prise en charge En vigueur tendu en date du avril La prise en charge des actions de formation au titre de la priode de professionnalisation se fera sur la base d un forfait horaire dtermin par un avenant l accord de formation professionnelle tout au long de la ...

Forfait horaire de prise en charge

Accord

... Article Forfait horaire de prise en charge En vigueur tendu en date du avril Les partenaires sociaux dcident que la prise en charge se fera sur la base d un forfait horaire dtermin par un avenant au prsent accord annex la convention collective de la coiffure ou dfaut par les textes en vigueur ...

Forfait horaire de prise en charge

Accord

... Article Forfait horaire de prise en charge En vigueur tendu en date du avril Les partenaires sociaux dcident que la prise en charge se fera sur la base du forfait horaire dtermin par un avenant au prsent accord annex la convention collective nationale de la coiffure ou dfaut par les textes ...

Forfait horaire de prise en charge pour les formations qualifiantes

Avenant 3

... Article Forfait horaire de prise en charge pour les formations qualifiantes En vigueur tendu en date du octobre Pour les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre des formations qualifiantes prvues l avenant n du avril l accord de formation du ...

Forfait horaire de prise en charge pour les formations de niveau IV et de niveau III

Avenant 3

... Article er Forfait horaire de prise en charge pour les formations de niveau IV et de niveau III En vigueur tendu en date du octobre En fonction des niveaux de formations dispenses dans le cadre d un contrat de professionnalisation le forfait horaire de prise en charge est dtermin comme suit :- pour les contrats ...

Forfait horaire de prise en charge pour les formations dispenses dans le cadre des priodes de professionnalisation

Avenant 3

... Article Forfait horaire de prise en charge pour les formations dispenses dans le cadre des priodes de professionnalisation En vigueur tendu en date du octobre Pour les actions de formation ayant pour objectif l acquisition d un diplme d un titre finalit professionnelle ou une qualification professionnelle dont le prrequis est la possession ...

Article 5

Le contrat de professionnalisation - AVENANT

... art er) ( ) Point tendu sous rserve de l application des dispositions du dernier alina de l article D - du code du travail aux termes desquelles si le salari atteint l ge de ans en cours de contrat le taux de rmunration est rvalu le premier jour du mois qui suit son anniversaire (arrt du dcembre art er) ...

Article 3

Cotisations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...de la rmunration brute limite fois le plafond de la scurit sociale pour les salaris non cadres Cette cotisation est rpartie comme suit :- employeur : ;- salaris : Cependant les partenaires sociaux dcident que cette cotisation sera appele au taux de de la rmunration brute limite fois le plafond de la scurit sociale dont la charge de l employeur et la charge des salaris et ce jusqu au ...

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...substitutiveCette garantie a pour objet le versement aux participants clibataires veufs ou divorcs d un capital en cas d infirmit permanente suprieure ou gale et conscutive un accident Le montant de ce capital est gal au produit de la base des prestations et du taux d infirmit e) Incapacit temporaire de travail invalidit incapacit permanente professionnelleLes garanties s appliquent l ensemble des salaris non cadres ayant au minimum ans d anciennet dans l entreprise Incapacit temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnit journalire complmentaire en cas d incapacit temporaire de travail du salari ...

Article 4.2

Garanties au bnfice des salaris cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...la pension vieillesse de la scurit sociale ; dcs du salari Incapacit permanente professionnelle :La garantie a pour objet le service d une rente d incapacit complmentaire (dans la limite de la tranche A) en cas d invalidit du salari suite un accident du travail ou une maladie professionnelle et aprs attribution par la scurit sociale d un taux d incapacit permanente professionnelle Le montant de la rente d incapacit est le suivant :- incapacit permanente d un taux compris entre et : R N (R tant la rente d invalidit verse en cas d invalidit e catgorie et N le taux d incapacit dtermin ...

Formule de calcul

Chapitre Ier Plan d'pargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale

... Article Formule de calcul En vigueur tendu en date du dcembre Les droits attribus aux salaris au titre de la participation aux rsultats de l entreprise sont calculs de la manire suivante sur les bnfices raliss en France mtropolitaine et dans les dpartements d outre-mer imposables au taux de droit commun de l impt sur le revenu ou aux taux de l impt sur les socits prvus au deuxime alina et au b du I de l article du code gnral des impts et diminus de l impt correspondant Une somme reprsentant la rmunration au taux de ...

Article 8

Revalorisation de la cotisation - Rgime frais de sant

... Article En vigueur tendu en date du avril Les taux de cotisations viss l article seront maintenus jusqu au dcembre sous rserve de nouvelles modifications intervenant sur les conditions de remboursement de la scurit sociale Au-del de cette date et dans l hypothse o l volution de l indice CMT (consommation mdicale totale) ne serait pas comparable ...

Article 2

Taux de cotisations - Rgime de retraite complmentaire

... Article En vigueur non tendu en date du avril Les taux de cotisations sont les taux minimaux prvus par les rgimes ARRCO et AGIRC ...

Article 11.1.3

Rpartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...prsente convention (emplois techniques de la coiffure) ne peut tre amen effectuer moins de heures conscutives de travail par jour Au cours d une mme journe ne pourra pas tre prvue plus de interruption d activit Cette interruption d activit ne pourra excder heures La modification de la rpartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail prcise les modalits de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congs maladie absence imprvue d un salari) L employeur pourra modifier la rpartition des horaires de travail sous rserve que cette modification soit notifie au salari par lettre ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril L horaire servant de base la modulation est fix heures hebdomadaires en moyenne La dure annuelle conventionnelle de travail est fixe heures La dure du travail est calcule en moyenne hebdomadaire sur l anne civile Afin de permettre la prise en compte des variations de frquentation de ...

Article

Prambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

... les partenaires sociaux entendent raffirmer que les salaris gs disposent d une exprience d un savoir-faire d une maturit et d une connaissance de l entreprise et du mtier qui constituent des atouts incontestables pour l entreprise notamment dans l encadrement et l accompagnement des jeunes gnrations Les partenaires sociaux constatent que l amlioration du taux d emploi des seniors constitue un levier de croissance moyen et long terme de l entreprise En effet la prolongation de l activit professionnelle jusqu l ge de la retraite doit correspondre de relles opportunits de dveloppement individuel pour les salaris concerns Ainsi l un des objectifs du prsent accord est de ...


En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes