Dernire mise jour 18/02/2019
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Article 11.4.1

Gnralits. - Temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les salaris temps partiel bnficient au prorata de leur temps de travail effectif des droits et avantages lgaux et conventionnels accords aux salaris temps complet La rmunration de base des salaris temps partiel est proportionnelle celle des salaris qui qualification gale occupent temps complet un emploi quivalent dans l entreprise ( ) ...

Article 11.1.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le temps de travail de l ensemble des salaris temps partiel peut tre modul sur tout ou partie de l anne La dure mensuelle ou hebdomadaire inscrite au contrat de travail d un salari temps partiel pourra ainsi varier condition que sur an cette dure n excde pas la dure stipule au contrat ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...de semaines Toutefois cette dure hebdomadaire de heures pourra tre porte heures dans la limite de semaines dans l anne Sauf accord exprs et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos lis la rduction du temps de travail pendant ces priodes hautes La limite hebdomadaire en priode basse ne pourra descendre en dessous de heures rparties sur jours maximum La dure de ces priodes basses ne pourra excder semaines dans l anne Les journes entires ou ...

Article 11.3

Passage temps complet - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Sont prioritaires pour l attribution d un emploi ressortissant leur catgorie professionnelle ou d un emploi quivalent les salaris temps partiel souhaitant occuper un emploi temps complet dans le mme tablissement ou la mme entreprise Pour la mise en oeuvre de cette priorit les emplois disponibles sont ports la connaissance du personnel soit par affichage soit par lettre remise en main propre contre dcharge soit par lettre recommande avec accus de rception Le ...

Article 4.3

Salaire de rfrence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...la partie fixe de la rmunration brute des mois d activit pleine prcdant l arrt de travail complte par les primes allocations heures supplmentaires et autres lments variables perus au cours de la mme priode l exception des primes et gratifications caractre exceptionnel et bnvole En cas d activit partielle temps partiel congs parental fractionn ) le salaire pris en compte pour la dure effective du travail n est pas reconstitu sur la base d un temps plein ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article ( ) En vigueur tendu en date du avril Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte temps Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d pargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de faon diffre l occasion d un cong de longue ou moyenne dure ou d anticiper un dpart en retraite ou prretraite totale ou partielle Le compte pargne-temps est ouvert tout salari ayant une anciennet d ...

Article 3

Le plan de formation - AVENANT

...informes de la ralisation de ce plan Par ailleurs les parties signataires souhaitent rappeler que les entreprises peuvent bnficier d une aide de l Etat pour le remplacement des salaris partis en formation Article Les actions d adaptation au poste de travailLes actions d adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rmunration Article Les actions lies l volution de l emploi ou participant au maintien dans l emploiLes actions lies l volution des emplois et celles qui participent au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au ...

Article 4.2

Garanties au bnfice des salaris cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...scurit sociale ; dcs du salari Le montant de l indemnit journalire est fix de la e partie de la base des prestations (dans la limite de la tranche A) sous dduction des prestations brutes verses au mme titre par la scurit sociale et d un ventuel salaire temps partiel La garantie ne vient pas se substituer l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien du salaire prvu par la loi de mensualisation n - du janvier Invalidit :La garantie a pour objet le service d une rente d invalidit complmentaire (dans ...

Article 11.2.1

Priorit d'accs des salaris temps complet - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Sont prioritaires pour l attribution d un emploi ressortissant leur catgorie professionnelle ou d un emploi quivalent les salaris temps complet souhaitant occuper un emploi temps partiel dans le mme tablissement ou la mme entreprise Pour la mise en oeuvre de cette priorit les emplois disponibles sont ports la connaissance du personnel soit par affichage soit par lettre remise en main propre contre dcharge soit par lettre recommande avec accus de rception ...

Article 11.4.2

Formation - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les salaris temps partiel doivent pouvoir accder au cours de leur carrire dans l entreprise ou dans l tablissement aux mmes possibilits de formation professionnelle et de promotion que les salaris temps complet ...

Article 11.2.2

Passage temps partiel demand par le salari - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le salari temps complet qui dsire accder un emploi temps partiel doit formuler sa demande l employeur soit par lettre remise en main propre contre dcharge soit par lettre recommande avec accus de rception en prcisant la dure du travail souhaite L employeur est tenu de rpondre au salari par lettre recommande avec accus de rception dans ...

Article 1.8

Primes d'anciennet - Salaires

...A dfaut celle-ci sera considre ne pas avoir t paye Lorsque le salaire et les accessoires de salaire ncessitent l attribution d un complment calcul de faon porter la rmunration au salaire minimum de croissance la prime d anciennet doit tre ajoute au salaire minimum de croissance La prime d anciennet est verse au prorata du temps de travail effectif (par rapport la dure lgale du travail) pour les salaris temps partiel L anciennet s entend d un nombre d annes entires et conscutives dans le mme tablissement ...

Article 2

Primes d'anciennet - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...A dfaut celle-ci sera considre ne pas avoir t paye Lorsque le salaire et les accessoires de salaire ncessitent l attribution d un complment calcul de faon porter la rmunration au salaire minimum de croissance la prime d anciennet doit tre ajoute au salaire minimum de croissance La prime d anciennet est verse au prorata du temps de travail effectif (par rapport la dure lgale du travail) pour les salaris temps partiel L anciennet s entend d un nombre d annes entires et conscutives dans le mme tablissement ...

Article 12.3

Contrle des prestations domicile - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... l employeur exemplaire est conserv par le salari Il est de la responsabilit de l employeur de mettre la disposition du salari concern ladite fiche journalire A dfaut d enregistrement de l heure de dbut et de fin de chaque priode de travail auprs de chaque client le contrat de travail temps partiel est rput conclu temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternit ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multipli par la dure lgale mensualise et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...

Public ligible

Accord

...en date du avril Conformment l article de l accord national interprofessionnel du dcembre relatif l accs des salaris la formation tout au long de la vie professionnelle tout salari titulaire d un contrat dure indtermine temps plein ayant au moins an d anciennet dans l entreprise qui l emploie bnficie chaque anne d un droit individuel la formation (DIF) d une dure de heures Le DIF peut avoir une dure suprieure par accord d entreprise Pour les salaris temps partiel les droits acquis au ...

Primes d'anciennet

Salaires

...A dfaut celle-ci sera considre ne pas avoir t paye Lorsque le salaire et les accessoires de salaire ncessitent l attribution d un complment calcul de faon porter la rmunration au salaire minimum de croissance la prime d anciennet doit tre ajoute au salaire minimum de croissance La prime d anciennet est verse au prorata du temps de travail effectif (par rapport la dure lgale du travail) pour les salaris temps partiel L anciennet s entend d un nombre d annes entires et conscutives dans le mme tablissement ...

Article 4.1

Garanties au bnfice des salaris non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du rgime de prvoyance INPCA

...liquidation de la pension vieillesse de la scurit sociale ; dcs du salari Le montant de l indemnit journalire est fix de la e partie de la base des prestations sous dduction des prestations brutes verses au mme titre par la scurit sociale et d un ventuel salaire temps partiel La garantie ne vient pas se substituer l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien de salaire prvu par la loi de mensualisation n - du janvier Invalidit :La garantie a pour objet le service d une rente d invalidit complmentaire en ...

Article 7.2.3

Clauses obligatoires du contrat de travail temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Outre les clauses prvues l article le contrat de travail temps partiel doit comporter les clauses prvues l article L - - du code du travail ...

Article 7.4.4

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... En cas de dsaccord le choix des heures s effectuera chaque jour alternativement par l employeur et le salari En cas d accord entre les parties les heures journalires pourront tre bloques des horaires fixes En cas d accord entre les parties les heures peuvent tre regroupes Les salaris temps partiel bnficient de ces mmes conditions au prorata de leur dure du travail ...


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