Dernire mise jour 13/11/2019
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Article 8.2.5

Dispositions spcifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La rduction du temps de travail des salaris cadres peut tre mise en oeuvre sous forme d une diminution de leur dure hebdomadaire mensuelle ou annuelle de travail dans les conditions prvues au prsent article Cadres soumis un rgime de forfait en jours :Conformment l article L - - du code du travail ...

Article 18 (1)

Compte pargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article ( ) En vigueur tendu en date du avril Les entreprises ou tablissements de coiffure peuvent mettre en place un compte temps Le compte pargne-temps a pour finalit de permettre aux salaris d pargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de faon diffre l occasion d un cong de longue ou moyenne dure ou d anticiper un dpart en retraite ou prretraite totale ou partielle Le compte pargne-temps est ouvert tout salari ayant une anciennet d ...

Article 11.1.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Le temps de travail de l ensemble des salaris temps partiel peut tre modul sur tout ou partie de l anne La dure mensuelle ou hebdomadaire inscrite au contrat de travail d un salari temps partiel pourra ainsi varier condition que sur an cette dure n excde pas la dure stipule au contrat ...

Article 8.1.1

Temps de travail effectif - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril La dure du travail se calcule en temps de travail effectif Il s agit du temps de travail pendant lequel les salaris sont la disposition de l employeur et doivent se conformer ses directives sans pouvoir vaquer librement des occupations personnelles Ne sont pas considres comme du temps de travail effectif les interruptions suivantes :- le temps consacr au trajet hors mission ...

Article 11.1.1

Dure du travail minimum - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Il est tout d abord raffirm que le travail temps partiel doit tre choisi par le salari Il ne peut lui tre impos Par ailleurs la dure du travail constituant un lment du contrat de travail elle ne peut tre modifie sans l accord du salari Pour les emplois techniques et de coiffeurs le recours au temps partiel est limit ...

Article 11.4.1

Gnralits. - Temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Les salaris temps partiel bnficient au prorata de leur temps de travail effectif des droits et avantages lgaux et conventionnels accords aux salaris temps complet La rmunration de base des salaris temps partiel est proportionnelle celle des salaris qui qualification gale occupent temps complet un emploi quivalent dans l entreprise ( ) ...

Article 8.2.4

Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...de semaines Toutefois cette dure hebdomadaire de heures pourra tre porte heures dans la limite de semaines dans l anne Sauf accord exprs et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos lis la rduction du temps de travail pendant ces priodes hautes La limite hebdomadaire en priode basse ne pourra descendre en dessous de heures rparties sur jours maximum La dure de ces priodes basses ne pourra excder semaines dans l anne Les journes entires ou ...

Article 4

La priode de professionnalisation - AVENANT

...dans les conditions prvues l article de l accord national interprofessionnel du septembre et de l accord consolid du dcembre Par accord formalis entre le salari et l employeur les heures de formation ralises en dehors du temps de travail dans le cadre d une priode de professionnalisation peuvent excder le montant des droits ouverts par le salari au titre du DIF dans la limite de heures sur un mme exercice civil Dans ce cas l entreprise dfinit avec le salari avant son dpart en formation la nature ...

Article 2

Les priodes de professionnalisation et publics viss - AVENANT 1

... de la gestuelle et de l ergonomie ;- la validation des acquis de l exprience (VAE) ;- la cration et la transmission d entreprises Les priodes de professionnalisation associent enseignement en organisme de formation et acquisition d un savoir-faire dans l entreprise en rapport avec la qualification recherche Ces actions de formation peuvent se drouler :- pendant le temps de travail avec maintien de la rmunration ;- pour tout ou partie en dehors du temps de travail l initiative du salari grce au DIF ou de l employeur aprs accord crit du salari Les heures de formation hors temps de travail sont plafonnes sur une anne et par salari un maximum de ...

Public ligible

Accord

...en date du avril Conformment l article de l accord national interprofessionnel du dcembre relatif l accs des salaris la formation tout au long de la vie professionnelle tout salari titulaire d un contrat dure indtermine temps plein ayant au moins an d anciennet dans l entreprise qui l emploie bnficie chaque anne d un droit individuel la formation (DIF) d une dure de heures Le DIF peut avoir une dure suprieure par accord d entreprise Pour les salaris temps partiel les droits acquis au ...

Droulement de la priode de professionnalisation

Avenant 2

... de la gestuelle et de l ergonomie ;- la validation des acquis de l exprience (VAE) ;- la cration et la transmission d entreprises Les priodes de professionnalisation associent enseignement en organisme de formation et acquisition d un savoir-faire dans l entreprise en rapport avec la qualification recherche Ces actions de formation peuvent se drouler :- pendant le temps de travail avec maintien de la rmunration ;- pour tout ou partie en dehors du temps de travail l initiative du salari grce au DIF ou de l employeur aprs accord crit du salari Les heures de formation hors temps de travail sont plafonnes sur une anne et par salari un maximum de ...

Article 2

Le droit individuel la formation - AVENANT

... dcembre Article Public ligibleConformment l article de l accord national interprofessionnel du dcembre relatif l accs des salaris la formation tout au long de la vie professionnelle tout salari titulaire d un contrat dure indtermine temps plein ayant au moins an d anciennet dans l entreprise qui l emploie bnficie chaque anne d un droit individuel la formation (DIF) d une dure de heures Le DIF peut avoir une dure suprieure par accord d entreprise Pour les salaris temps partiel les droits acquis au ...

Actions de dveloppement des comptences

Accord

... Article Actions de dveloppement des comptences En vigueur tendu en date du avril Les actions participant l volution de la qualification des salaris et donnant lieu une reconnaissance par l entreprise sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rmunres au taux normal l exclusion du dimanche repos dominical Elles peuvent aussi se drouler en tout ou partie en dehors du temps de travail dans la limite de heures par an et par salari Cette possibilit est subordonne la conclusion d un accord crit entre le ...

Article 1.2

Dure du travail. - Heures de prsence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...la rmunration Lorsque l apprenti aura pass une journe entire au CFA son employeur ne pourra exiger sa prsence au salon si les cours se terminent avant la fin de la journe de travail Lorsqu un apprenti passera une demi-journe au CFA il ne pourra tre prsent au salon de coiffure que pendant la moiti du temps de prsence inscrit pour ce jour-l sur l horaire de l tablissement si la dure du trajet entre le CFA et le lieu de travail n excde pas une demi-heure Dans le cas contraire le temps de dplacement supplmentaire sera dduit du temps de prsence dans l entreprise Lorsque l apprenti aura cours au CFA le ...

Article 7.2.4

Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...contrat de travail peut prvoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de prserver les intrts lgitimes de l entreprise ou de l tablissement Cette clause de non-concurrence doit ncessairement prciser les activits prohibes Elle doit en outre tre limite dans l espace compter d un tablissement dtermin Elle doit galement tre limite dans le temps Cette limite dans le temps ne pourra excder mois Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financire calcule et verse selon l une des formules suivantes :a) Versement d une indemnit mensuelle durant l excution du contrat de travail et jusqu au dpart effectif du salari de l entreprise cette indemnit ne pouvant ...

Article 11.3

Passage temps complet - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

... Article En vigueur tendu en date du avril Sont prioritaires pour l attribution d un emploi ressortissant leur catgorie professionnelle ou d un emploi quivalent les salaris temps partiel souhaitant occuper un emploi temps complet dans le mme tablissement ou la mme entreprise Pour la mise en oeuvre de cette priorit les emplois disponibles sont ports la connaissance du personnel soit par affichage soit par lettre remise en main propre contre dcharge soit par lettre recommande avec accus de rception Le ...

Modalits de mise en oeuvre du DIF

Accord

...DIF En vigueur tendu en date du avril Le cumul des droits ouverts au titre du DIF est de heures sur ans sauf accord d entreprise prvoyant un cumul suprieur Ce plafond de heures s applique galement aux salaris temps partiel quel que soit le nombre d annes cumules sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis Les heures de formation lies au DIF s exercent en dehors du temps de travail sauf accord formalis entre le salari et l employeur pour qu elles s exercent en tout ou partie pendant le temps de travail ...

Salaris bnficiaires

Accord

...parental ;- aux bnficiaires de l obligation d emploi prvue l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicaps ;- aux salaris bnficiaires d un contrat unique d insertion Par accord formalis entre le salari et l employeur les heures de formation ralises en dehors du temps de travail dans le cadre d une priode de professionnalisation peuvent excder le montant des droits ouverts par le salari au titre du DIF dans la limite de heures sur un mme exercice civil Dans ce cas l entreprise dfinit avec le salari avant son dpart en formation la nature des ...

Article 4.5

Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions gnrales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrt du 3 avril 2007)

...(IRPC) et de l institution nationale de prvoyance de la coiffure (INPCA) ainsi qu toutes les commissions ou runions des instances et organismes institus par la prsente convention collective Les absences ainsi autorises ne comportent pas pour les intresss le maintien de leur salaire pendant leur dure l exception des conseillers prud homaux pour le temps consacr l exercice de leur fonction durant leur temps de travail et des cas viss l article ci-aprs Toutefois elles seront considres comme temps de prsence pour le calcul de la dure des congs pays ...


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