Soin santé.
Suspension de la garantie - Soin santé
... Article Soin santé En vigueur étendu La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé à l article L - - ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le plan de formation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...précédant l expiration duprogramme concerné Les instances représentatives du personnel doivent être informées de la réalisation de ce plan Par ailleurs les parties signataires souhaitent rappeler que les entreprises peuvent bénéficier d une aide de l Etat pour le remplacement des salariés partis en formation Les actions d adaptation au poste de travailLes actions d adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération Les actions liées à l évolution de l emploi ou participant au maintien dans l emploiLes actions liées à l évolution des emplois et celles qui participent au maintien dans ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Régime de prévoyance
...Rente éducationCette garantie a pour objet le service au profit de chaque enfant à charge bénéficiaire d une rente en cas de décès du participant Cette rente est majorée en cas de décès du conjoint Le montant de la rente est fixé à de la base des prestations d) Incapacité de travail - InvaliditéPour les salariés cadres ayant au minimum ans d ancienneté il est prévu :- le versement d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l assurancemaladie ou de la législation sur les accidents du travail et ...
Soins de santé
Suspension de la garantie - Soins de santé
... Article Soins de santé En vigueur étendu La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé à l article L - - ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Régime de prévoyance
...versement aux participants célibataires veufs ou divorcés d un capital en cas d infirmité permanente supérieure ou égale à et consécutive à un accident Le montant de ce capital est égal au produit de la base des prestations à et du taux d infirmité e) Incapacité de travail suite à un accident du travailou à une maladie professionnelleCette garantie a pour objet le versement d une indemnité journalière en cas d incapacité temporaire du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de la législation surles accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité est versée du er au e ...
Soins de santé
Dispositions diverses - Soins de santé
...présent régime faisant l objet de l avenant n° à la convention collective nationale de la coiffure est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le er janvier Ce régime peut être modifié selon le dispositif prévu à l article L - du code du travail Sa dénonciation par l une des parties est régie par l article L - du code du travail La date d effet de cette dénonciation est fixée au er janvier de l année suivant celle de sa significationqui en tout état de cause doit être effectuée au plus tard ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La période de professionnalisation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...de la vie En vigueur étendu Sans préjudice de l application des autres dispositions prévues dans le présent accord et dans les accords d entreprise ou d établissement dont ils bénéficient les partenaires sociaux décident lamise en place d une période de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Salariés bénéficiairesLa période de professionnalisation est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations conformément aux priorités qui pourront être définies par accord de branche;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou sont âgés ...
Salaires
Salaires minima conventionnels - Rémunérations - Généralités - Salaires
...Généralités Article Salaires minima conventionnelsLes salaires minima conventionnels des salariés des entreprises soumises à la présente convention sont définis ci-après Les partenaires sociaux conviennent d engager des négociations relatives à la revalorisation de ces minima au plus tôt le er juillet de chaque année Article Rémunération et réduction du temps de travailIl est rappelé que l entrée en vigueur de l accord de réduction du temps de travail dans la coiffure (anciennement avenant n° ) n impose pas aux entreprises de coiffure une réduction effective dela durée du travail dans l organisation de leurs horaires collectifs Dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la loi Aubry II (art ...
Régime de prévoyance
Dépôt - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail de l emploi et de laformation professionnelle et du secrétariat du greffe du conseil de prud hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension Fait à Paris le novembre ...
Régime de prévoyance
Garanties - Régime de prévoyance
...ouvrant droit à prestations Toutefois la base des prestations est reconstituée à partir des salaires correspondant aux mois civils de présence dans l entreprise lorsque :- la période d assurance est inférieure à mois ;- le salaire a été réduit ou supprimé au cours de la période de référence en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident La base des prestations est celle existant à la date de l arrêt de travail ayant entraîné le service de la prestation sécurité sociale en cours Elle est revalorisée en fonction de l évolution de lavaleur du point du régime de retraite ARRCO entre cette date et la date de l événement ouvrant droit ...
Soin santé.
Cotisations : assiette et taux - Soin santé
...répartie comme suit :- employeur : ;- salarié : Pour les bénéficiaires du régime d accueil a) Les anciens salariés du secteur de la coiffure licenciés et percevant des prestations ASSEDIC les bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité dont le contrat de travail est rompu ayant dans les deux cas cotisé au titre d actif ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu la cotisation annuelle familiale est fixée à du PASS ;b) Pour les anciens salariés de la profession soit retraités ou ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le bilan de compétences - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
... Article Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu Tout salarié peut demander à bénéficier d un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail La restitution des résultats du bilan de compétences s effectue par le biais d un document de synthèse dont le salarié est le seul destinataire Ce document ne peut être communiqué à un tiers que parle salarié lui-même *Toutefois lorsque le bilan de compétences est initié par l employeur pour le développement des compétences du salarié ...
Ouverture des entreprises le dimanche 24 décembre 2006 (Ille-et-Vilaine)
Ouverture des entreprises le dimanche 24 décembre 2006 (Ille-et-Vilaine)
... Article Ouverture des entreprises le dimanche décembre (Ille-et-Vilaine) En vigueur non étendu Les partenaires sociaux acceptent que les entreprises de la coiffure d Ille-et-Vilaine puissent ouvrir le dimanche décembre jusqu à heures avec la possibilité de faire travailler lessalariés sur la base du volontariat l accord du salarié se fera par écrit et sera signé Les salariés seront prévenus au plus tard jours à l avance En contrepartie conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes le travail d ...
Soins de santé
Cotisations : assiette et taux - Soins de santé
...comme suit :b) Employeur : ;c) Salarié : Pour les bénéficiaires du régime d accueil :Pour :a) Les anciens salariés du secteur de la coiffure licenciés et percevant des prestations ASSEDIC les bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité dont le contrat de travail est rompu ayant dans les deux cas cotisé au titre d actif ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu la cotisation annuelle familiale est fixée à du PASS ;b) Pour les anciens salariés de la profession soit retraités ou ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dispositions diverses - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...conclu pour une durée indéterminée Il prend effet à compter de la date de sa signature Révision et dénonciationLe présent accord a un caractère impératif et il ne pourra donc pas y être dérogé sauf accord plus favorable aux salariés Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser seranotifiée à l ensemble des parties signataires afin qu une négociation puisse s ...
Régime de prévoyance
Organisation de la mutualisation - Révision - Dénonciation - Régime de prévoyance
...l organisme assureur désigné à l article er et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations Le présent régime faisant l objet de l avenant n° à la convention collective nationale de la coiffure peut être modifié selon le dispositif prévu à l article L - du code du travail Sa dénonciation par l une des parties est régie par l article L - du code du travail La date d effet de cette dénonciation est fixée au er janvier de l année suivant celle de sa significationqui en tout état de cause doit être effectuée au plus tard le ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Financement - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...oeuvre d actions de formation réalisées par l entreprise au bénéfice de ses salariés dans le cadre du plan de formation ou du droit individuel à la formation ;- de la prise en charge du montant de l allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d actions de formation réalisées en dehors du temps de travail Ces dispositions s appliquent pour la première année à la masse salariale de l année Participation des employeurs occupant salariés et plusA compter du er janvier les entreprises relevant du champ d application du présent accord employant ...
Taux d'appel du taux de cotisation INPCA
Taux d'appel du taux de cotisation INPCA
...la convention collective nationale de la coiffure du mars Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature et en application des dispositions légales Il sera fait en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail de l emploi et de la formationprofessionnelle et du secrétariat du greffe du conseil de prud hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension Fait à Paris le novembre ...
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Orne)
Champ d'application territorial - Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Orne)
...entreprises pour les fêtes de fin d année (Orne) En vigueur étendu Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et en application des dispositions légales Il sera fait en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction des relations du travail dans les conditions prévues par lecode du travail en vue de son extension Un exemplaire sera adressé à monsieur le préfet de l Orne ...