Dernière mise à jour 29/03/2024
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Régime de prévoyance

Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Régime de prévoyance

... d une rente en cas de décès du participant Cette rente est majorée en cas de décès du conjoint Le montant de la rente est fixé à de la base des prestations c) Rente de conjointCette garantie a pour objet en cas de décès du participant le service au conjoint survivant :- d une rente viagère réversible le cas échéant au profit des enfants ;- d une rente temporaire de relais lorsque le conjoint ne bénéficie pas d une pension de réversion immédiate au titre d un régime complémentaire retraite légalement obligatoire Le montant annuel de la rente viagère est égal au produit des deux éléments suivants :- ...

Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Les objectifs et priorités de la formation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

... Article Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu Afin de contribuer plus efficacement au maintien et au développement de l emploi d accompagner en tant que de besoin les conversions ou le développement d activités accessoires ou connexes renduesnécessaires par l évolution du marché de la concurrence des technologies et de l organisation du travail de favoriser l employabilité et la mobilité des salariés les partenaires sociauxconsidèrent qu il est primordial pour la profession de promouvoir la formation tant au niveau du plan de formation défini par le chef d entreprise que des périodes de professionnalisation et dudroit individuel à la ...

Salaires

Préambule - Salaires

... Article Salaires En vigueur étendu Le présent avenant annule et remplace les dispositions des articles et de l avenant n° à la convention collective nationale de la coiffure du mars Article erLes partenaires sociaux conviennent de revaloriser les grilles de ...

Salaires

Salaires minima conventionnels - Rémunérations - Généralités - Salaires

...pas aux entreprises de coiffure une réduction effective dela durée du travail dans l organisation de leurs horaires collectifs Dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la loi Aubry II (art -V) les entreprises de coiffure peuvent donc opter soit pour une réduction effective de la durée du travail enbénéficiant des aménagements prévus par l article du chapitre Ier soit pour un maintien d une durée collective de travail au-delà de la nouvelle durée légale Pour toutes les entreprises de coiffure quelle que soit leur durée du travail les minima conventionnels s appliqueront pour les salariés à temps complet sur la base de ...

Soin santé.

Revalorisation de la cotisation - Soin santé

... Article Soin santé En vigueur étendu Les taux de cotisations visées à l article seront maintenues jusqu au décembre Au-delà de cette date et dans l hypothèse où l évolution de l indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l évolution du PASS le taux pourra être majoré dans la limite de de la valeur ...

Régime de prévoyance

Adhésion - Régime de prévoyance

...au er janvier auprès d autres organismes assureurs et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclus des garanties dont lesconditions d application et les montants des prestations sont strictement supérieurs risque par risque que ceux prévus par le présent régime peuvent rester en vigueur Le présent article s applique sous réserve des dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale ...

Soin santé.

Suspension de la garantie - Soin santé

... Article Soin santé En vigueur étendu La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l article L - - ...

Soins de santé

Revalorisation de la cotisation - Soins de santé

... Article Soins de santé En vigueur étendu Les taux de cotisations visés à l article seront maintenus jusqu au décembre Au-delà de cette date et dans l hypothèse où l évolution de l indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l évolution du PASS le taux pourra être majoré dans la limite de de la valeur ...

Soin santé.

Bénéficiaires du régime - Soin santé

... Article Soin santé En vigueur étendu L adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l implantation de son siège social mentionnée à l article parla signature d un bulletin d adhésion spécifique Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants Leur représentation à l assemblée générale de lamutuelle s effectue conformément à l article L - du code de la mutualité Ce ...

Soins de santé

Suspension de la garantie - Soins de santé

... Article Soins de santé En vigueur étendu La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l article L - - ...

Régime de prévoyance

Cotisations - Régime de prévoyance

...la charge des salariés) jusqu au décembre Toutefois si avant l échéance de cette période l équilibre des comptes techniques du régime ne permettait plus l application de ce taux d appel les partenaires sociaux conviennent que cettecotisation sera appelée sur la base du taux contractuel défini à l article de l avenant n° de l avenant n° à la convention collective nationale de la coiffure du mars ;- de la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A) à la charge exclusive de ...

Mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de coiffure du Rhône employant moins de 50 salariés

Modalité de financement du chèque-vacances - Mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de coiffure du Rhône employant moins de 50 salariés

... Article Mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de coiffure du Rhône employant moins de salariés En vigueur non étendu L accès au bénéfice des chèques-vacances dans les entreprises qui ont adhéré au dispositif s effectue dans le respect de la loi et des règles suivantes Article Durée du versementTout salarié qui souhaite acquérir des chèques-vacances procède à des versements mensuels pendant une durée comprise entre et mois (annexe I à ...

Soins de santé

Bénéficiaires du régime - Soins de santé

... Article Soins de santé En vigueur étendu L adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l implantation de son siège social mentionnés à l article parla signature d un bulletin d adhésion spécifique Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants Leur représentation à l assemblée générale de lamutuelle s effectue conformément à l article L - du code de la mutualité Ce ...

Soins de santé ANNEXE III

Article 5 Délais de prescription - Contrat de garanties collectives - Soins de santé

... Article Soins de santé ANNEXE III En vigueur étendu Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations Au-delà de ce délai conformément à l article L - ( °) du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé A partir du jour où il a été notifié à l intéressé que ses droits étaient ouverts toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit ...

Taux d'appel du taux de cotisation INPCA

Taux d'appel du taux de cotisation INPCA

... Article Taux d appel du taux de cotisation INPCA En vigueur étendu Les dispositions de l article de l avenant n° à la convention collective nationale de la coiffure du mars sont remplacées par les dispositions suivantes :(voir cet article) ...

Soins de santé

Préambule - Soins de santé

...complémentaire seront qualifiées de " responsables " Conformément aux dispositions du décret n° - du septembre :Le régime " soins de santé " institué par cet avenant ne prend pas en charge :- la majoration de la participation de l assuré prévue aux articles L - - du code de la sécurité sociale (consultation d un médecin en dehors du parcours de soins) et L - - du code de lasécurité sociale (refus du droit d accès au dossier médical personnel) ;- les dépassements d honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l ...

Mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de coiffure du Rhône employant moins de 50 salariés

Salariés bénéficiaires - Mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de coiffure du Rhône employant moins de 50 salariés

... Article Mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de coiffure du Rhône employant moins de salariés En vigueur non étendu Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances les salariés doivent justifier que leur revenu n excède pas les plafonds tels que définis par l article de la loi du juillet et l article du code général des impôts revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu Article FormalitésChaque salarié entrant dans ...

Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Orne)

Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Orne)

...fêtes de fin d année les partenaires sociaux du département de l Orne ont décidé de procéder à laconclusion d un accord visant à suspendre la règle du repos dominical pour la période considérée dans le respect des dispositions prévues dans le présent accord ( ) Préambule étendu sous réserve de l application des dispositions combinées des articles L - et R - du code du travail (arrêté du décembre art er) ...

Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Orne)

Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Orne)

...que l activité des entreprises de coiffure pendant la période des fêtes de fin d année nécessite leur ouverture certains dimanches du mois de décembre les partenaires sociaux conviennentque les chefs d entreprise de coiffure du département de l Orne pourront faire travailler leurs salariés à l exclusion des jeunes travailleurs et apprentis visés à l article du chapitre II dela convention collective nationale de la coiffure du mars les dimanches et décembre ( )Le travail dominical se fera avec l accord du salarié L employeur devra informer les salariés ...


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