Soins de santé
Suspension de la garantie - Soins de santé
... Article Soins de santé En vigueur étendu La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l article L ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La période de professionnalisation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou sont âgés de ans et justifiant d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux salariés handicapés dans les conditions prévues à l article de l accord national interprofessionnel du septembre et de l accord consolidé du décembre Par accord formalisé ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le droit individuel à la formation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
... Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l action de formation autitre du DIF Lorsque durant deux exercices civils consécutifs le salarié et l employeur sont en désaccord sur le choix de l action de formation au titre du droit individuel à la formation l organisme paritaireagréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserveque cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme Dans ce cas l employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l ...
Salaires
Préambule - Salaires
...REVALORISATION au er juin : CLASSIFICATION : CoiffeurCoefficient : DEFINITION DE L EMPLOI (activités effectuées) :Peut exercer en toute autonomie l une ou l autre des tâches suivantes :- maîtrise les techniques de l accueil du suivi d encaissement et de prise de congé ;- participe à l évaluation des attentes du client ;- assure la présentation et maîtrise la stratégie de vente des produits et des services ;- renseigne et exploite les fichiers clients ;- intègre et met en oeuvre les techniques de coiffure les plus usuelles (auxquelles sont assimilées les tâches de coloriste permanentiste) ;- assure la gestion des produits ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Financement - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...du montant de l allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;- en effectuant un versement de du montant des rémunérations de l année de référence à l OPACIF dont relève la branche au titre :- du congé individuel de formation ;- du congé pour validation des acquis et de l expérience ;- du congé pour bilan de compétences Ces dispositions s appliquent pour la première année à la masse salariale de l année ( ) Point exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article R ...
Salaires
Salaires minima conventionnels - Rémunérations - Généralités - Salaires
... années d exercice dans la professionSALAIRE minimal conventionnel : CLASSIFICATION : CoiffeurCoefficient : DEFINITION DE L EMPLOI (activités effectuées) :Peut exercer en toute autonomie l une ou l autre des tâches suivantes :- maîtrise les techniques de l accueil du suivi d encaissement et de prise de congé ;- participe à l évaluation des attentes du client ;- assure la présentation et maîtrise la stratégie de vente des produits et des services ;- renseigne et exploite les fichiers clients ;- intègre et met en oeuvre les techniques de coiffure les plus usuelles (auxquelles sont assimilées les tâches de coloriste permanentiste) ;- assure la gestion des produits ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La validation des acquis de l'expérience - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et figurant dans la classification Cette démarche ne peut être réalisée qu à l initiative du salarié Le refus d un salarié de consentir à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adressée à l employeur le salarié a droit à un congé au titre de l accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation La durée maximale de cecongé est de heures consécutives ou non Conscientes de l importance de cette disposition les parties signataires conviennent de reprendre la négociation dans les mois à venir ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le bilan de compétences - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...salarié bénéficie à son initiative et sous réserve d une ancienneté minimum de an dansl entreprise qui l emploie d un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail La prise en charge financière des actions de bilan de compétences est assurée sur la demande du salarié par le dispositif du congé individuel de formation Enfin les signataires confient à la CPNEFP le soin de réfléchir sur des outils d information et de promotion qui seront nécessaires et adaptés aux plus petites entreprises pour promouvoir auprèsd elles l ensemble des dispositifs prévus par le présent accord L employeur doit informer annuellement les institutions représentatives du personnel lorsqu elles ...