Soins de santé
Suspension de la garantie - Soins de santé
La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois et ce, dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;- congé pour création d'entreprise ...
Soin santé.
Non-paiement de la cotisation - Soin santé
Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenant :En application de l'article L. 221-8 III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotistion dans les 10 jours de son échéance, les majorations de retard ...
Soins de santé
Non-paiement de la cotisation - Soins de santé
Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenantEn application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, les majorations de retard à lacharge ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le droit individuel à la formation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
2.1. Public éligible*Conformément à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, tout salarié titulaired'un contrat à durée indéterminée à temps plein, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au ...
Soins de santé ANNEXE III
Article 5 Délais de prescription - Contrat de garanties collectives - Soins de santé
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité, ...
Salaires
Préambule - Salaires
Le présent avenant annule et remplace les dispositions des articles 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7 de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005.Article 1erLes partenaires sociaux conviennent de revaloriser les grilles de rémunérations des ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Financement - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
14.1. Participation des employeurs occupant moins de 10 salariésA compter du 1er janvier 2004, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord employant moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formationprofessionnelle conduites dans le cadre des dispositions du présent avenant, un pourcentage ...
Salaires
Salaires minima conventionnels - Rémunérations - Généralités - Salaires
Article 1erRémunérations - Généralités. Article 1.1Salaires minima conventionnelsLes salaires minima conventionnels des salariés des entreprises soumises à la présente convention sont définis ci-après.Les partenaires sociaux conviennent d'engager des négociations relatives à la revalorisation de ces minima au plus tôt le 1er juillet de chaque année.Article 1....
Soin santé.
Règlement des prestations - Soin santé
Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primairesd'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.Les prestations garanties sont versées, soit directement aux assurés, soit aux ...
Soin santé.
Paiement de la cotisation - Soin santé
Cotisations patronales et salariales :Les cotisations sont, par principe, appelées à terme échu auprès de l'entreprise de coiffure ou de l'établissement par la mutuelle coassureur dont elle relève.Cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de d'adhérent au régime ...
Soins de santé
Règlement des prestations - Soins de santé
Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primairesd'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés, soit aux ...
Soins de santé
Paiement de la cotisation - Soins de santé
Cotisations patronales et salariales.Les cotisations sont, par principe, appelées à terme échu auprès de l'entreprise de coiffure ou de l'établissement par la mutuelle co-assureur dont elle relève.Cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de l'adhérent au régime ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La période de professionnalisation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
Sans préjudice de l'application des autres dispositions prévues dans le présent accord et dans les accords d'entreprise ou d'établissement dont ils bénéficient, les partenaires sociaux décident lamise en place d'une période de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat de travail à ...
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Orne)
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Orne)
Le travail des dimanches 24 et 31 décembre 2006 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 3 semaines civiles suivantes, à laquelle viendra s'ajouter une prime exceptionnelle detravail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé.Cette prime devra figurer ...
Ouverture des entreprises de coiffure pour les fêtes de fin d'année 2005
Ouverture des entreprises de coiffure pour les fêtes de fin d'année 2005
Le travail des dimanches 11 et 18 décembre 2005 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 3 semaines civiles suivantes, à laquelle viendra s'ajouter une prime exceptionnelle detravail le dimanche égale à 124e du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé.Cette prime devra figurer ...
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Haut-Rhin)
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Haut-Rhin)
Le travail des dimanches 24 et 31 décembre 2006 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles qui précèdent ou qui suivent, à laquelle viendra s'ajouter une primeexceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24e du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé....
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Bas-Rhin)
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Bas-Rhin)
Le travail des dimanches 24 et 31 décembre 2006 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles qui précèdent ou qui suivent, à laquelle viendra s'ajouter une primeexceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé....
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La validation des acquis de l'expérience - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelleou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et figurant dans la classification....
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Ile-de-France)
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Ile-de-France)
Le travail des dimanches 17, 24 et 31 décembre 2006 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 3 semaines civiles suivantes, à laquelle viendra s'ajouter une prime exceptionnelle detravail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé.Cette prime devra ...