Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dispositions diverses - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser seranotifiée à l ensemble des parties signataires afin qu une négociation puisse s engager sans tarder Bilan d applicationIl est convenu qu à l issue d un délai de an après son entrée en vigueur un bilan d application des dispositions du présent accord sera établi au sein de la CPNEFP en fonction notamment desdonnées recueillies par l observatoire prospectif des métiers DépôtLe présent accord sera fait en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à ...
Soin santé.
Gestion des assurés - Soin santé
...le fait pour un salarié de sortir du champ d application du présent chapitre met fin au droit aux garanties pourlui-même et ses ayants droit S agissant de l adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l échéance annuelle et sous réserve d un préavis de mois et nepeut plus dans ce cas bénéficier du contrat Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et parses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré (mariage ...
Soins de santé
Gestion des assurés - Soins de santé
...le fait pour un salarié de sortir du champ d application du présent chapitre met fin au droit aux garanties pourlui-même et ses ayants droit S agissant de l adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l échéance annuelle et sous réserve d un préavis de mois et nepeut plus dans ce cas bénéficier du contrat Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et parses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré (mariage ...
Soins de santé ANNEXE III
Article 5 Délais de prescription - Contrat de garanties collectives - Soins de santé
... Article Soins de santé ANNEXE III En vigueur étendu Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations Au-delà de ce délai conformément à l article L - ( °) du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité ...
Soin santé.
Conditions du droit aux prestations - Soin santé
... Article Soin santé En vigueur étendu Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations Au-delà de ce délai conformément à l article L - ° du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité ...
Soins de santé
Conditions du droit aux prestations - Soins de santé
... Article Soins de santé En vigueur étendu Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations Au-delà de ce délai conformément à l article L - ° du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité ...
Soin santé.
Non-paiement de la cotisation - Soin santé
...membre participant Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée la suspension de lagarantie intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée La mutuelle a le droit de résilier ses garanties jours après l expiration du délai de jours prévu à l alinéa précédent Lors de la mise en demeure le membre participant est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliationdes garanties ...
Soins de santé
Non-paiement de la cotisation - Soins de santé
...membre participant Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée la suspension de lagarantie intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée La mutuelle a le droit de résilier ses garanties jours après l expiration du délai de jours prévu à l alinéa précédent Lors de la mise en demeure le membre participant est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliationdes garanties ...
Régime de prévoyance
Organisation de la mutualisation - Révision - Dénonciation - Régime de prévoyance
... du code du travail La date d effet de cette dénonciation est fixée au er janvier de l année suivant celle de sa significationqui en tout état de cause doit être effectuée au plus tard le septembre de chaque année En cas de dénonciation une négociation sera organisée sans délai afin de déterminer le cas échéant les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir ledit régime deprévoyance ...
Soins de santé
Préambule - Soins de santé
Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer, en tenant compte de l'expérience acquise, les garanties collectives du régime complémentaire frais de santé des salariés de laprofession, en mettant en oeuvre les dispositions décrites ci-après, qui se substituent intégralement à la date d'effet du présent avenant, à celles instituées ...
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Orne)
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Orne)
... du chapitre II dela convention collective nationale de la coiffure du mars les dimanches et décembre ( )Le travail dominical se fera avec l accord du salarié L employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance de jours minimum ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions combinées des articles L - et R - du code du travail (arrêté du décembre art er) ...
Soin santé.
Suspension de la garantie - Soin santé
...en charge au titre du présent accord La suspension intervient à la date de cessation de l activité professionnelle et s achève dès la reprise effective du travail par l intéressé au sein de l effectif assuré dont l employeur informe lamutuelle dans les mois suivant la reprise A défaut d information dans ce délai la garantie est due par la mutuelle dans la mesure où l affiliation résultant du présent avenant est de pleindroit En revanche une action en paiement des cotisations sera menée par la mutuelle Les salariés visés par le présent article peuvent bénéficier du régime d accueil ...
Soins de santé
Suspension de la garantie - Soins de santé
...en charge au titre du présent accord La suspension intervient à la date de cessation de l activité professionnelle et s achève dès la reprise effective du travail par l intéressé au sein de l effectif assuré dont l employeur informe lamutuelle dans les mois suivant la reprise A défaut d information dans ce délai la garantie est due par la mutuelle dans la mesure où l affiliation résultant du présent avenant est de pleindroit En revanche une action en paiement des cotisations sera menée par la mutuelle Les salariés visés par le présent article peuvent bénéficier du régime d accueil ...
Soins de santé
Dispositions diverses - Soins de santé
...du code du travail La date d effet de cette dénonciation est fixée au er janvier de l année suivant celle de sa significationqui en tout état de cause doit être effectuée au plus tard le septembre de chaque année En cas de dénonciation une négociation sera organisée sans délai afin de déterminer le cas échéant les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir la santé dessalariés Les partenaires sociaux décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions duprésent avenant que par des dispositions plus favorables aux ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La période de professionnalisation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...sur un même exercice civil Dans ce cas l entreprise définit avec le salarié avant son départ en formation la naturedes engagements auxquels elle souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de mois à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissancesainsi acquises et sur l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié pendant sa période de professionnalisation Les formations suivies prioritairement dans le ...
Ouverture des entreprises de coiffure pour les fêtes de fin d'année 2005
Ouverture des entreprises de coiffure pour les fêtes de fin d'année 2005
... du chapitre IIde la convention collective nationale de la coiffure du mars les dimanches et décembre Le travail dominical se fera avec l accord du salarié L employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance de jours minimum ...
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Haut-Rhin)
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Haut-Rhin)
... du chapitre II de la convention collective nationale de la coiffure du mars les dimanches et décembre Le travail dominical se fera avec l accord du salarié L employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance de jours minimum ...
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Bas-Rhin)
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Bas-Rhin)
...- du chapitre II de la convention collective nationale de la coiffure du mars les dimanches et décembre Le travail dominical se fera avec l accord du salarié L employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance du jours minimum ...
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Ile-de-France)
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006 (Ile-de-France)
...la convention collective nationale de la coiffure du mars les dimanches et décembre ( )Le travail dominical se fera avec l accord du salarié L employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance de jours minimum ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions combinées des articles L - et R - du code du travail (arrêté du décembre art er) ...