Soins de santé
Fonds social et comité de gestion - Soins de santé
...l éducation à la santé et plus généralement àfavoriser le bien être physique et moral des bénéficiaires du régime L activité du présent régime est soumise au contrôle d un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d employeurs représentatives au niveaunational et signataires du présent accord Ce comité recevra une indemnité de des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement La répartition de cette indemnité sera effectuée par parts égales entre les signataires du présentavenant ...
Soin santé.
Cotisations : assiette et taux - Soin santé
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionalisation).La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie comme ...
Soins de santé
Cotisations : assiette et taux - Soins de santé
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie ...
Soin santé.
Conditions du droit aux prestations - Soin santé
...délai maximum de mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations Au-delà de ce délai conformément à l article L - ° du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé La mutuelle peut à tout moment faire procéder à la vérification sur place de l exactitude des documents produits par l entreprise le salarié ou l ayant droit affilié tant à l occasion del adhésion et du versement des cotisations qu à celle de l ouverture ...
Soins de santé
Conditions du droit aux prestations - Soins de santé
...délai maximum de mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations Au-delà de ce délai conformément à l article L - ° du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé La mutuelle peut à tout moment faire procéder à la vérification sur place de l exactitude des documents produits par l entreprise la salarié ou l ayant droit affilié tant à l occasion del adhésion et du versement des cotisations qu à l occasion de l ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La validation des acquis de l'expérience - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...d un titre à finalité professionnelleou d un certificat de qualification professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et figurant dans la classification Cette démarche ne peut être réalisée qu à l initiative du salarié Le refus d un salarié de consentir à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adressée à l employeur le salarié a droit à un congé au titre de l accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation La durée maximale de cecongé est de heures consécutives ou non Conscientes de l importance de cette disposition les ...
Soins de santé ANNEXE III
Article 5 Délais de prescription - Contrat de garanties collectives - Soins de santé
...délai maximal de mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations Au-delà de ce délai conformément à l article L - ( °) du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé A partir du jour où il a été notifié à l intéressé que ses droits étaient ouverts toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dansle délai de ans à compter du paiement ou de la décision de ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Régime de prévoyance
...décès du participant Cette rente est majorée en cas de décès du conjoint Le montant de la rente est fixé à de la base des prestations d) Incapacité de travail - InvaliditéPour les salariés cadres ayant au minimum ans d ancienneté il est prévu :- le versement d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l assurancemaladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;- le versement d une rente d invalidité complémentaire en cas d invalidité ouvrant droit à la pension d invalidité de la ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Régime de prévoyance
...à et consécutive à un accident Le montant de ce capital est égal au produit de la base des prestations à et du taux d infirmité e) Incapacité de travail suite à un accident du travailou à une maladie professionnelleCette garantie a pour objet le versement d une indemnité journalière en cas d incapacité temporaire du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de la législation surles accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité est versée du er au e jour d arrêt de travail total et continu Le montant de l indemnité journalière est fixé à ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le droit individuel à la formation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...par l OPCA dont relève la branche conformément aux dispositions légales et réglementaires A défaut de fonds disponibles ces frais sont à la chargede l employeur et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l entrepriseEn cas de licenciement autre qu une faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du délai de préavis à ce que le montant de l allocation de formation correspondant aux heuresacquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan ...
Salaires
Salaires minima conventionnels - Rémunérations - Généralités - Salaires
... Chef de serviceadministratif dirige sousles ordres d un cadresupérieur ou du chefd entreprise un service auxattributions délimitéesoudirecteur commercial d unétablissement comportant de à salariés Chef du personnelagitpar délégation de la directionpour l embauche et licenciement du personnel etles relations sociales aveccelui-ci ou ses représentantsouComptable qualifié susceptiblede conduire toutes lesopérations de comptabilitéd entreprise jusqu au bilan Directeur commercial d unétablissement comportant plusde salariés II - Cadres administratifsDirecteur administratifassure la coordination deplusieurs services d uneentreprise ...