Soins de santé
Fonds social et comité de gestion - Soins de santé
Il est instauré, au sein du présent régime, un fonds social alimenté en ressources par un prélèvement sur les excédents du régime selon un mécanisme prévu dans un protocole d'accord technique signéavec les organismes assureurs. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce ...
Soin santé.
Cotisations : assiette et taux - Soin santé
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionalisation).La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie comme ...
Soins de santé
Cotisations : assiette et taux - Soins de santé
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie ...
Soin santé.
Conditions du droit aux prestations - Soin santé
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 2° du code de la mutualité, ...
Soins de santé
Conditions du droit aux prestations - Soins de santé
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 2° du code de la mutualité, ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La validation des acquis de l'expérience - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...d un titre à finalité professionnelleou d un certificat de qualification professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et figurant dans la classification Cette démarche ne peut être réalisée qu à l initiative du salarié Le refus d un salarié de consentir à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adressée à l employeur le salarié a droit à un congé au titre de l accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation La durée maximale de cecongé est de heures consécutives ou non Conscientes de l importance de cette disposition les ...
Soins de santé ANNEXE III
Article 5 Délais de prescription - Contrat de garanties collectives - Soins de santé
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité, ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Régime de prévoyance
Ces garanties s'appliquent aux salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947.a) Décès, invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Régime de prévoyance
A) Décès, invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital en cas d'invalidité absolue et définitive ;- le versement d'un second capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint....
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le droit individuel à la formation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...par l OPCA dont relève la branche conformément aux dispositions légales et réglementaires A défaut de fonds disponibles ces frais sont à la chargede l employeur et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l entrepriseEn cas de licenciement autre qu une faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du délai de préavis à ce que le montant de l allocation de formation correspondant aux heuresacquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan ...
Salaires
Salaires minima conventionnels - Rémunérations - Généralités - Salaires
... Chef de serviceadministratif dirige sousles ordres d un cadresupérieur ou du chefd entreprise un service auxattributions délimitéesoudirecteur commercial d unétablissement comportant de à salariés Chef du personnelagitpar délégation de la directionpour l embauche et licenciement du personnel etles relations sociales aveccelui-ci ou ses représentantsouComptable qualifié susceptiblede conduire toutes lesopérations de comptabilitéd entreprise jusqu au bilan Directeur commercial d unétablissement comportant plusde salariés II - Cadres administratifsDirecteur administratifassure la coordination deplusieurs services d uneentreprise ...