Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Régime de prévoyance
... et consécutive à un accident Le montant de ce capital est égal au produit de la base des prestations à et du taux d infirmité e) Incapacité de travail suite à un accident du travailou à une maladie professionnelleCette garantie a pour objet le versement d une indemnité journalière en cas d incapacité temporaire du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de la législation surles accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité est versée du er au e jour d arrêt de travail total et continu Le montant de l indemnité journalière est fixé à ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Régime de prévoyance
...du participant Cette rente est majorée en cas de décès du conjoint Le montant de la rente est fixé à de la base des prestations d) Incapacité de travail - InvaliditéPour les salariés cadres ayant au minimum ans d ancienneté il est prévu :- le versement d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l assurancemaladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;- le versement d une rente d invalidité complémentaire en cas d invalidité ouvrant droit à la pension d invalidité de la sécurité ...
Soins de santé
Garanties - Soins de santé
...II) s ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I) dans tous les autres cas Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale Lorsque conjoints bénéficient du présent avenant chacun peut prétendre pour lui-même son conjoint et ses enfants à charge à un complément de remboursement dans la limite des frais réelsengagés Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé ...
Soin santé.
Garanties - Soin santé
...(tableau II) s ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I) dans tous les autres cas Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale Lorsque deux conjoints bénéficient du présent avenant chacun peut prétendre pour lui-même son conjoint et ses enfants à charge à un complément de remboursement dans la limite des frais réelsengagés Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé ...
Soin santé.
Prise d'effet, durée et dénonciation du régime - Soin santé
...droit bénéficiant du régime local d Alsace-Moselle Les remboursements s entendent dans la limite des frais réels Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité sociale (ou d un régime obligatoire différent du régime locald Alsace-Moselle)NATURE DES ACTES : Hospitalisation chirurgicale médicale services de moyen jour ou psychiatrie :- honorairesNIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : TCDANS LA LIMITE DE : TMNATURE DES ACTES : - frais de séjourNIVEAU DE COUVERTURE complémentaire : TCDANS LA LIMITE DE : TMNATURE DES ACTES : - forfait journalierNIVEAU ...
Soin santé.
Gestion des assurés - Soin santé
...régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et parses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré (mariage décès naissance etc ) doit être porté par l assuré à la connaissance de la mutuelle dans les mois suivant l événement (et jours pour l adoption ou la naissance d un enfant) ...
Soins de santé
Gestion des assurés - Soins de santé
...régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et parses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré (mariage décès naissance etc ) doit être porté par l assuré à la connaissance de la mutuelle dans les mois suivant l événement (et jours pour l adoption ou la naissance d un enfant) ...
Soins de santé
Préambule - Soins de santé
Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer, en tenant compte de l'expérience acquise, les garanties collectives du régime complémentaire frais de santé des salariés de laprofession, en mettant en oeuvre les dispositions décrites ci-après, qui se substituent intégralement à la date d'effet du présent avenant, à celles instituées ...
Soin santé.
Couverture maladie universelle - Soin santé
Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle(CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations. ...
Soins de santé
Couverture maladie universelle - Soins de santé
Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle(CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations. ...
Soin santé.
Bénéficiaires du régime - Soin santé
...apprentis) affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité socialeou au régime local d Alsace-Moselle de sécurité sociale En outre le régime bénéficie aux personnes définies ci-après :- le conjoint du salarié à condition qu il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d ayant droit du salarié ;- les enfants du salarié à sa charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale en qualité d ayant droit du salarié ;- toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d ayant droit du ...
Soin santé.
Cotisations : assiette et taux - Soin santé
... du PASS ;b) Pour les anciens salariés de la profession soit retraités ou préretraités et leur conjoint ayant cotisé soit à titre d actif soit au titre du régime d accueil la cotisation par adulte estfixée à du PASS Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation ...
Soins de santé
Bénéficiaires du régime - Soins de santé
...apprentis) affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité socialeou au régime local d Alsace-Moselle de sécurité sociale En outre le régime bénéficie aux personnes définies ci-après :- le conjoint du salarié à condition qu il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d ayant droit du salarié ;- les enfants du salarié à sa charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale en qualité d ayants droit du salarié ;- toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d ayant droit du ...
Soins de santé
Cotisations : assiette et taux - Soins de santé
... du PASS ;b) Pour les anciens salariés de la profession soit retraités ou préretraités et leur conjoint ayant cotisé soit à titre d actif soit au titre du régime d accueil la cotisation par adulte estfixée à du PASS Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation ...
Soin santé.
Règlement des prestations - Soin santé
Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primairesd'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.Les prestations garanties sont versées, soit directement aux assurés, soit aux ...
Soins de santé
Règlement des prestations - Soins de santé
Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primairesd'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés, soit aux ...
Régime de prévoyance
Garanties - Régime de prévoyance
Les salariés des entreprises visées par l'article 1er bénéficient des garanties ci-après exposées.La base des prestations est égale à la base de cotisations afférente aux 12 mois civils immédiatement antérieurs à la date de l'événement ouvrant droit à prestations.Toutefois, la base des prestations est reconstituée à partir ...
Soin santé.
Non-paiement de la cotisation - Soin santé
... Soin santé En vigueur étendu Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l adhésion résulte à titre obligatoire du présent avenant :En application de l article L - III du code de la mutualité la mutuelle peut appliquer à défaut du paiement de la cotistion dans les jours de son échéance les majorations de retard à lacharge exclusive de l employeur ou poursuivre en justice l exécution du contrat afin d obtenir éventuellement des dommages et intérêts En tout état de cause les salariés de l entreprise ou l établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties lesquelles ...
Soins de santé
Non-paiement de la cotisation - Soins de santé
... Article Soins de santé En vigueur étendu Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l adhésion résulte à titre obligatoire du présent avenantEn application de l article L - -III du code de la mutualité la mutuelle peut appliquer à défaut du paiement de la cotisation dans les jours de son échéance les majorations de retard à lacharge exclusive de l employeur ou poursuivre en justice l exécution du contrat afin d obtenir éventuellement des dommages et intérêts En tout état de cause les salariés de l entreprise ou l établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties lesquelles sont ...