Soin santé.
Prise d'effet, durée et dénonciation du régime - Soin santé
Le présent régime faisant l'objet de l'avenant n° 3 de la convention collective nationale de la coiffure est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet le 1er janvier 2003.Ce régime peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.Sa ...
Soins de santé ANNEXE III
Article 5 Délais de prescription - Contrat de garanties collectives - Soins de santé
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité, ...
Régime de prévoyance
Organisation de la mutualisation - Révision - Dénonciation - Régime de prévoyance
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans, à compter dela réunion de la commission mixte paritaire réunie au plus tard au 1er octobre 2006.Les partenaires sociaux ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le contrat de professionnalisation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...de la période deprofessionnalisation La rémunération du titulaire du contrat de professionnalisationLes titulaires de contrats de professionnalisation âgés de à ans révolus perçoivent une rémunération fixée en pourcentage du SMIC et en fonction de leur âge et de leur niveau de formation Cesrémunérations sont les suivantes QUALIFICATION FERIEUREQUALIFICATION EGALEau bac professionnel ouou supérieure au bactitre ou diplomeprofessionnel ouprofessionnel de memetitre ou diplomeniveau ( )professionnel dememe niveau ( )De à ans révolus du SMIC du SMICDe à ans révolus du SMIC du ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Régime de prévoyance
Ces garanties s'appliquent aux salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947.a) Décès, invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Régime de prévoyance
A) Décès, invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital en cas d'invalidité absolue et définitive ;- le versement d'un second capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint....
Salaires
Préambule - Salaires
Le présent avenant annule et remplace les dispositions des articles 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7 de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005.Article 1erLes partenaires sociaux conviennent de revaloriser les grilles de rémunérations des ...