Soins de santé
Cotisations : assiette et taux - Soins de santé
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La validation des acquis de l'expérience - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...d un titre à finalité professionnelleou d un certificat de qualification professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et figurant dans la classification Cette démarche ne peut être réalisée qu à l initiative du salarié Le refus d un salarié de consentir à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adressée à l employeur le salarié a droit à un congé au titre de l accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation La durée maximale de cecongé est de heures consécutives ou non Conscientes de l importance de cette disposition les ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le droit individuel à la formation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...par l OPCA dont relève la branche conformément aux dispositions légales et réglementaires A défaut de fonds disponibles ces frais sont à la chargede l employeur et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l entrepriseEn cas de licenciement autre qu une faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du délai de préavis à ce que le montant de l allocation de formation correspondant aux heuresacquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan ...
Salaires
Salaires minima conventionnels - Rémunérations - Généralités - Salaires
... Chef de serviceadministratif dirige sousles ordres d un cadresupérieur ou du chefd entreprise un service auxattributions délimitéesoudirecteur commercial d unétablissement comportant de à salariés Chef du personnelagitpar délégation de la directionpour l embauche et licenciement du personnel etles relations sociales aveccelui-ci ou ses représentantsouComptable qualifié susceptiblede conduire toutes lesopérations de comptabilitéd entreprise jusqu au bilan Directeur commercial d unétablissement comportant plusde salariés II - Cadres administratifsDirecteur administratifassure la coordination deplusieurs services d uneentreprise ...