Soin santé.
Prise d'effet, durée et dénonciation du régime - Soin santé
Le présent régime faisant l'objet de l'avenant n° 3 de la convention collective nationale de la coiffure est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet le 1er janvier 2003.Ce régime peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.Sa ...
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Conditions du droit aux prestations - Soin santé
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 2° du code de la mutualité, ...
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Conditions du droit aux prestations - Soins de santé
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 2° du code de la mutualité, ...
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Non-paiement de la cotisation - Soin santé
Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenant :En application de l'article L. 221-8 III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotistion dans les 10 jours de son échéance, les majorations de retard ...
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Non-paiement de la cotisation - Soins de santé
Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenantEn application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, les majorations de retard à lacharge ...
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Couverture maladie universelle - Soin santé
Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle(CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations. ...
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Couverture maladie universelle - Soins de santé
Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle(CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations. ...
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Gestion des assurés - Soin santé
Sauf exception visée par la loi (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), le fait, pour un salarié de sortir du champ d'application du présent chapitre, met fin au droit aux garanties pourlui-même et ses ayants droit.S'agissant de l'adhésion du conjoint cotisant à titre ...
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Revalorisation de la cotisation - Soin santé
Les taux de cotisations visées à l'article 7 seront maintenues jusqu'au 31 décembre 2005.Au-delà de cette date et dans l'hypothèse où l'évolution de l'indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l'évolution du PASS, le taux pourra être majoré dans la limite de 30% de la ...
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Suspension de la garantie - Soin santé
La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois et ce, dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;- congé pour création d'entreprise ...
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Gestion des assurés - Soins de santé
Sauf exception visée par la loi (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), le fait, pour un salarié de sortir du champ d'application du présent chapitre, met fin au droit aux garanties pourlui-même et ses ayants droit.S'agissant de l'adhésion du conjoint cotisant à titre ...
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Revalorisation de la cotisation - Soins de santé
Les taux de cotisations visés à l'article 7 seront maintenus jusqu'au 31 décembre 2008.Au-delà de cette date et dans l'hypothèse où l'évolution de l'indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l'évolution du PASS, le taux pourra être majoré dans la limite de 30% de la ...
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Bénéficiaires du régime - Soin santé
L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant.Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège social, mentionnée à l'article 16, parla ...
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Suspension de la garantie - Soins de santé
La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois et ce, dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;- congé pour création d'entreprise ...
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Bénéficiaires du régime - Soins de santé
L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant.Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège social, mentionnés à l'article 16, parla ...
Soins de santé ANNEXE III
Article 5 Délais de prescription - Contrat de garanties collectives - Soins de santé
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité, ...
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Gestion du régime - Soin santé
1° Mutualisation et gestionAu regard des objectifs visés en préambule, les signataires de la présente convention ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant, elles-même adhérentes à la FNMF, quiorganiseront la mutualisation des risques à travers un traité de réassurance unique auprès de l'Union nationale ...
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Gestion du régime - Soins de santé
1° Mutualisation et gestionAu regard des objectifs visés en préambule, les signataires du présent avenant ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant qui organiseront la mutualisation des risquesà travers une stricte co-assurance avec l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française, ci-après dénommée UNPMF....
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Subrogation - Soin santé
En application de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, la mutuelle est subrogée, dans la limite des dépenses supportées, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiairesou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. ...