Soin santé.
Cotisations : assiette et taux - Soin santé
... Article Soin santé En vigueur étendu Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionalisation) La cotisation familiale annuelle au sens de la sécurité sociale est fixée à du PASS Elle est répartie comme suit :- employeur : ;- salarié : Pour les conjoints d un salarié bénéficiaire du ...
Soins de santé
Cotisations : assiette et taux - Soins de santé
... Article Soins de santé En vigueur étendu Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :a) La cotisation familiale annuelle au sens de la sécurité sociale est fixée à du PASS Elle est répartie comme suit :b) Employeur : ;c) Salarié : Pour les conjoints d un salarié bénéficiaire ...
Soins de santé
Gestion du régime - Soins de santé
...(UNPMF) ° Délégation de gestionPar dérogation l entreprise peut affilier son personnel à une autre mutuelle adhérente à la FNMF à seule condition que celle-ci ait signé une convention de délégation de gestion avec une mutuelledésignée sur le département concerné ; selon des conditions de contrôle et de validation des partenaires sociaux précisées dans le contrat de garanties collectives joint en annexe Toutefois les entreprises qui ont adhéré antérieurement au er janvier date d effet initiale du régime soins de santé à un contrat auprès d un autre organisme assureur différent que ceuxdéfinis à l annexe II du présent avenant peuvent conserver ce contrat ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le droit individuel à la formation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu Public éligible*Conformément à l article de l accord national interprofessionnel du décembre relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle tout salarié titulaired un contrat à durée indéterminée à temps plein ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise au er juin de chaque année bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF)d une durée de heures Le DIF peut avoir une durée supérieure par accord d entreprise* ( ) Pour ...
Soin santé.
Gestion du régime - Soin santé
...(UNMRMF) ° Délégation de gestionPar dérogation l entreprise peut affilier son personnel à une autre mutuelle adhérente à la FNMF à seule condition que celle-ci ait signé une convention de délégation de gestion avec une mutuelledésignée sur le département concerné - selon des conditions de contrôle et de validation des partenaires sociaux précisées dans le contrat de garanties collectives joint en annexe Conformément à l article L - du code de la sécurité sociale la périodicité du réexamen des conditions d organisation de la mutualisation des risques interviendra au plus tard tous les ans àcompter de la date d effet du présent avenant Les partenaires sociaux se ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Fonction tutorale - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...s il remplit les conditions de qualification et d expérience La fonction tutorale a pour objet :- d accompagner le salarié dans l élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;- d aider d informer et de guider les salariés de l entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;- de veiller au respect de son emploi du temps des conditions de travail et du déroulement de la formation ;- de contribuer à l acquisition de connaissances de compétences et d aptitudes professionnelles par le salarié concerné au travers d actions de formation en situation professionnelle ;- de participer à ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Financement - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
... du montant des rémunérations versées pendant l année en cours Elles s acquittent de cette participation :- en versant au minimum du montant des rémunérations de l année de référence à l OPCA dont relève la branche au titre :- des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;- des actions tutorales ;- des dépenses de fonctionnement de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;- des dépenses d information sur les actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou périodes de professionnalisation ou du tutorat ainsi que les frais de gestion de l OPCA dontrelève la branche ...
Soins de santé
Garanties - Soins de santé
...Alsace-Moselle) Ces garanties respectent la loi n° - du août relative à la réforme de l assurance maladie et le décret - du septembre fixant le cadre des contrats d assurance maladiecomplémentaire " Responsables " Les frais médico-chirurgicaux mentionnés dans les tableaux sont ceux reconnus comme tels par le régime général de la sécurité sociale Sont exclues les dépenses de santé non prises en charge par lasécurité sociale à moins qu elles ne soient expressément stipulées dans les tableaux de garanties I et II Les conjoints ...
Soin santé.
Gestion des assurés - Soin santé
...met fin au droit aux garanties pourlui-même et ses ayants droit S agissant de l adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l échéance annuelle et sous réserve d un préavis de mois et nepeut plus dans ce cas bénéficier du contrat Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et parses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré (mariage décès naissance etc ) doit être porté par l assuré à la ...
Régime de prévoyance
Adhésion - Régime de prévoyance
...coiffure du mars sont tenues d adhérer et d inscrire l ensemble de leurs salariés pour les garanties prévues au régime deprévoyance de la coiffure assuré par l institution nationale de prévoyance du commerce et de l artisanat (INPCA) et régie par le règlement intérieur de l INPCA Toutefois les contrats souscrits antérieurement au er janvier auprès d autres organismes assureurs et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclus des garanties dont lesconditions d application et les montants des prestations sont strictement supérieurs risque par risque que ceux prévus par le présent régime peuvent rester en vigueur ...
Soin santé.
Suspension de la garantie - Soin santé
... Article Soin santé En vigueur étendu La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé à l article L - ...
Soins de santé
Gestion des assurés - Soins de santé
...met fin au droit aux garanties pourlui-même et ses ayants droit S agissant de l adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l échéance annuelle et sous réserve d un préavis de mois et nepeut plus dans ce cas bénéficier du contrat Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et parses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré (mariage décès naissance etc ) doit être porté par l assuré à la ...
Soins de santé
Suspension de la garantie - Soins de santé
... Article Soins de santé En vigueur étendu La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé à l article L - ...
Soin santé.
Bénéficiaires du régime - Soin santé
...d adhésion spécifique Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants Leur représentation à l assemblée générale de lamutuelle s effectue conformément à l article L - du code de la mutualité Ce régime s applique à l ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ainsi que les apprentis) affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité socialeou au régime local d Alsace-Moselle de sécurité sociale En outre le régime bénéficie aux personnes définies ci-après :- le conjoint du salarié à condition qu il bénéficie des prestations en nature de la sécurité ...
Soin santé.
Garanties - Soin santé
...affilié au régime général de la sécurité sociale Lorsque deux conjoints bénéficient du présent avenant chacun peut prétendre pour lui-même son conjoint et ses enfants à charge à un complément de remboursement dans la limite des frais réelsengagés Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé ...
Soin santé.
Non-paiement de la cotisation - Soin santé
...avenant :En application de l article L - III du code de la mutualité la mutuelle peut appliquer à défaut du paiement de la cotistion dans les jours de son échéance les majorations de retard à lacharge exclusive de l employeur ou poursuivre en justice l exécution du contrat afin d obtenir éventuellement des dommages et intérêts En tout état de cause les salariés de l entreprise ou l établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties lesquelles sont financées par l ensemble desentreprises cotisantes Non-paiement des cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de ...
Mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de coiffure du Rhône employant moins de 50 salariés
Salariés bénéficiaires - Mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de coiffure du Rhône employant moins de 50 salariés
...le dispositif devra remettre à l employeur une copie de son avis d imposition ou une attestation certifiée conforme du centre des impôts dont il dépend L employeur s engage à respecter la confidentialité des documents détenus et à n en divulguer aucune information à toute personne privée ou morale Article AnciennetéLes salariés bénéficiant d un contrat à durée déterminée d un contrat de travail à temps partiel ou de toute autre forme contractuelle auront accès aux chèques-vacances dès lors que leur contratest conclu pour une durée minimale de mois non compris le renouvellement ...
Soins de santé
Bénéficiaires du régime - Soins de santé
...d adhésion spécifique Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants Leur représentation à l assemblée générale de lamutuelle s effectue conformément à l article L - du code de la mutualité Ce régime s applique à l ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ainsi que les apprentis) affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité socialeou au régime local d Alsace-Moselle de sécurité sociale En outre le régime bénéficie aux personnes définies ci-après :- le conjoint du salarié à condition qu il bénéficie des prestations en nature de la sécurité ...
Soins de santé
Non-paiement de la cotisation - Soins de santé
...du présent avenantEn application de l article L - -III du code de la mutualité la mutuelle peut appliquer à défaut du paiement de la cotisation dans les jours de son échéance les majorations de retard à lacharge exclusive de l employeur ou poursuivre en justice l exécution du contrat afin d obtenir éventuellement des dommages et intérêts En tout état de cause les salariés de l entreprise ou l établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties lesquelles sont financées par l ensemble desentreprises cotisantes Non-paiement des cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la ...