Article
I. - Droit au congé - TITRE II : CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION - Formation professionnelle
En date du 08 juillet 1986 Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre personnel des actions de formation de son choix, indépendamment de sa participation aux stages compris dans ...
Article
Formation des représentants du personnel au CHSCT pour les entreprises ou établissements de 50 à 200 salariés.
... à salariés Cette formation est assurée au choix des intéressés dans le cadre de la formation interne à l entreprise ou par un organisme agréé au niveau régional ou visé à l article L - du code du travail Ce congé de formation est imputable sur le contingent des congés de formation économique sociale et syndicale dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du code du travail Les frais de formation et de déplacement sont pris en charge par l entreprise sur présentation de tout élément justificatif des frais engagés par le représentant du personnel au comité d ...
Article 23
Maternité et congé parental - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les congés maternité sont fixés conformément à la législation en vigueur Le salarié ayant au moins une année d ancienneté dans l entreprise recevra pendant deux mois de date à date son traitement de base du mois en cours sous déduction :- des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ;- des indemnités journalières éventuellement versées ...
Article 6.2
Bénéficiaires - TITRE VI : LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION - ACCORD
En date du 17 mars 2005 Cette période est ouverte :- aux salariés dont l'emploi est en évolution du fait de la mise en oeuvre de nouvelles technologies ou du fait de changement de mode d'organisation ;- aux salariés qui, après 20 ans d'activité professionnelle ou à compter de ...
Article 17
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... ;- les périodes obligatoires d instruction militaire de réserve ;- les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie sans que le contrat ait été résilié ;- le congé maternité ou de formation dans les limites prévues par la loi ;- les congés annuels ;- les congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties ou prévus par la loi et la présente convention au titre des articles et ci-après ...
Article 1.5 : Modalités de décompte du temps de travail
Chapitre Ier : Dispositions générales - Mise en oeuvre dans la branche de la loi du 13 juin 1998 (Aménagement et réduction du temps de travail) Accord collectif du 1er juin 1999 Préambule
...de travail les entreprises pourront choisir de négocier de préférence au strict décompte des heures un décompte en jours travaillés dans l année (tenant compte des conséquences de la réduction de la durée légale du travail)( ) Les entreprises visées à l article ci-dessus pourront déroger par accord d entreprise aux articles II- congés d ancienneté) IV- (congés d ancienneté) et VI- (congés supplémentaires) de la convention collective nationale du décembre NOTA : ( ) Alinéa exclu de l extension par arrêté du novembre ...
Article 8
Indemnisation en cas de maladie ou d'accident - Chapitre IV : Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... à ansTRANCHE SUPPLEMENTAIRE D INDEMNISATION à p : jours de à ansTRANCHE SUPPLEMENTAIRE D INDEMNISATION à p : jours au-delà de ansSi plusieurs congés de maladie ou d accident sont accordés à un salarié au cours des douze derniers mois la durée d indemnisation ne peut excéder au total les périodes ci-dessus visées Au cours de l absence pour maladie l employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail à charge pour ...
Article 7
Indemnisation en cas de maladie ou d'accident - Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... jours calendaires TRANCHE SUPPLEMENTAIRE d indemnisation p : jours calendaires de à ans jours calendaires de à ans jours calendaires pour plus de ans Si plusieurs congés de maladie ou d accident sont accordés à un salarié au cours des douze derniers mois la durée de l indemnisation ne peut excéder au total les périodes ci-dessus visées Au cours de l absence pour maladie l employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail à charge ...
Article 7
Annualisation du temps de travail à 38 heures - Annexe III
...et en deçà de celui-ci se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période d annualisation adoptée L horaire moyen servant de base à l annualisation devra être de trente-huit heures Il se calcule sur la période d annualisation choisie sur la base de cette durée du travail diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et conventionnels dont bénéficie chaque salarié sur cette même période La réduction de la durée du travail peut prendre la forme de semaines basses de jours de congés supplémentaires de temps de repos supplémentaires Les durées maximales de travail doivent être respectées dans les conditions prévues par les articles L ...
Article 19
Congés pour soigner un enfant malade - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
En date du 09 janvier 1990 Il sera accordé au salarié ayant charge d'enfant, sur présentation d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence d'un parent, un congé sans solde de six jours ouvrables par an.Les mêmes dispositions s'appliquent au salarié obligé de soigner son conjoint en ...
Article 5
Congés d'ancienneté - Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
En date du 20 décembre 1985 Les jours supplémentaires conventionnels de congé d'ancienneté sont déterminés comme suit :- un jour pour dix ans d'ancienneté ;- deux jours pour vingt ans d'ancienneté ;- trois jours pour vingt-cinq ans d'ancienneté....
Article 6
Congé d'ancienneté - Chapitre IV : Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
En date du 20 décembre 1985 Les jours supplémentaires conventionnels de congé d'ancienneté sont déterminés comme suit :- un jour pour dix ans d'ancienneté ;- deux jours pour quinze ans d'ancienneté ;- trois jours pour vingt ans d'ancienneté....
Article 4
Congés supplémentaires - Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
En date du 20 décembre 1985 Pour tenir compte des contraintes de service, les cadres bénéficient d'un congé supplémentaire de trois jours à partir d'un an d'ancienneté....
Article 6
Préavis - Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
En date du 20 décembre 1985 Tout licenciement d'un cadre doit être notifié à l'intéressé, conformément à la loi.Après expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement fixant un délai plus long, est fixé à ...
Article 11.2
Bilan de compétences - TITRE XI : INFORMATION ET ORIENTATION DES SALARIÉS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - ACCORD
En date du 17 mars 2005 Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause, à compter de son 45e ...
Article 8
Annualisation du temps de travail à 35 heures ou moins - Annexe III
...se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période calendaire d annualisation adoptée L horaire moyen servant de base à l annualisation devra être de heures au plus Il se calcule sur la période d annualisation choisie sur la base de cette durée du travail diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et conventionnels dont bénéficie chaque salarié sur cette même période La réduction de la durée du travail peut prendre la forme de semaines basses de jours de congés supplémentaires de temps de repos supplémentaires Lorsque ce mode d organisation du temps de travail est retenu dans l entreprise des compensations pour ...
Article 24
Formation - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans le cadre de la législation en vigueur les employeurs assureront la formation permanente des salariés régie par la présente convention Ceux-ci pourront utiliser leurs droits aux congés de formation suivant les dispositions de l article L - et suivants du code du travail dans les limites et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur étant précisé que les stages effectués à l initiative de l employeur ne peuvent en aucune façon entraîner une réduction de leurs ...
Article 3.2
Publics de la formation - TITRE III : OBJECTIFS ET PUBLICS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA BRANCHE - ACCORD
En date du 17 mars 2005 Les parties signataires définissent par le présent accord les publics auxquels sont destinés, au sein de la branche, les différents dispositifs de la formation professionnelle : l'ensemble des salariés de la branche et plus spécifiquement :- les salariés présentant des difficultés d'adaptation à ...
Article 18
Congés exceptionnels - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
En date du 20 décembre 1985 Une autorisation d'absence sera accordée sur justification, à l'occasion des événements suivants :- mariage du salarié :- avant un an d'ancienneté : quatre jours ouvrables ;- après un an d'ancienneté : une semaine ;- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;- naissance ...