Article 1
Méthode de classement - Chapitre V : Classification des techniciens et agents de maîtrise - Convention collective nationale du 20 décembre 1985.
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le classement des agents de maîtrise et techniciens s effectue au niveau IV par échelon en prenant en compte les trois critères : type d activité responsabilité et connaissances professionnelles Les coefficients cités ci-dessous affectés à chaque échelon de la grille de classification doivent servir à la détermination des salaires minima garantis conventionnels Seuls les coefficients de cette grille peuvent servir de base à la classification du personnel TABLEAU DES COEFFICIENTS(Niveau IV)ÉCHELON I : ÉCHELON II : ÉCHELON III : ...
Article 30 bis
Bas salaires - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985.
...ne pourront pas être inférieurs :- pour le coefficient : à une valeur M ;- pour les autres coefficients dont les salaires minima sont rattrapés par M : à M + supplément assurant un raccordement linéaire sur le e coefficient pour lequel le salaire minimum garanti est supérieur à la valeur de M La grille des salaires minima fera apparaître de manière chiffrée chacun des salaires réels de base de ces coefficients Arrêté du août art : l accord du mai relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ...
Article
Salaires
... juillet Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers du décembre les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima : ...
Article
Salaires
... avril Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers du décembre les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima ...
Article
Salaires au 1er novembre 2011
... octobre Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers du décembre les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima : ...
Article
Salaires minimaux au 1er avril 2006 - Salaires
... mars Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de négoce et de distribution de combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers du décembre les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minimaux :Article erLa valeur de V est portée à Euros à compter du er avril Article La valeur de V est portée à Euros à compter du er avril ...
Article 3
Chapitre III : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifs dérogatoires - Conclusion d'accords en l'absence de délégués syndicaux
... permet aux accords d entreprise ou d établissement de mettre en oeuvre certaines dispositions du code du travail ou de déroger à celles-ci ; ainsi conformément aux dispositions légales la négociation d accords collectifs dérogatoires d entreprise ou d établissement peut porter sur tous les thèmes exception faite :- des salaires minima ;- des grilles de classification ;- des garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire (mentionnées à l article L - du code de la sécurité sociale) ;- de la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle ...
Article 1
Méthode de classement - Chapitre VII : Classification des cadres - Convention collective nationale du 20 décembre 1985.
... janvier La classification de chaque cadre s effectue en tenant compte de ses compétences de ses responsabilités et de son autonomie Les niveaux et coefficients indiqués ci-dessous doivent servir à la détermination des salaires minima garantis conventionnels annuels La classification du personnel " Cadres " s effectuera obligatoirement en fonction de cette grille NIVEAU : K : EMPLOIS FONCTIONS REPERES : Cadre débutant dans la vie professionnelleNIVEAU : K : EMPLOIS FONCTIONS REPERES : Le passage au coefficient se fera après au maximum un an d ancienneté au coefficient NIVEAU : K : ...
Article 2
Classement des fonctions par filières - Chapitre V : Classification des techniciens et agents de maîtrise - Convention collective nationale du 20 décembre 1985.
En date du 02 juillet 1997 A. - Définition du niveau IVa) Type d'activité :Les techniciens et agents de maîtrise font partie du personnel d'encadrement. Leurs activités requièrent compétence, qualification et responsabilité. Certains peuvent exercer des fonctions de commandement et d'animation.b) Responsabilité :Personnel qui dispose d'initiatives dans la ...
Article 2
Classement des postes par filières - Chapitre III : Classification du personnel ouvrier et employé - Convention collective nationale du 20 décembre 1985.
En date du 02 juillet 1997 A. - Définition des niveauxNiveau IType d'activité : salarié exécutant des tâches simples ou répétitives en application de consignes précises.Responsabilité : exécution du travail conforme aux consignes reçues sous le contrôle d'un salarié de qualification supérieure.Niveau des connaissances : personnel occupant ...
Article 1.10 : Salaires minima
Chapitre Ier : Dispositions générales - Mise en oeuvre dans la branche de la loi du 13 juin 1998 (Aménagement et réduction du temps de travail) Accord collectif du 1er juin 1999 Préambule
... Article : Salaires minima En vigueur étendu en date du novembre Le passage à la durée légale du travail à heures et son application dans les entreprises n entraînera pas de diminution du montant mensuel des salaires minima conventionnels bien que calculés à l origine pour une base heures sur chacun des mois de l année En contrepartie les parties conviennent d un maintien de ces salaires minima à leur niveau actuel Ainsi les salaires minima conventionnels seront maintenus pendant ans ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 20 décembre 1985.
... de mois sera accordé aux salariés ayant entre deux et cinq ans de présence Un supplément forfaitaire d indemnité égal à de mois et non cumulable avec le précédent sera accordé aux salariés ayant entre cinq et dix ans de présence Exemples : ° Licenciement après trente mois d ancienneté :- salaire : F ;- indemnités : + (forfaitaires) ;- total : x F = F ° Licenciement après sept ans ...
Article 9
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985.
... de mois sera accordé aux salariés ayant entre deux et cinq ans de présence Un supplément forfaitaire d indemnité égal à de mois et non cumulable avec le précédent sera accordé aux salariés ayant entre cinq et dix ans de présence Exemples : ° Licenciement après trente mois d ancienneté :- salaire : F ;- indemnités : + (forfaitaires) ;- total : " F = F ° Licenciement après cinq ans six mois ...
Article 10
Indemnités de licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - Convention collective nationale du 20 décembre 1985.
... de mois sera accordé aux salariés ayant entre deux et cinq ans de présence Un supplément forfaitaire d indemnité égal à de mois et non cumulable avec le précédent sera accordé aux salariés ayant entre cinq et dix ans de présence Exemples : ° Licenciement après trente mois d ancienneté :- salaire : F ;- indemnités : + (forfaitaires) ;- total : " F = F ° Licenciement après cinq ans et six ...
Article
Salaires minima
... Article erLa suspension de l article bis de la convention collective est prolongée jusqu au er juillet Article A compter du er mai et pendant la période de suspension le texte de l article bis " Bas salaires " de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article)Article Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris conformément à l article L - ...
Article 15
Jours fériés - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985.
... er Mai ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération habituellement servie quelle que soit l ancienneté du salarié Dans les établissements et services qui en raison de la nature de leurs activités ne peuvent interrompre leur travail les salariés occupés le er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire b) Les autres jours fériés Les autres jours fériés légaux sont les suivants :- Jour de l An ;- lundi de Pâques ;- Mai ;- Ascension ;- lundi de Pentecôte ;- Juillet ;- Août ;- er ...
Article 32
Handicapés - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985.
... janvier Tout employeur occupant au moins vingt salariés est soumis à une obligation d emploi de personnel handicapé ou assimilé Toute entreprise entrant par création ou accroissement d effectifs dans le champ d application de cette obligation dispose d un délai de trois ans maximum pour se mettre en conformité Le salaire des bénéficiaires de cette obligation ne peut être inférieur à celui résultant de l application de la présente convention collective toutefois lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirement diminué des réductions de salaires peuvent être autorisées dans des conditions fixées par voies réglementaires Le nombre d emplois imposés est égal à p ...
Article 4
Remplacements occasionnels ou temporaires - Chapitre III : Classification du personnel ouvrier et employé - Convention collective nationale du 20 décembre 1985.
... En vigueur étendu en date du décembre Un salarié peut être appelé à en remplacer un autre classé à un coefficient supérieur Dans tous les cas où un salarié effectue un remplacement affectant la totalité des fonctions du salarié remplacé d une durée supérieure à trois mois son salaire ne pourra être inférieur pendant la période considérée au salaire minimal du poste du remplacé ...
Article
ANNEXE II : Salaires
En date du 20 décembre 1985 Voir avenants "Salaires"....